Précédent modificatif :  Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 (n.i. BO ; JO n° 66 du 18 mars 2016, texte n° 2). , Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (n.i. BO ; JO n° 94 du 21 avril 2016, texte n° 2). , Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 265 du 15 novembre 2016, texte n° 1). , Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 287 du 10 décembre 2016, texte n° 2). , Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 18 du 21 janvier 2017, texte n° 2). , Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (n.i. BO ; JO n° 52 du 2 mars 2017, texte n° 1). , Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 217 du 16 septembre 2017, texte n° 2). , Loi N° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1).

Texte(s) modifié(s) : Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (titre premier). Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (n.i. BO ; JO du 27 janvier 1984, p. 441).

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 11 janvier 1986, p. 535).

Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.8.

Référence de publication : JO n° 238 du 12 octobre 2013, texte n° 2 ; signalé au BOC 14/2014.