INSTRUCTION N° 27300/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme militaire supérieur attribué aux officiers de gendarmerie.
Abrogé le 19 avril 2002 par : INSTRUCTION N° 17880/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie. Du 23 juillet 1997NOR D E F G 9 7 5 6 0 6 0 J
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 1997.
Le diplôme militaire supérieur de la gendarmerie (DMS/G) est défini par l'arrêté rappelé en référence.
Il sanctionne le succès à un examen organisé annuellement à l'issue d'une instruction de perfectionnement.
1. Candidatures.
1.1. Conditions requises.
Etre volontaire.
Etre officier supérieur ou capitaine.
Réunir plus de dix-huit ans de services au 1er janvier de l'année de l'examen.
Etre en service en métropole ou au sein des formations stationnées en Allemagne ou être rapatriable d'outre-mer avant la date de l'examen.
Ne pas avoir échoué déjà trois fois à l'examen du DMS/G.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré. Toutefois les officiers ayant obtenu le diplôme de qualification militaire (DQM) pourront faire acte de candidature s'ils remplissent la totalité des conditions énumérées ci-dessus.
1.2. Etablissement et transmission des dossiers de candidature.
Les demandes établies sur un imprimé N° 314-1/18, comportant une appréciation des échelons hiérarchiques sur la manière habituelle de servir des intéressés, sont transmises à la direction générale, service des ressources humaines, bureau du personnel officier pour le 15 décembre de l'année précédant celle de l'examen.
1.3. Agrément des candidatures.
La liste des officiers autorisés à se présenter à l'examen du DMS/G est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est diffusée sous le présent timbre.
2. Préparation des candidats.
Le cycle de préparation a pour but de confirmer des officiers supérieurs et subalternes dans leurs fonctions de commandant d'unité en perfectionnant leurs connaissances professionnelles.
La préparation des candidats aux différentes épreuves de l'examen repose essentiellement sur leur travail personnel. Les candidats sont guidés par les commandants de légion ou autorités assimilées qui, à leur initiative, peuvent organiser des réunions destinées à :
la mise au point des méthodes d'étude ;
l'entraînement aux exercices écrits et oraux.
Une instruction complémentaire est organisée par le commandant des écoles qui adresse aux candidats tous documents et directives propres à les aider dans leur préparation.
3. Organisation de l'examen.
L'examen pour attribution du DMS/G est organisé chaque année :
épreuves écrites : par chaque commandant de circonscription de gendarmerie (1) ;
épreuves orales : par le bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Un texte annuel fixe les dates des épreuves.
3.1. But de l'examen.
Les épreuves de l'examen ont pour but d'apprécier chez les candidats :
leur connaissance du service, de l'organisation et de l'emploi des moyens organiques de la gendarmerie ;
leurs connaissances militaires ;
leurs facultés d'expression écrite et orale ;
leurs capacités d'analyse et de synthèse.
3.2. Epreuves de l'examen.
L'examen, pour attribution du DMS/G, comporte :
des épreuves écrites ;
des épreuves orales.
3.2.1. Epreuves écrites.
Epreuves de connaissances techniques, durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 25.
Rédaction d'une fiche, durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 25.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
3.2.2. Epreuves orales.
Cas concret sur le service de la gendarmerie départementale, durée de la préparation : une eure, durée de l'épreuve : trente minutes, coefficient 20.
Cas concret sur le service de la gendarmerie mobile, durée de la préparation : une heure, durée de l'épreuve : trente minutes, coefficient 20.
3.2.3. Note d'aptitude.
Coefficient 10.
Le programme et la nature des épreuves sont définis en annexe.
3.3. Elaboration des sujets.
Elle est à la charge du bureau des concours et examens pour les épreuves écrites et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie pour les épreuves orales.
Un mois avant la date du début des épreuves orales fixé par le calendrier diffusé annuellement, le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie adresse au bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale les thèmes correspondants.
3.4. Examen écrit.
3.4.1. Surveillance des épreuves de l'examen.
La surveillance des épreuves écrites est assurée, dans chaque centre d'examen, par une commission dont les membres sont désignés par le commandant de circonscription de gendarmerie.
Cette commission a la composition suivante :
un officier supérieur, président ;
des officiers surveillants, à raison d'un officier par fraction de quinze candidats (au moins 2 surveillants par salle).
Le président de la commission est responsable :
du déroulement des épreuves ;
de la surveillance des candidats.
Il prend toute mesure propre à faciliter cette surveillance et sanctionne immédiatement toute irrégularité constatée.
3.4.2. Acheminement des copies.
A l'issue des épreuves écrites les copies sont remises à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens par un officier appartenant à chacune des commissions de surveillance.
4. Jury d'examen.
4.1. Composition du jury.
La direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier désigne chaque année :
un officier général, président du jury et son suppléant (2) ;
des officiers supérieurs, membres du jury et leurs suppléants (2).
Le jury d'examen peut comprendre des membres extérieurs à la gendarmerie, militaires ou civils, choisis en raison de leur compétence.
