Le décret cité en référence institue une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'application aux militaires des dispositions de ce décret.

1. Bénéficiaires.

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est acquise par les militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire en service en Corse aux dates du 1er mars et du 1er octobre.

Par « en service », il faut entendre les militaires affectés dans une unité située en Corse, à l'exclusion, en particulier, de ceux qui s'y trouveraient en déplacement temporaire au sens du décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/G, p. 248 ; BOC/M, p. 287 ; BOC/A, 1969, p. 207) modifié.

Le militaire affecté en Corse perçoit l'indemnité tant qu'il se trouve en position d'activité, sauf dans les cas suivants :

• congé exceptionnel pour convenances personnelles : l'indemnité n'est plus versée ;

• congé de fin de service : l'indemnité est réduite de moitié.

Si, au cours de son affectation, le militaire est placé dans une autre position que l'activité, il continue à percevoir l'indemnité s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• congé de longue durée pour maladie ;

• congé de longue maladie ;

• congé pour raison de santé ;

• congé exceptionnel dans l'intérêt du service ;

• réforme temporaire.

Toutefois, l'indemnité n'est plus payée si le militaire ne réside plus en Corse.

2. Modalités de paiement.

L'indemnité est payée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année.

Le personnel dont l'affectation a débuté ou pris fin entre ces deux dates acquiert à titre définitif la fraction de l'indemnité payable à la date où il se trouve en service en Corse.

3. Montant de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la situation de famille. Celle-ci est appréciée au 1er janvier de l'année du paiement et aucune modification intervenant en cours d'année n'est prise en considération.

Le taux de base est acquis par le personnel non marié, ainsi que par le personnel marié dont le conjoint perçoit lui-même l'indemnité à titre personnel.

Le taux majoré est accordé au personnel marié dont le conjoint ne perçoit pas l'indemnité à titre personnel.

Une majoration est versée pour chaque enfant au titre duquel le militaire a perçu le supplément familial de solde avec la solde du mois de janvier de l'année de paiement de l'indemnité.

Les taux de l'indemnité et de la majoration sont fixés par arrêté.

4. Régime fiscal.

L'indemnité compensatoire n'est pas comprise dans l'assiette des revenus soumis à imposition.

5. Contribution de solidarité.

L'indemnité est soumise à la contribution de solidarité.

6. Date d'application.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1989.