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COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES :

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif. (radié du BOEM 120-2.1.1.).

Du 05 mai 1980
NOR

Référence de publication : BOC, p. 1870.

LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (1) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret 78-1136 du 06 décembre 1978 (2) relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixé à 1 franc par page.

Art. 2.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1980.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du gouvernement,

Marceau LONG.

Le ministre du budget,

Maurice PAPON.