Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

L'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les deux alinéas suivants :

• « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 8 sont étendues aux internés résistants dont les infirmités résultent de maladies.

• « Lorsque celles-ci ont été contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou sont présumées telles, elles ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 17, L. 37 à L. 40. »

Art. 2.

 

Le dernier alinéa de l'article L. 203 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :

• « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 8 sont étendues aux déportés politiques ainsi qu'aux internés politiques dont les infirmités résultent de maladies. »

Art. 3.

 

Il est ajouté à l'article L. 203 l'alinéa suivant :

• « Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 17, L. 37 à L. 40, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures. »

Art. 4.

 

Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux bénéficient des mesures prévues à l'article 1^er . Pour les infirmités résultant de maladies, ces mesures s'appliquent dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.

Art. 5.

 

La présente loi entre en vigueur au 1^er  janvier 1975. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.