LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 ⁽¹⁾ modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽²⁾ modifiée portant statut général des militaires dans ses articles 31, 82 et 87 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽³⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽⁴⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.

Art. 2.

 

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté ⁽⁵⁾ conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.

Art. 3.

 

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en œuvre dès la publication du présent décret.

Art. 4.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.