ARRÊTÉ fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense.
Du 27 janvier 2005NOR D E F F 0 5 0 0 1 8 4 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (1) portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret 84-33 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 224) relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et navires déclassés de la marine nationale,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels ainsi que le produit des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. MAURIET
Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. DUBERTRET