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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel, bureau des personnels de réserve

INSTRUCTION N° 51013/DEF/GEND/RH/P/RES relative au diplôme d'état-major de la gendarmerie/réserve.

Abrogé le 19 mars 2012 par : INSTRUCTION N° 714/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM relative au diplôme de l'enseignement militaire supérieur. Du 30 avril 2007
NOR D E F G 0 7 5 1 1 1 0 J

Autre(s) version(s) :

 

L\'enseignement du diplôme d\'état-major de la gendarmerie/réserve (DEMG/R) vise à dispenser aux officiers de réserve de la gendarmerie, rattachés au corps des officiers de gendarmerie (OG) ou au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN), les connaissances nécessaires pour occuper un poste de responsabilité au sein d\'un état-major d\'active ou de réserve de la gendarmerie.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités relatives :

  • aux conditions de candidature et à la sélection des candidats ;
  • à l\'organisation du cycle de formation ;
  • à l\'attribution du diplôme.

Elle entrera en vigueur pour le cycle d\'instruction 2008.

1. Conditions de candidature - sélection des candidats.

1.1. Conditions de candidature.

(Remplacé : Instruction du 21/06/2007.)

  • être volontaire ;

  • être sous contrat d\'engagement à servir dans la réserve (ESR), en cours de validité et incluant le cycle complet de formation ;

  • être, au 1er janvier de l\'année du début du cycle de formation, du grade de capitaine ou de chef d\'escadron de réserve (OG ou OCTAGN) et se trouver à plus de 10 ans de la limite d\'âge de son grade dans la réserve ;

  • être titulaire du DQMG ou, à défaut, d\'un titre, qualification ou diplôme définis en annexe I ;

  • ne pas être titulaire d\'un diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du premier degré, autre que le diplôme de qualification militaire gendarmerie.

1.2. Établissement des dossiers de candidature.

Les demandes sont établies sur un état de renseignement 314/18. Elles sont accompagnées des photocopies des titres, qualifications et diplômes détenus et comportent les avis hiérarchiques motivés.

1.3. Transmissions des dossiers de candidature.

Les dossiers, ainsi constitués, doivent être transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) - service des ressources humaines - sous-direction du personnel - bureau du personnel de réserve, avant le 1er décembre de chaque année, pour le cycle de formation débutant l'année suivante.

Les candidats seront classés, par ordre de préférence, sur un état établi par le commandant de région (1), et faisant notamment ressortir : l'âge, l'ancienneté dans le grade, l'affectation, la profession civile et, pour les cinq dernières années, la notation et le nombre de jours de convocation. Il sera aussi indiqué si le candidat demande le report du module 2 à l'année suivante. Le modèle figure en annexe II.

1.4. Sélection des candidats.

La liste des officiers de réserve autorisés à suivre le cycle de formation est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale - bureau du personnel de réserve. Elle est publiée, en principe, avant le 15 janvier.

2. Organisation du cycle de formation.

Le cycle de formation comporte deux modules successifs et complémentaires.

Les candidats admis effectuent le cycle dans l\'année calendaire. Ils peuvent cependant demander le report du second module à l\'année suivante.

Par ailleurs, en cas d\'empêchement professionnel motivé, le report total de l\'ensemble du cycle de formation à l\'année suivante peut être autorisé, avant le début du module 1, par la direction générale de la gendarmerie nationale - bureau du personnel de réserve, sur demande du candidat, assortie de l\'avis du commandant de région (1).


2.1. Le premier module.

2.1.1. Durée, organisation programme.

D\'une durée de 10 jours sécables (80 heures), ce module est organisé de février à mai par le commandant de région (1) qui désigne un directeur de stage (officier d\'active ou de réserve, titulaire du DEMG ou du DEMG/R).

Le programme est défini en annexe III.

La progression est laissée à l\'initiative des régions organisatrices (ou assimilées) qui peuvent la fractionner (demi-journées, journées isolées ou groupées). La plus grande souplesse dans le déroulement de ce premier module est à rechercher. Elle doit permettre de dispenser la meilleure formation possible aux candidats qui ne doivent pas se heurter à une organisation rigide, trop contraignante sur le plan professionnel.

