LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret n^o 51-511 du 5 mai 1951 ⁽¹⁾ fixant, en application de la loi n^o 50-772 du 30 juin 1950 ⁽²⁾, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer,

ARRÊTENT :

Art. 1er (3).

 

Le supplément familial de l'indemnité d'éloignement à allouer aux personnels civils des cadres visés aux articles premier, 3 et 4 du décret précité est fixé comme suit :

• 10 p. 100 du principal de l'indemnité d'éloignement pour l'épouse ;

• 5 p. 100 du principal de l'indemnité d'éloignement pour chaque enfant à charge au sens de la réglementation sur les prestations familiales.

Art. 2.

 

Le supplément familial de l'indemnité d'éloignement est acquis même si les membres de la famille énumérés à l'article premier ci-dessus n'accompagnent pas outre-mer le chef de famille pour des raisons indépendantes de leur volonté (études des enfants, raisons de santé, interdiction administrative et, en général, empêchement grave).

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.