Le président réunit le jury à son initiative.
4.2. Correction des copies et convocation des candidats pour les épreuves orales.
Le président du jury remet les copies aux correcteurs. Les copies sont anonymes et ne portent que le numéro d'identification secret attribué à chaque candidat par l'officier secrétaire adjoint au président du jury.
Après correction des compositions, le président du jury :
détermine l'ordre de passage des candidats aux épreuves orales ;
convoque les candidats aux épreuves orales (à l'exception de ceux qui ont obtenu une note éliminatoire aux épreuves écrites).
4.3. Etablissement de la liste de classement.
A l'issue des épreuves orales le président du jury adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens, en deux exemplaires :
la liste des candidats classés par ordre de mérite en précisant pour chacun d'entre eux :
les notes obtenues aux épreuves écrites et aux épreuves orales ;
la note d'aptitude attribuée par le président du jury ;
le total de points obtenus ;
un rapport succinct sur les conditions de déroulement de l'examen et la valeur des candidats.
Les candidats ayant obtenu une note éliminatoire, quel que soit le total de leurs points, sont classés entre eux en fin de liste.
5. Attribution du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.
Le diplôme militaire supérieur de la gendarmerie est attribué par le ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale) aux officiers ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 et ne s'étant pas vu attribuer une note éliminatoire.
La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées.
6. Dispositions administratives.
Les dispositions administratives applicables sont précisées par une circulaire annuelle.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
André LORANT.
Annexe
ANNEXE. Programme et nature des épreuves de l'examen.
I Épreuves écrites.
11 Epreuve de connaissances techniques.
Cette épreuve porte sur une question relevant d'un ou plusieurs des domaines suivants :
le service de la gendarmerie ;
l'organisation de la gendarmerie ;
la défense (principes généraux, les grandes composantes des forces) ;
la gendarmerie et la DOT (missions, moyens).
Les candidats rédigent leur composition avec ou sans l'aide d'une documentation.
Ils doivent connaître les principaux textes traitant du service de la gendarmerie ainsi que certains documents interarmées.
La liste des textes à étudier spécialement est diffusée chaque année.
12 Rédaction d'une fiche.
Cette épreuve peut porter sur un point quelconque du service de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile.
Elle consiste à établir, dans une perspective de travail d'état-major, un document ayant pour but :
soit d'informer le chef, auquel il est destiné, de l'essentiel d'une question en rassemblant tous les éléments objectifs, analysés, triés, classés et estimés ;
soit de lui permettre de décider en lui présentant les différentes solutions d'un problème, assorties des avantages et des inconvénients de chacune d'elles ;
ou encore de justifier ou d'expliquer une proposition.
Elle peut reposer sur l'exploitation d'une documentation à dépouiller et analyser. Elle peut aussi être traitée de mémoire.
II Épreuves orales.
Chaque candidat est interrogé en gendarmerie départementale et en gendarmerie mobile.
L'interrogation consiste en l'étude d'un cas concret concernant :
le groupement pour l'épreuve de gendarmerie départementale ;
le groupe ou le sous-groupement opérationnel pour l'épreuve de gendarmerie mobile.
Les candidats peuvent disposer, au cours de leur préparation, des principaux règlements traitant du service de la gendarmerie.
Liste des thèmes parmi lesquels les cas concrets sont choisis :
a) Groupement de gendarmerie départementale.
Le commandant de groupement représentant local de la gendarmerie.
Organisation et emploi des unités (unités d'active et unités mobilisées de gendarmerie départementale).
Organisation et exécution du service.
Organisation et exercice du contrôle.
Organisation et conduite de l'instruction.
Direction d'une enquête judiciaire importante.
Mise en place de services particuliers, notamment à l'occasion :
d'un événement calamiteux ;
d'un grand rassemblement de personnes ;
d'une opération de maintien de l'ordre ou de rétablissement de l'ordre ;
de la recherche opérationnelle de l'auteur d'un crime ou d'un délit.
Résolution d'une situation de DOT.
Discipline.
b) Groupe de gendarmerie mobile ou sous-groupement opérationnel de gendarmerie mobile.
Organisation et emploi des unités (unités d'active et unités mobilisées de gendarmerie mobile).
Organisation et exécution du service.
Organisation et exercice du contrôle.
Organisation et conduite de l'instruction.
Organisation et mise en œuvre du sous-groupement opérationnel (en fonction d'une situation donnée).
Résolution d'une situation de maintien de l'ordre ou de rétablissement de l'ordre :
en milieu urbain ;
en milieu rural ;
en milieu pénitentiaire.
Résolution d'une situation de DOT.
Discipline.
III Note d'aptitude.
Le président du jury reçoit les candidats individuellement pour un entretien d'une durée minimum de quinze minutes ayant pour but :
de mettre en évidence l'expérience professionnelle, la maturité du caractère, l'ouverture et la vivacité d'esprit des candidats ;
de juger leurs facultés d'expression et de raisonnement ainsi que leur équilibre émotionnel.
A l'issue de cet entretien il leur attribue une note d'aptitude.