ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local L59 de la base de défense d'Île-de-France.
Du 21 janvier 2019NOR A R M S 1 9 5 3 4 4 1 A
La ministre des armées,
Vu
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Vu
Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
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Vu
Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.
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Article 1er
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L59 » .
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d’organisme qui relèvent également de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d’examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Île-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 2e centre médical des armées, 41 e groupe vétérinaire ;
- 2 e centre médical des armées, 75 e antenne médicale ;
- centre de transmission de la marine de Saint-Assise ;
- centre national des sports de la défense, Fontainebleau ;
- centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, antenne d'action sociale de Melun-Augereau ;
- centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, antenne d'action sociale de Melun-Malraux ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry, antenne de Fontainebleau ;
- état-major de zone de défense et de sécurité Paris, délégation militaire départementale de Seine-et-Marne ;
- groupement de recrutement et de sélection d'Île-de-France, centre d'information et de recrutement des forces armées de Meaux ;
- groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, antenne de Fontainebleau ;
- groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, antenne de Seine-Port.
Article 4
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le chef d’emprise du quartier Guynemer ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Article 5
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 6
Le président du comité, désigné à l’article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l’indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu’il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Article 7
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l’aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Article 8
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Article 9
Le chef d’emprise du quartier Guynemer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
Laurent GRAVELAINE.