ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif. (radié du BOEM 120-2.1.1.).
Du 05 mai 1980NOR
LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (1) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret 78-1136 du 06 décembre 1978 (2) relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixé à 1 franc par page.
Art. 2.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1980.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement,
Marceau LONG.
Le ministre du budget,
Maurice PAPON.