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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR F P P A 0 4 0 0 1 4 5 A
ARRÊTÉ portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Du 26 novembre 2004NOR F P P A 0 4 0 0 1 4 5 A