1. Principes généraux.

1.1. Conditions préliminaires.

Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire du service militaire adapté (VDSMA) s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.

1.2. Objectifs du volontariat.

Les volontaires dans les armées servant au titre du service militaire adapté (SMA) apportent un concours personnel et temporaire à la communauté nationale et prennent part au développement des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. Ils contribuent à développer les liens entre la nation et son armée.

1.3. Statut des volontaires.

Les Français âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date du dépôt de leur demande de volontariat peuvent servir dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, comme volontaires servant au titre du SMA.

Ils comprennent :

• les volontaires techniciens : ils participent au soutien technique des unités auxquelles ils apportent leurs compétences. Ils servent dans les mêmes conditions que les autres volontaires dans les armées ;

• les volontaires stagiaires : ce sont des originaires des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, qui souhaitent recevoir une formation professionnelle dans le cadre du SMA. La durée de contrat et le régime de rémunération de ces derniers leur sont spécifiques. Les volontaires du SMA sont des militaires. Ils servent sous le statut général des militaires et se voient appliquer le règlement de discipline générale des armées.

Les volontaires du SMA participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions du SMA, au sein de leur unité d'affectation.

1.4. Attributions en matière de décisions concernant les volontaires du service militaire adapté.

1.4.1.

Le général commandant le service militaire adapté :

• autorise la souscription des contrats de volontariat (volontaires stagiaires et volontaires techniciens) et leur renouvellement dans les limites fixées par la loi et le décret de référence ;

• met fin aux contrats de volontariat pendant la période probatoire ;

• constate la fin, de plein droit ou après décision de mise en réforme définitive, des contrats des volontaires du SMA ;

• prononce, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les volontaires du SMA non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite.

1.4.2.

Les chefs de corps :

• décident le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;

• accordent les congés de maladie prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.

2. Recrutement des volontaireS.

2.1. Conditions d'admission.

Le volontariat au titre du SMA s'adresse aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982, en règle avec les obligations du service national. Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1^er janvier 1979 et en règle avec les obligations du service national peuvent également déposer une demande.

Toute candidature doit satisfaire à certaines conditions :

• aptitude médicale : celle-ci est déterminée par le médecin-chef de l'unité à la suite de la visite médicale d'incorporation ;

• les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions auxquelles le volontaire postule ;

• pour le candidat stagiaire : ouverture par le corps d'un stage correspondant à la filière choisie par le candidat ;

• pour le candidat technicien : détenir la qualification nécessaire correspondant aux postes ouverts.

Des tests de sélection peuvent être réalisés pour déterminer le niveau des candidats.

2.2. Modalités de recrutement des volontaires.

2.2.1. Souscription du contrat : modalités pratiques.

Les candidats au volontariat doivent déposer leur demande au moins deux mois avant la date souhaitée de prise d'effet du contrat.

Le recrutement des VDSMA se fait en métropole et outre-mer selon deux modalités distinctes.

2.2.1.1.

En métropole le recrutement des VDSMA se fait par l'intermédiaire des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) suivant les mêmes critères que les volontaires de l'armée de terre (VDAT).

2.2.1.2.

Outre-mer les corps du SMA sont responsables de l'organisation du recrutement qui s'effectue selon le schéma suivant :

• L'intéressé prend directement contact avec le corps et formule une demande écrite (modèle en annexes I et VII).

• Dès réception, le corps fait la demande de l'extrait du bulletin n^o 2 du casier judiciaire.

Le corps convoque l'intéressé en lui demandant de se munir des pièces suivantes :

• certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense (APD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1979 ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, et une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois ;

• des copies ou photocopies certifiées conformes des diplômes professionnels et scolaires.

Muni des documents cités ci-dessus, le candidat se présente au corps qui procède à :

• un entretien avec l'officier désigné par le chef de corps qui examine les pièces justificatives ;

• des tests d'évaluation éventuels ;

• une visite systématique d'incorporation permettant de vérifier si le profil médical de l'intéressé est conforme au profil médical minimal suivant :

  S	I	G	Y	C	O	P
  3	3	4	4	4	3	2

   

Tout cœfficient attribué à l'un des sigles SIGYCOP supérieur à celui indiqué ci-dessus entraîne l'inaptitude au volontariat.

Les modèles de comptes rendus de visite médicale figurent en annexes II et VIII.

Si la demande de candidature de l'intéressé est retenue par le corps, elle est envoyée au commandement du service militaire adapté (COMSMA) pour agrément (annexes I et VII).

Dès réception de la décision du COMSMA, le corps contacte le candidat pour l'en informer et lui fixe le cas échéant un rendez-vous pour la signature du contrat de volontariat.

Le corps envoie au COMSMA une copie de tous les contrats souscrits.

2.2.2. Signature des contrats.

Le contrat de volontariat est signé conjointement par le volontaire et le commissaire de l'armée territorialement compétente (ou son suppléant légal désigné).

2.2.3. Période probatoire.

Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire d'un mois, renouvelable une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.

2.2.4. Frais de déplacement.

Le déplacement pour se rendre à l'organisme chargé de l'instruction des demandes ou de l'organisation des épreuves de sélection ne donne pas lieu à remboursement des frais de transport.

3. Modalités d'exécution du volontariat.

3.1. Durée du volontariat.

La durée initiale du volontariat est de douze mois.

La durée maximum de service en qualité de volontaire technicien est de soixante mois, elle est de vingt-quatre mois en qualité de volontaire stagiaire.

