ARRÊTÉ pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Du 18 avril 2013NOR B U D E 1 3 1 0 2 9 3 A
1. Contenu
VOIR JO N° 98 DU 26 AVRIL 2013, TEXTE N° 29.
2. Contenu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128, 233 et 238 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :
Article 1er
Modifié : Arrêtés du 20 février 2014 - art. 1 et du 13/04/2016 - art 3)
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, notamment :
-
la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-
la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
-
les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
-
la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-
la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
-
la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-
la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-
l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
-
le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
-
les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense susvisés.
Article 2 (Modifié : arrêté du 13/04/2016 - art 4)
Le présent arrêté s'applique :
-
aux ministres et secrétaires d'Etat ;
-
aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;
-
aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l' annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
-
aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 susvisée ;
-
aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-
aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ;
-
aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l' article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
-
aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation
-
aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;
-
aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;
-
aux collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l' article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
-
aux réservistes mentionnés à l' article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure , à l' article 17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et à l' article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
-
aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée ;
-
aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l' article L. 5134-24 du code du travail ;
-
aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l' article L. 5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ;
-
aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;
-
aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er ;
-
aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
-
aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
-
aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;
-
aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
-
aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
Article 3 (Modifié : arrêtés du 28/03/2014 et du 13/04/2016 - art 5).
I. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
II. - Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
III. - Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.
IV. - Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère de la défense.
V. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
VI. - En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
VII. - En cas de rappel de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion à l'exception des indemnités liées à un dépassement du cycle habituel de travail.
Article 4 (Remplacé : arrêté du 13/04/2016 - art. 6)
I. - La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
II. - La prise en charge des titres de perception émis pour la récupération d'un acompte non régularisé dans le cadre du versement de la rémunération est assurée par le comptable qui a procédé à son attribution.
III. - La prise en charge des titres de perception émis au titre des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études est assurée par le comptable assignataire de la rémunération du redevable.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les titres de perception émis par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche sont assignés auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
IV. - La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Article 5
Sont abrogés :
-
l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
-
l' arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
À abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 1er décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Article 6
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
NOTA :
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.
Annexes
Annexe I. . Assignation comptable des dépenses de rémunération des personnels de l'état (Ministères civils).
(Remplacé : arrêté du 13/04/2016 - art. 7)
| RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAIE |
| Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine | |
| Bas-Rhin, Haut-Rhin | Bas-Rhin |
| Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne | Marne |
| Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges | Moselle |
| Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes | |
| Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques | Gironde |
| Corrèze, Creuse, Haute-Vienne | Haute-Vienne |
| Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne | Haute-Vienne |
| Auvergne et Rhône-Alpes | |
| Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire | Puy-de-Dôme |
| Ain, Loire, Rhône | Rhône |
| Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie | Isère |
| Bourgogne et Franche-Comté | |
| Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne | Côte-d'Or |
| Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | Doubs |
| Bretagne | |
| Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan | Ille-et-Vilaine |
| Centre-Val de Loire | |
| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret | Indre-et-Loire |
| Corse | |
| Corse-du-Sud, Haute-Corse | Corse-du-Sud |
| Ile-de-France | |
| Paris | Paris |
| Seine-et-Marne, Val-de-Marne | Val-de-Marne |
| Yvelines, Essonne | Yvelines |
| Hauts-de-Seine, Val-d'Oise | Hauts-de-Seine |
| Seine-Saint-Denis | Seine-Saint-Denis |
| Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées | |
| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales | Hérault |
| Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne | Haute-Garonne |
| Nord-Pas-de-Calais et Picardie | |
| Nord, Pas-de-Calais | Nord |
| Aisne, Oise, Somme | Somme |
| Normandie | |
| Calvados, Manche, Orne | Calvados |
| Eure, Seine-Maritime | Seine-Maritime |
| Pays de la Loire | |
| Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée | Loire-Atlantique |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | |
| Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse | Bouches-du-Rhône |
| Alpes-Maritimes, Var | Alpes-Maritimes |
| Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution | |
| Guadeloupe | Martinique |
| Guyane | Martinique |
| Martinique | Martinique |
| La Réunion | La Réunion |
| Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution | |
| Saint-Barthélemy | Martinique |
| Saint-Martin | Martinique |
Annexe II. . Assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'état (Ministères civils).
(Modifié par Arrêtés du 20 février 2014, du 28/03/2014 et du 13/04/2016 - art 7).
