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Archivé DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT : direction des personnels et des affaires générales

ARRÊTÉ relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement.

Du 18 novembre 1980
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 07 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1980 (BOC, p. 4115) relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  810.2.1.3., 103.2.3.1.3., 111.2.3.3.

Référence de publication : BOC, p. 4115.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 80-780 du 01 octobre 1980 (BOC, p. 3784) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement, notamment son article 6,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement est à la disposition du délégué général pour l'armement.

Sa compétence s'étend à tous les domaines intéressant la sécurité aérienne à l'exception de la réalisation des enquêtes techniques à la suite d'accidents ou d'incidents graves.

Il est chargé, en particulier :

  • de constituer le dossier des affaires susceptibles de donner lieu à l'intervention de la commission des personnels navigants de la délégation générale pour l'armement ;

  • de transmettre ce dossier, avec un avis motivé, à l'autorité qualifiée pour ordonner la comparution de la personne concernée devant cette commission ;

  • de proposer à cette autorité la composition de la commission.

Art. 2.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement est présidé par l'inspecteur technique de l'armement pour l'aéronautique et l'espace. Il est composé des membres suivants :

  • le directeur des personnels et des affaires générales ou son représentant ;

  • le directeur technique des constructions navales ou son représentant ;

  • le directeur technique des constructions aéronautiques ou son représentant qui devra être obligatoirement détenteur d'un brevet de pilote du 2e degré ;

  • le directeur du centre d'essais en vol ou son représentant qui devra être obligatoirement détenteur d'un brevet de pilote du 2e degré.

Le conseil peut s'adjoindre des experts en tant que de besoin.

Art. 3.

 

L'organisation, les règles de fonctionnement et les attributions détaillées du conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement sont fixées par une instruction.

Art. 4.

 

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Joël LE THEULE.