ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local L109 de la base de défense de Draguignan.
Du 21 janvier 2019NOR A R M S 1 9 5 3 5 0 3 A
La ministre des armées,
Vu
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Vu
Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
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Vu
Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.
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Pour la ministre des armées et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
Laurent GRAVELAINE.