LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l\'économie, des finances et du budget,

Vu la constitution, notamment son article 37. ;

Vu l\'article 46. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽¹⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 ⁽²⁾ tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché ;

Vu le décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽³⁾, modifié, notamment son article 21. (avant-dernier alinéa) ;

Le conseil d\'État (section des finances) entendu,

DÉCRETE :

Art. 1er.

 

Le décret du 30 juin 1934 relatif à la mise en service détaché des agents de l\'État, modifié par l\'article 47. de la loi n^o 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l\'exercice 1950 et à diverses dispositions d\'ordre financier, est abrogé.

Le deuxième alinéa de l\'article premier du décret du 30 octobre 1935 susvisé est abrogé.

Art. 2.

 

(Modifié : décrets du 14/05/1991 du 24/03/1992 et Remplacé : décret du 18/01/2005).

La contribution prévue au deuxième alinéa de l\'article 46. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculée sur le traitement brut afférent à l\'indice correspondant à l\'emploi, au grade et à l\'échelon détenus par le fonctionnaire dans l\'emploi de détachement.

Son taux est fixé par décret.

Elle est versée en même temps que la retenue pour pension mentionnée à l\'article R. 76 ter. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 3.

 

La contribution pour la constitution des droits à pension n\'est pas exigible pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n^o 72-659 du 13 juillet 1972 ⁽⁴⁾ relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers, pour exercer un enseignement à l\'étranger ou pour remplir une mission publique à l\'étranger ou auprès d\'organismes internationaux.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois qui suit sa publication.

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date calculés sur la base du taux fixé à l\'article 2. ci-dessus.

Art. 5.

 

Le ministre de l\'économie, des finances et du budget, le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.