LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 (BOC, p. 3357) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Pour l'application de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 francs par opération.

Art. 2.

 

Le seul fixé à l'article premier n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.

Art. 3.

 

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.