INSTRUCTION N° 195/DEF/CCC/SP relative à la contribution de solidarité territoriale en Polynésie française.
Du 20 septembre 1995NOR D E F T 9 5 6 1 1 6 2 J
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de la nouvelle contribution de solidarité territoriale (CST), instituée par le gouvernement de la Polynésie française à compter du 1er janvier 1995.
1. Personnel assujetti.
La CST est due par tous les agents du département de la défense exerçant en Polynésie française une activité professionnelle rémunérée selon le régime afférent à ce territoire.
En conséquence, le personnel relevant du régime de rémunération propre à la Polynésie française est soumis à la CST, à l'exception des militaires à solde spéciale.
2. Assiette.
La CST est appliquée sur le montant brut des émoluments perçus sur le territoire, ainsi que sur la majoration correspondant aux indexations applicables en Polynésie française.
Sont exclues de l'assiette de la CST :
les prestations familiales ;
l'indemnité d'éloignement ;
les primes et les indemnités représentatives de frais [les accessoires de l'indemnité pour charges militaires, n'étant pas représentatifs de frais aux termes de l'article 2 du décret 73-231 du 24 février 1973 (1), restent soumis à la CST] ;
l'indemnité de départ allouée à certains personnels non officiers.
3. Rappels de solde et accessoires.
Un rappel d'un élément de la solde effectué au cours d'un séjour en Polynésie française au titre d'une activité exercée antérieurement hors de ce territoire n'est pas passible de la CST.
En revanche, tout rappel d'un élément de la solde qui, versé hors de Polynésie française à l'issue du séjour, aurait dû être alloué sur ce territoire, subit la CST.
4. Taux.
Le barème de la CST est constitué de tranches mensuelles progressives (1 F CFP = 0,055 FF) :
de 0 à 150 000 francs CFP : 0,5 p. 100 ;
de 150 001 à 350 000 francs CFP : 3 p. 100 ;
de 350 001 ) 700 000 francs CFP : 5 p. 100 ;
à partir de 700 001 francs CFP : 5 p. 100.
La CST n'est pas prélevée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à 750 francs CFP.
5. Reversement de la CST.
La CST est directement reversée au Trésor public de Polynésie française par l'organisme chargé dans chaque armée du paiement de la rémunération.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général,
directeur central du commissariat de la marine,
Yves BOURDAIS.
Le commissaire général,
directeur central du commissariat de l'air,
Lucien VINCENT.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre, président en exercice du comité de coordination des commissariats,
Jean-Claude LAMBERT.