LOI N° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 14).
Du 04 mars 2002NOR M E S X 0 1 1 0 0 0 9 2 L
1. Contenu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
2. Contenu
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
3. Solidarité envers les personnes handicapées.
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4. Démocratie sanitaire.
4.1. Droits de la personne.
....................
4.2. Droits et responsabilités des usagers.
....................
Art. 14.
....................
III. L'article 40 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 40. Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
IV. La loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :
1. L'article 5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« — l'article L.111-7 du code de la santé publique. » ;
2. Le dernier alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
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Fait à Paris, le 4 mars 2002.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth GUIGOU.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel VAILLANT.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard KOUCHNER.
Le secrétaire d'État à l'outre-mer,
Christian PAUL.