LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le taux de la prime de service prévue par l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 5 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification respectivement prévues par l'article 1er bis et par l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont fixés à 12 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Toutefois, les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification ne peuvent être supérieurs à 12 % de la solde brute afférente à l'indice brut 490.

Art. 2.

 

L'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.