LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 83-927 du 21 octobre 1983 ⁽³⁾ fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Le conseil d'Etat (section des finances), entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :

• 1. Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment : les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministre de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux, les prestations, cessions et travaux divers effectués par le service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de sa mission.

• 2. L'accès du public au musée de l'air.

Art. 2.

 

Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt pubic dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera pubié au Journal officiel de la République française.