DÉCRET N° 99-950 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 (BOC, p. 2711) portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Du 15 novembre 1999NOR D E F D 9 9 0 2 0 7 4 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Vu le décret 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Au quatrième alinéa de l'article premier du décret du 27 juillet 1998 susvisé, après le deuxième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
- «
d'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; »
Art. 2.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secréta ire d'État à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Emile ZUCCARELLI.
Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre MASSERET.