La « caisse des offrandes nationales » en faveur des armées a été créée en 1860 au lendemain de la guerre d'Italie, pour venir en aide aux militaires et marins blessés, ainsi qu'aux veuves et orphelins de militaires et marins ayant trouvé la mort au cours des opérations militaires.

Le domaine d'action de la « caisse des offrandes nationales » a été modifié par la loi du 31 mars 1919 (n.i. BO, JO du 2 avril, p.3382) sur les pensions de guerre, puis par la législation sur les assurances sociales. Il a alors été considéré que la priorité devait être désormais accordée aux ascendants sans droit à pension, aux enfants sans ressources et aux veuves ne disposant que d'une très faible pension de réversion.

La loi du 2 juillet 1966 citée en référence relative à l'attribution de secours occasionnels aux anciens combattants, dans son article 6, a prononcé la dissolution de la « caisse des offrandes nationales » et la subrogation de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) à l'ensemble de ses droits et obligations.

L'attribution de ces secours était jusqu'à ce jour confiée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), sous-direction des actions sociale.

Les bénéficiaires étant des anciens combattants il a été décidé de transférer, par cohérence, cette activité à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) qui a pour mission la prise en charge du monde combattant et du droit à réparation.

La présente circulaire a pour but de rappeler et de modifier les dispositions en vigueur et de fixer la procédure d'attribution en tenant compte de nouvelles modalités de traitement tout en respectant comme lors des modifications de la loi du 2 juillet 1966 l'esprit des textes à l'origine de cette institution.

1. Description du dispositif.

1.1. Bénéficiaires.

Peuvent recevoir des secours occasionnels, les personnes résidant sur le territoire français, en situation régulière et appartenant aux catégories suivantes :

• les anciens combattants, ainsi que les veuves non remariées et les orphelins mineurs (sous couvert de leur tuteur) d'anciens combattants ;

• les blessés ou victimes de maladies contractées en opération, les ascendants sans droit à pension, les veufs, veuves, concubins, concubine, partenaires du PACS, orphelins, orphelines de militaires de l'armée active et de la réserve décédés en opération.

1.2. Motifs d'attribution.

Les secours sont attribués :

• soit en raison d'une cause passagère avec gêne ; dans ce cas ils ne sont attribués en principe qu'une fois ;

• soit pour une cause durable ; leur attribution peut alors être renouvelée pendant plusieurs années sur demande du bénéficiaire.

2. Composition du dossier.

2.1. Constitution et acheminement du dossier.

La demande est établie sur papier libre, sans aucun formalisme. Elle est adressée à la direction des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants ou au district social interarmées pour l'outre-mer, territorialement compétent.

La direction des services déconcentrés, ou le district social interarmées pour l'outre-mer, instruit la demande et pour ce faire fait constituer à l'intéressé un dossier de demande de secours. Ce dossier comporte les renseignements relatifs à l'état civil, les états de service du demandeur, ses moyens d'existence, ses charges de famille et la copie d'une pièce (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation) attestant de la possession de la qualité d'ancien combattant ou apportant la preuve que la blessure ou la maladie a été contractée en opération.

La demande de renouvellement est établie selon la même procédure que la demande initiale.

2.2. Étude du dossier et décision.

Au vu du dossier complet le directeur des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants ou le responsable district social interarmées apprécie si la situation sociale du demandeur justifie une aide dans ce cadre et qu'elle peut être attribuée, en fonction des revenus procurés par l'ancienne « caisse des offrandes nationales ». Le directeur ou le responsable fait une proposition d'attribution ou de rejet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (bureau des études générales). Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, après examen du dossier et vérification de la disponibilité des crédits, donne son accord ou non à la proposition d'attribution. En cas de désaccord, il en avise l'intéressé(e).

Le directeur des services déconcentrés ou le responsable district social interarmées est avisé de cette position.

2.3. Paiement.

La proposition d'attribution est transmise par la DSPRS, à l'administrateur de l'IGeSA. Ce dernier assure le paiement par lettre-chèque adressée directement au bénéficiaire.

3. Gestion financière.

3.1. Nature des ressources utilisées.

Les secours sont attribués dans la limite des ressources provenant de la dévolution à l'IGeSA du patrimoine de l'ancienne « caisse des offrandes nationales ».

Ces ressources sont constituées par :

• les revenus du portefeuille détenu par l'IGeSA ;

éventuellement :

• les dons et les legs reçus par le ministre de la défense et assortis expressément de cette affectation ;

• les dons et legs sans affection auxquels le ministre décide de donner cette destination.

3.2. Suivi comptable des ressources.

Ces ressources font l'objet d'un compte particulier dans la comptabilité de l'IgeSA. Au début de chaque année, l'IGeSA informe la DSPRS du montant global des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'année, sous forme de secours.

4. Application.

La présente circulaire prend effet le 15 octobre 2002. Elle abroge la circulaire 503927 /DEF/DFP/AS/IS/IR du 21 juillet 2000 relative à l'attribution de secours occasionnels aux anciens combattants et aux agents et à leurs ayants cause qui ont rendu des services à la défense.