Afin de faciliter l'accès au logement locatif des agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles (ZUS), il a été décidé, après avis du comité interministériel de l'action sociale de l'État (CIAS), d'étendre le bénéfice de l'aide et du prêt à l'installation des personnels de l'État aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux ouvriers de l'État remplissant les conditions d'attribution fixées dans le cadre du dispositif retenu ci-après.

1. Principes généraux.

L'aide à l'installation des personnels de l'État/ le prêt à l'installation des personnels de l'État (AIP/PIP) Ville vise à permettre aux agents de se loger en leur accordant une aide et, le cas échéant et à leur demande, un prêt pour les aider à financer les premières dépenses inhérentes à la location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé.

L'AIP/PIP Ville entre dans la catégorie des prestations qui sont susceptibles de bénéficier, au regard de l'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue à l'article 81-2 bis du code général des impôts.

L'attribution de l'AIP/PIP Ville présente un caractère facultatif. Son versement ne peut être effectué que dans la limite des crédits interministériels annuels prévus à cet effet.

2. Bénéficiaires.

Peuvent prétendre à bénéficier de l'AIP/PIP Ville :

• les agents titulaires de l'État ;

• les agents stagiaires, exception faite des élèves effectuant un stage dans le cadre de leur scolarité ;

• les ouvriers de l'État.

Le bénéfice de cette aide est ouvert aux personnels désignés ci-dessus, affectés à compter du ler septembre 2001.

3. Conditions d'attribution.

L'agent doit :

• exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;

• ne pas dépasser le plafond d'imposition figurant en annexe I.

L'AIP/PIP Ville n'est pas cumulable avec des aides ou des prêts de même nature et de même objet financés au niveau ministériel ou interministériel, notamment l'aide et le prêt à l'installation des personnels de l'État (AIP/PIP) en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sont exclus de l'attribution de cette prestation d'action sociale les agents :

• attributaires d'un logement de fonction ;

• occupants d'un foyer-logement.

L'aide et le prêt constituant l'AIP/PIP Ville font l'objet d'un dossier unique. Le bénéficiaire de l'AIP/PIP Ville peut renoncer au prêt. Cette renonciation est définitive.

Chaque agent de l'État ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu'une seule fois de l'AIP/PIP Ville.

4. Montants de l'aide et du prêt constituant l'aide à l'installation des personnels de l'État/le prêt à l'installation des personnels de l'État ville. Durée et dispositions spécifiques au prêt.

Les montants de l'aide et du prêt constituant l'AIP/PIP Ville figurent en annexe I à la présente circulaire.

II ne peut être attribué qu'une seule AIP/PIP Ville par logement. Dans le cas de deux agents de l'État mariés ou vivant ensemble, l'aide et le prêt sont versés au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, l'aide et le prêt sont demandés par l'un ou l'autre d'entre eux, désignés d'un commun accord.

Ce prêt est remboursable par mensualités de 30,49 euros à compter du mois suivant son versement. Aucun intérêt n'est perçu.

5. Procédure d'attribution.

L'agent dépose sa demande auprès du service social ministériel (ou, selon le cas, auprès du service social déconcentré) dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

Lorsque l'agent demande à bénéficier du prêt, un dossier unique est constitué. Il est rappelé que l'agent ne peut obtenir ce prêt indépendamment de l'aide et qu'il doit renoncer explicitement, lors du dépôt de sa demande d'aide, à bénéficier du prêt.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation du responsable du service du personnel de l'administration employeur (cf. attestation-type en annexe II) indiquant :

  • l'indice majoré de traitement de l'intéressé à la date de son affectation (donnée indicative) ;

  • le département de résidence administrative du demandeur ;

  • l'affectation de l'intéressé (service, adresse), son emploi (description succincte du poste), suivi de la mention « exerçant la majeure partie de ses fonctions en ZUS » ;

• une copie de l'avertissement fiscal annuel d'impôt sur le revenu afférent à l'année précédant la demande de l'agent lorsque celui-ci a exercé une activité professionnelle antérieure. Si le foyer dispose de plus d'un revenu, il sera présenté copie de l'avertissement fiscal en cas de déclaration de revenus unique ou copies des avertissements fiscaux correspondants en cas de déclarations séparées. Le cas échéant, il sera fourni un avis de non-imposition ;

• une copie du bail à titre onéreux (obligation de payer un loyer) ;

• un relevé d'identité bancaire, postale ou de Caisse d'Épargne ;

• pour l'attribution du prêt, une autorisation de prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou de Caisse d'Épargne ;

• l'indication du lieu de résidence antérieure du demandeur.

Le service social instruit la demande et informe l'agent de la suite qui lui est donnée. L'attention des services est appelée sur la nécessité de traiter ces dossiers dans les meilleurs délais. En cas de rejet, la décision du service social doit être dûment motivée.

L'agent concerné dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du rejet pour effectuer un recours auprès de l'autorité administrative à l'origine de la décision (responsable du service d'action sociale).

6. Versement de l'aide et du prêt.

Le dossier accepté par le service social est transmis par l'administration à la fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP).

Le versement de l'aide doit intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'accord de l'administration.

S'agissant du prêt, la MFP adresse dans les sept jours suivant la réception de l'accord de l'administration, une offre de prêt au demandeur.

Le prêt est versé par la MFP en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de prêts. II est versé par la MFP au bénéficiaire dans les trois jours ouvrés suivant la date de l'accord définitif du demandeur, accord devant respecter les dispositions susvisées. Le bénéficiaire s'engage à en assurer le remboursement (reconnaissance de dette, cf. annexe IV).

7. Remboursement anticipe du prêt à l'installation des personnels de l'État Ville.

7.1. Au gré de l'emprunteur.

A tout moment, la somme restant due au titre du prêt peut être remboursée à la MFP.

7.2. En cas de disponibilité pour convenances personnelles ou de cessation de fonction.

La somme restant due au titre du prêt est immédiatement exigible. L'agent doit en reverser le montant à la MFP. La MFP engage la procédure de recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire du prêt. Elle informe le service social du ministère d'affectation, de la mise en oeuvre de cette procédure.

Toutefois, en cas de décès, de retraite ou de retraite pour invalidité de l'attributaire, les mensualités non amorties du prêt restent à la charge du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État.

7.3. En cas de changement d'affectation dans une autre zone urbaine sensible ou de changement d'affectation à l'initiative de l'administration (attestation à adresser à la MFP).

L'agent conserve le bénéfice de l'AIP/PIP Ville.

7.4. En cas de changement d'affectation justifié pour des raisons sociales ou familiales particulières ou de disponibilité d'office pour maladie.

L'agent conserve le bénéfice du prêt attribué dans le cadre de l'AIP/PIP Ville.

L'administration dont relève l'intéressé motive la justification du maintien du prêt qu'elle adresse à la MFP (problème familial grave,…).

7.5. En cas de changement d'affectation à l'initiative de l'agent.

La somme restant due au titre du prêt est immédiatement exigible. Il appartient à l'administration dont relève l'agent de lui rappeler son obligation de reverser l'intégralité des sommes dues à la MFP au titre du PIP Ville. Si ce rappel reste sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa notification, la MFP effectue une nouvelle relance auprès de l'intéressé.

Si le remboursement effectif des sommes dues à la MFP n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, la MFP engage la procédure de recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire du prêt. Elle informe le service social du ministère d'affectation de la mise en oeuvre de cette procédure.

Pour les établissements publics de l'État, la mise en oeuvre de ce dispositif au profit de leurs agents réclame l'accord du Conseil d'administration de l'établissement et son engagement de rembourser les mensualités non amorties de tout prêt contracté à ce titre par un de ses agents.

En l'absence de cet accord, l'établissement public doit mettre en place en gestion directe une action équivalente, non cumulable avec l'AIP/PIP.

Par ailleurs, il est précisé que, pour la gestion des prêts, il est fait application des documents des annexes III et IV.

En cas de difficultés dans la mise en oeuvre de cette action nous invitons les services sociaux à saisir la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris (tél. 01.42.75.89.67 - télécopie : 01.42.75.89.75).