3.2. Renouvellement du volontariat.

Le renouvellement du contrat de volontariat fait l'objet d'une demande écrite du volontaire, soumise à l'agrément du COMSMA. La demande de renouvellement de contrat doit être formulée au plus tôt trois mois et au plus tard trente jours avant la date effective de fin de service de l'intéressé.

Ce dernier doit remplir les conditions exigées lors du contrat initial et mentionnées à l'article 2.1. ci-dessus.

Les volontaires peuvent renouveler leur contrat :

• soit comme technicien par périodes de douze mois ; la durée totale n'excédant pas soixante mois ;

• soit comme stagiaire, la durée totale n'excédant pas vingt-quatre mois ;

• un volontaire stagiaire peut exceptionnellement demander à souscrire un contrat de volontaire technicien. La durée totale de son volontariat est alors limitée à soixante mois.

3.3. Cas particuliers : volontariat des appelés.

Les jeunes hommes ayant déjà accompli leurs obligations militaires ont la possibilité de souscrire un contrat de volontariat du SMA. La durée du contrat est indépendante de la période passée antérieurement sous les drapeaux. Le contrat ne peut être souscrit que lorsque l'intéressé est libéré des obligations du service national. Il est alors proposé à l'intéressé de souscrire un volontariat au grade de soldat avec la solde y afférent.

3.4. Cessation du contrat de volontariat.

3.4.1. Annulation du contrat.

Un contrat de volontariat peut être annulé lorsqu'il y a eu irrégularité ou fraude aboutissant à la signature du contrat alors que l'une au moins des conditions concernant la nationalité, l'âge, les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire, n'était pas satisfaite.

Il en est de même en cas d'inaptitude physique existant avant la signature du contrat de volontariat.

Lorsque le contrat de volontariat est susceptible de faire l'objet d'une annulation, le chef de corps envoie au COMSMA un rapport proposant l'annulation du contrat auquel sont jointes les pièces justificatives.

3.4.2. Cas de résiliation.

Après l'échéance de la période probatoire, le contrat de volontariat est résilié :

• de plein droit, en cas de souscription d'engagement, de perte de la nationalité française, de condamnation criminelle ou de la perte du grade dans les conditions fixées par le code de justice militaire ;

• pour raison de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;

• sur demande agréée du volontaire pour un motif grave d'ordre personnel ou familial survenu depuis la signature du contrat ;

• à l'initiative de l'autorité militaire, en cas de faute grave contre l'honneur, la probité, les bonnes mœurs ou les devoirs généraux du militaire, après avis d'un conseil d'enquête.

3.4.3. Autorités habilitées à résilier les contrats.

La décision de résiliation du contrat de volontariat est prononcée par :

• le chef de corps sur demande du volontaire ;

• le COMSMA dans les autres cas.

Dans tous les cas de résiliation, le corps constitue un dossier comprenant :

• un rapport du commandant d'unité ou chef de corps proposant la résiliation du contrat ;

• le dossier personnel de l'intéressé ;

• les pièces justificatives (demandes de punition, certificats médicaux, etc.).

3.5. Mutations internes.

Pendant la durée de leur volontariat, les volontaires du SMA ne peuvent être mutés dans une autre unité ou formation qu'avec l'accord des deux parties (corps d'affectation et volontaire) et l'agrément du COMSMA.

4. Avantages liés au volontariat.

4.1. Rémunération.

Les volontaires techniciens du SMA perçoivent une solde spécifique correspondant à leur grade dont le montant est fixé par arrêté.

Les volontaires stagiaires perçoivent une solde spéciale dont le taux est fixé par arrêté.

4.2. Permissions.

Les volontaires du SMA sont soumis au régime général de permission des militaires. À cet effet, les droits à permission devront impérativement être pris pendant la durée du contrat. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à un total de vingt-cinq jours. Pour les volontaires stagiaires, les droits à permission au-delà des douze premiers mois sont de quatre jours ouvrés par mois de contrat souscrit, dans la limite de quarante-cinq jours par an.

4.3. Notation.

Les volontaires sont notés au moins une fois par an.

4.4. Avancement.

4.4.1. Généralités.

Les volontaires stagiaires ne sont pas concernés par l'avancement.

Les volontaires techniciens sont soit soldat, soit caporal, soit caporal-chef. Quels que soient son ancienneté et son grade, un volontaire stagiaire ou un appelé qui obtient un contrat de volontaire technicien, après interruption de service d'un jour franc, commence son nouveau contrat au grade de soldat. Les nominations et promotions sont prononcées par les chefs de corps dans la limite des droits ouverts par le COMSMA.

4.4.2. Conditions d'accession au grade supérieur (ne concernent pas les VDSMA stagiaires).

Pour le grade de caporal : avoir accompli au moins trois mois de service et détenir les qualifications militaires et professionnelles nécessaires.

Pour le grade de caporal-chef : avoir au moins servi un mois dans le grade de caporal.

4.5. Mesures particulières spécifiques aux volontaires du SMA.

Sanction de la formation : tout VDSMA ayant suivi avec succès la formation du SMA verra sa réussite sanctionnée par l'attribution d'une attestation de formation professionnelle, d'un diplôme, d'une unité de valeur ou d'un brevet. Il se verra en outre remettre le livret individuel du suivi de sa formation professionnelle.

Gratuité du logement et de l'alimentation.

Droit au port des tenues et aux appellations correspondant au grade détenu.

Application du tarif militaire sur le réseau SNCF.

Attribution de la médaille de la défense nationale dans les conditions spécifiées par le règlement de discipline générale dans les armées.