A. - Ministère des affaires étrangères et du développement international
| CATÉGORIE DE PERSONNEL | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Personnels en fonctions sur le territoire national | Etranger |
B. - Ministère de la culture et de la communication
| CATÉGORIE DE PERSONNEL | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles | Paris |
| Personnels des écoles normales supérieures d'architecture | Paris |
C. - Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
| CATÉGORIE DE PERSONNELS | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Personnels des services centraux | Hauts-de-Seine |
| Personnels des services déconcentrés de métropole | Hauts-de-Seine |
| Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte | Hauts-de-Seine |
| Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 | Hauts-de-Seine |
D .- Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| ACADÉMIE | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Créteil (enseignement supérieur) | Seine-Saint-Denis |
| Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) |
E. - Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
| DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |
| Service | Direction des finances publiques chargée de la paye |
| Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières | Gironde |
| Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris | Gironde |
| Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports | Gironde |
| Centre informatique des douanes d'Osny | Gironde |
| Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle | Gironde |
| Ecole nationale des douanes de Rouen | Gironde |
| Ecole nationale des douanes de Tourcoing | Gironde |
| Services spécialisés de la direction générale des finances publiques | |
| Ecole nationale des finances publiques | Seine-Saint-Denis |
| Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | Seine-Saint-Denis |
| Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis) | Paris |
| Direction des grandes entreprises (Pantin) | Paris |
| Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) | Paris |
| Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) | Paris |
| Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) | Paris |
| Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) | Paris |
| Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) | Paris |
| Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes | |
| Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte | Hauts-de-Seine |
| Service commun des laboratoires des ministères économique et financier | |
| Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Hauts-de-Seine |
| Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects | Hauts-de-Seine |
F.-Ministère de l'intérieur
| SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | Moselle |
| Préfecture de l'Ain | Isère |
| Préfecture de l'Aisne | Nord |
| Préfecture de l'Allier | Isère |
| Préfecture des Alpes-Maritimes | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture des Ardennes | Moselle |
| Préfecture de l'Ariège | Gironde |
| Préfecture de l'Aube | Moselle |
| Préfecture de l'Aude | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de l'Aveyron | Gironde |
| Préfecture du Calvados | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture du Cantal | Isère |
| Préfecture de la Charente | Gironde |
| Préfecture de la Charente-Maritime | Gironde |
| Préfecture du Cher | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de Corrèze | Gironde |
| Préfecture de la Corse-du-Sud | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de Haute-Corse | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de la Côte-d'Or | Moselle |
| Préfecture de la Creuse | Gironde |
| Préfecture du Doubs | Moselle |
| Préfecture de l'Eure | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture d'Eure-et-Loir | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture du Jura | Moselle |
| Préfecture du Gard | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de la Haute-Garonne | Gironde |
| Préfecture du Gers | Gironde |
| Préfecture de l'Hérault | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de l'Indre | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture d'Indre-et-Loire | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de Loir-et-Cher | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de la Loire | Isère |
| Préfecture de Haute-Loire | Isère |
| Préfecture de la Loire-Atlantique | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture du Loiret | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture du Lot | Gironde |
| Préfecture de la Lozère | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de Maine-et-Loire | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de la Manche | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de la Marne | Moselle |
| Préfecture de la Haute-Marne | Moselle |
| Préfecture de la Mayenne | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de la Nièvre | Moselle |
| Préfecture de l'Oise | Nord |
| Préfecture de l'Orne | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture du Puy-de-Dôme | Isère |
| Préfecture des Hautes-Pyrénées | Gironde |
| Préfecture des Pyrénées-Orientales | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture du Bas-Rhin | Moselle |
| Préfecture du Haut-Rhin | Moselle |
| Préfecture du Rhône | Isère |
| Préfecture de la Haute-Saône | Moselle |
| Préfecture de Saône-et-Loire | Moselle |
| Préfecture de la Sarthe | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de Paris | Yvelines à compter du 1er janvier 2016 |
| Préfecture de la Seine-Maritime | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de Seine-et-Marne | Yvelines à compter du 1er mars 2016 |
| Préfecture des Deux-Sèvres | Gironde |
| Préfecture de la Somme | Nord |
| Préfecture du Tarn | Gironde |
| Préfecture de Tarn-et-Garonne | Gironde |
| Préfecture du Var | Bouches-du-Rhône |
| Préfecture de la Vendée | Ille-et-Vilaine |
| Préfecture de la Vienne | Gironde |
| Préfecture de la Haute-Vienne | Gironde |
| Préfecture de l'Yonne | Moselle |
| Préfecture du Territoire de Belfort | Moselle |
| Préfecture des Hauts-de-Seine | Yvelines à compter du 1er avril 2016 |
| Préfecture de la Seine-Saint-Denis | Yvelines à compter du 1er février 2016 |
| Préfecture du Val-de-Marne | Yvelines à compter du 1er mars 2016 |
| Préfecture du Val-d'Oise | Yvelines à compter du 1er avril 2016 |
| Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon | Isère |
| Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris | |
| Personnels civils de la gendarmerie | Yvelines |
| Personnels scientifiques et techniques de la police nationale | Yvelines |
| Personnels du corps de commandement de la police nationale | Paris |
| Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne | Paris |
| Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Seine-et-Marne | Paris à compter du 1er janvier 2016 |
| Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste dans les Yvelines | Paris à compter du 1er mars 2016 |
| Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Essonne | Paris à compter du 1er février 2016 |
| Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste dans le Val-d'Oise | Paris à compter du 1er avril 2016 |
| Personnels administratifs de la police nationale en poste en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne et dans le Val-d'Oise | Yvelines |
| Personnels administratifs de la police nationale en poste à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne | Yvelines à compter du 1er mai 2016 |
| Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, Iles Eparses) | La Réunion |
| Personnels de la sécurité routière | Paris |
G . - Services du Premier ministre - Juridictions administratives et financières
| SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel | Paris |
| Personnels administratifs des juridictions administratives | Paris |
| Chambres régionales des comptes | Paris |
H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable
| SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France | |
| Personnel des en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | Val-de-Marne |
| Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne | Val-de-Marne |
| Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne | Yvelines |
| Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise | Hauts-de-Seine |
| Autres services ou catégories de personnel | |
| Service technique des remontées mécaniques et des ransports guidés de Grenoble | Rhône |
| Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution | Paris |
| Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique | Paris à compter du 1er juillet 2016 |
| Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique | Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2016 |
| Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels « Berkani ») | Val-de-Marne |
| Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | Somme à partir du 1er mai 2016 |
| Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord | Somme à partir du 1er mai 2016 |
| Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais | Somme à partir du 1er juin 2016 |
| Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution | Calvados |
| Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras | Somme à partir du 1er juin 2016 |
| Direction interdépartementale des routes Nord | Somme à partir du 1er juin 2016 |
| Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin | Val-de-Marne |
I .- Ministère des affaires sociales et de la santé
| SERVICE | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France | Seine-Saint-Denis |
| Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France | Paris |
J. - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
| SERVICE | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE |
| Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France | Seine-Saint-Denis |
| Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France | Paris |
NOTA : Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement".
Annexe III. . Assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'état (Ministère de la défense).
(Modifié : Arrêtés du 20 février 2014 et du 13/04/2016 - art 7)
| CATÉGORIE DE PERSONNEL | AFFECTATION | DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES |
| Personnels civils mis à disposition de la Mutuelle nationale de la Marine | Tous départements | Ille-et-Vilaine |
| Personnel civil mis à disposition des fédérations sportives et cercles sportifs | Tous départements | Gironde |
| Personnel civil mis à disposition de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées | Tous départements | Gironde |
| Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale | Tous départements. | Gironde |
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des centres de gestion ministériels de Bordeaux, de Rennes, de Metz et de Saint-Germain-en-Laye affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Saint Germain Personnel civil | Tous département | Gironde |
| Ille-et-Vilaine | ||
| Paris | ||
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de la marine de Brest | Tous départements | Ille-et-Vilaine |
| Personnels civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de la marine de Cherbourg | Tous départements | Ille-et-Vilaine |
| Personnel civil relevant du périmètre de gestion du service de paie des essences | Tous départements | Paris |
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de l'armée de l'air | Tous départements | Ille-et-Vilaine |
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service du centre expert des ressources humaines du personnel civil | Tous départements | Gironde |
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des corps gérés par le commissariat des armées | Tous départements | Gironde |
| Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement | Tous départements | Paris |
| Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des corps gérés par le service des infrastructures de la défense | Tous départements | Gironde |
| Ille-et-Vilaine | ||
| Paris | ||
| Personnel civil relevant des corps gérés par le service de santé des armées | Tous départements | Gironde |
| Ille-et-Vilaine | ||
| Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique | Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var | Gironde |
| Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique | Ain, Finistère et Morbihan | Ille-et-Vilaine |
| Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité sous forme de vacations | Tous départements | Gironde |
| Ille-et-Vilaine | ||
| Paris | ||
| Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil | Tous départements. | Paris |
| Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer | Guadeloupe, Guyane, Martinique | Martinique |
| Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer | La Réunion | La Réunion |