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Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; Bureau de la prévention et des conditions de travail

ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC21.

Du 15 janvier 2019
NOR A R M S 1 9 5 3 3 7 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.1.

Référence de publication : BOC n°28 du 23/4/2019

Pour la ministre des armées :

Vu ,
Vu Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. ,
Vu Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. ;

Article 1er

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC21 ».

Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :

  • direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le chef d’organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
  • 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;

c) Le médecin de prévention de l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;

d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Article 5

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6

Le président du comité, désigné à l’article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l’indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu’il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Article 7

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l’aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Article 8

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.

Article 9

Le chef d’organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. GRAVELAINE.