LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 18 novembre 1980 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l' arrêté du 07 novembre 2002 (BOC, p. 7932) portant création et organisation du bureau enquêtes accidents défense,

ARRÊTE : 

Art. 1er.

 

L' arrêté du 18 novembre 1980 susvisé est modifié comme suit :

• I.  Le premier alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement est à la disposition du délégué général pour l'armement.

  Sa compétence s'étend à tous les domaines intéressants la sécurité aérienne à l'exception de la réalisation des enquêtes techniques à la suite d'accidents ou d'incidents graves. »

• II.  Le quatrième alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :

  « — de transmettre ce dossier, avec un avis motivé, à l'autorité qualifiée pour ordonner la comparution de la personne concernée devant cette commission. »

Art. 2.

 

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté.