LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret 73-1004 du 22 octobre 1973 ⁽³⁾ pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽⁴⁾ modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret 97-204 du 07 mars 1997 ⁽⁵⁾ modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;

Vu le décret 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ;

Vu le décret 97-900 du 01 octobre 1997 ⁽⁶⁾ fixant les modalités de calcul des émoluments des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret 97-901 du 01 octobre 1997 ⁽⁷⁾ relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 ⁽⁸⁾ relatif aux volontaires dans les armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

(Modification effectuée)

.................... 

Art. 2.

 

Les volontaires dans les armées bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde attribués au personnel à solde mensuelle dans les conditions habituelles, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les volontaires servant dans la gendarmerie nationale.

Art. 3.

 

L'article 4 du décret du 24 avril 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Modification effectuée)

.................... 

Art. 4.

 

Le décret n^o 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.

Art. 5.

 

Le décret n^o 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.

Art. 6.

 

Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

(Modification effectuée)

.................... 

Art. 7.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1998.