DÉCRET N° 2008-964 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Du 16 septembre 2008NOR B C F F 0 8 1 5 0 8 3 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 76 instituant un régime public de retraite additionnel obligatoire ;
Vu le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 19 juin 2008 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1.
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
À titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.
Art. 2.
(Abrogé : décret 02/05/2014)
Art. 3.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Par le premier ministre :
François FILLON.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
André SANTINI.