Préambule.

Le décret 92-1249 du 01 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national, a institué, à l'article R. 43.3 du code du service national, le versement d'une indemnité journalière au-delà des trois jours mentionnés à l'article L. 23 dudit code aux jeunes gens convoqués dans les centres de sélection et hospitalisés à l'issue de cette convocation pour mise en observation.

L' arrêté interministériel du 31 décembre 1993 permet aux régisseurs d'avances des hôpitaux des armées de verser ces indemnités aux intéressés à l'issue de leur hospitalisation.

La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités pratiques d'application de cette disposition.

1. Détermination du décompte du nombre de jours.

Le paiement intervient au-delà du troisième jour, c'est-à-dire qu'il doit être tenu compte du temps passé au centre de sélection. Cette durée est déduite de la fiche de liaison, du modèle joint en annexe 1, remise aux jeunes gens par le centre de sélection qui demande un complément d'examens en hôpital. A titre d'exemple, si l'intéressé a passé deux jours au centre de sélection, l'indemnité journalière lui est due à compter du deuxième jour d'hospitalisation.

Le calcul des jours passés au centre de sélection (CS) se fait à partir de la fiche de liaison de l'annexe 1, de la façon suivante :

• la même date pour l'arrivée et le départ compte pour un jour au CS ;

• un départ, après huit heures du matin, le lendemain de la date d'arrivée entraîne un séjour de deux jours au CS ;

• un départ, après huit heures du matin, au surlendemain de la date d'arrivée compte pour trois jours au CS.

2. Détermination de l'indemnité journalière.

Aux termes de l'arrêté du 22 décembre 1955, le montant minimum de l'indemnité journalière, prévue au 5e alinéa de l'article L. 321.1 du code de la sécurité sociale, est égal à 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret. Les modifications de ce montant sont notifiées aux établissements, dès parution au Journal officiel.

L'indemnité versée au titre de l'article R. 43.3 du code du service national est égale à trois fois le montant minimum de l'indemnité journalière susvisée (A).

3. Modalités particulières d'exécution.

Les indemnités sont payées par les régies des hôpitaux, le jour de sortie, aux jeunes gens contre émargement sur l'état décompté du modèle joint en annexe 2.

4. État à fournir à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction affaires administrative et financières.

Pour l'année 1994, le remboursement au service de santé des armées doit intervenir par état de changement d'imputation au sein du ministère de la défense. Les hôpitaux doivent fournir, sous présent timbre pour le 15 janvier 1995, l'état récapitulatif du modèle joint en annexe 3.

La procédure à adopter pour les années à venir sera notifiée par modificatif à la présente circulaire, pris sous le même timbre.

5. Date d'entrée en application de la présente circulaire.

Cette circulaire entre en application à compter du 5 avril 1994.