LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret 53-483 du 20 mai 1953 , modifié par le décret n^o 55-1399 22/05/1955 et le décret n^o 59-471 du 21 mai 1959, relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ⁽¹⁾,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les ouvriers du ministère des armées licenciés par suite de la fermeture partielle ou totale de leur établissement employeur en vue de la conversion des activités de cet établissement, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires pour prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre de la loi 49-1097 du 02 août 1949 ⁽²⁾ modifiée notamment par la loi n^o 54-364 du 2 avril 1954 et le décret n^o 62-1015 du 27 août 1962 ⁽³⁾, bénéficient d'une indemnité de licenciement selon les modalités prévues par le décret 53-483 du 20 mai 1953 modifié susvisé.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret précité, cette indemnité est calculée sur la base de 173 heures de salaire dès que les intéressés réunissent trois années de services, les années à partir de la vingt-cinquième n'étant comptées chacune que pour une demi-annuité.

Par dérogation aux alinéas 8 et 9 de l'article 3 précité, l'indemnité de licenciement leur est versée en une seule fois.

Art. 2.

 

Le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.