À l\'issue de ce module, une fiche d\'appréciation individuelle, dont le modèle figure en annexe IV, est renseignée par les chefs de bureau concernés, le directeur de stage et le commandant de région (1) puis adressée, pour le 1er juin, à la DGGN - bureau du personnel de réserve avec copie au centre d\'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG).

Ce premier module étant considéré comme une formation visant à faire acquérir des pré-requis pour pouvoir suivre le second module, le commandant de région (1) peut en proposer le redoublement, en cas de résultats insuffisants, d\'absences répétées ou à la demande du candidat, pour raisons professionnelles ou familiales avérées.

Un seul redoublement est admis.

2.1.2. Dispositions administratives et financières.

Les crédits journées de l'encadrement de réserve et des stagiaires du module 1 du cycle de formation au DEMG/R sont prélevés sur les crédits « réserves » de la région d'affectation.

2.2. Le second module.

2.2.1. Durée, organisation programme.

D'une durée de 15 jours non sécables (120 heures), ce module est organisé par le CESG à MAISONS-ALFORT (Val-de-Marne), en principe, au mois de juillet. Il est placé sous la responsabilité d'un officier supérieur de réserve, désigné annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale - bureau du personnel de réserve.

Le programme, arrêté par le CESG, inclut la présentation de la DGGN et des organismes centraux, des études de cas concrets de gendarmerie mobile, de gendarmerie départementale et d'intelligence économique, ainsi que des conférences, visites et témoignages.

2.2.2. Dispositions administratives et financières.

Les crédits journées de l'encadrement de réserve et des stagiaires du module 2 du cycle de formation au DEMG/R sont prélevés sur les crédits centraux mis à disposition auprès du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.

2.3. Sanction de la formation.

À l'issue du cycle de formation, le CESG adresse, pour le mois de septembre, à la DGGN - bureau du personnel de réserve, pour chaque officier de réserve, une fiche détaillée d'appréciations, à laquelle il joint ses propositions qui peuvent être :

  • l'attribution du DEMG/R ;
  • la non-attribution du DEMG/R ;
  • le redoublement du second module (en cas de résultats insuffisants, d'absences répétées ou, sur demande du candidat, pour raisons professionnelles ou familiales avérées).

Un seul redoublement est admis.

2.4. Excusion du cycle de formation.

Une exclusion du cycle de formation peut être prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour tout motif grave, lié ou non à la formation, sur proposition du commandant de région (ou assimilé) ou du CESG.

3. Attribution du diplôme.

Le DEMG/R est attribué par le directeur général de la gendarmerie nationale à compter du premier jour du mois suivant la fin du stage.

La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées, sous référence du présent timbre.

Le diplôme papier est établi par la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel) conformément à la circulaire de référence (code savoir : 703900).

4. Mesures transitoires.

Les officiers, admis sur titre, en 2004, 2005 et 2006 se voient attribuer le diplôme à titre de régularisation.

5. Textes abrogés.

L\'instruction n° 46000/DEF/GEND/RG/RES du 17 novembre 1998 relative au diplôme d\'état-major attribué aux officiers de réserve de la gendarmerie et son modificatif du 20 juillet 1999 sont abrogés.

 

Le général de division,
chef du service des ressources humaines

Bernard MOTTIER.

Annexes

Annexe I. Titres, qualifications ou diplômes requis pour les candidats au cycle de formation du DEMG/R.

  • diplôme de sortie d'une grande école civile ou militaire ;
  • doctorat, agrégation ;
  • diplôme du 3e cycle d'études universitaires ou équivalent ;
  • diplôme d'ingénieur ;
  • dirigeant d'entreprise ;
  • chef de service d'administration ;
  • cadre supérieur d'administration (cadre de catégorie A) et cadre supérieur du secteur privé.

Tout cas particulier peut être présenté à la direction générale de la gendarmerie nationale - bureau du personnel de réserve pour décision.

Annexe II. Officiers de réserve. Candidats au diplôme d'état-major de la gendarmerie / réserve.

 Région de Gendarmerie de :

DEMG/R

Cycle d\'études : (année)

Nigend / Matricule.

Nom / Prénom.

Corps.

Age.

Grade et date de prise de rang.

Affectation.

Profession civile.

Notation.

Nombre de jours de convocation.

Avis (1) et classement région (ou assimilé).

OG

CTA








 

 














 













        

                    

             

 

 


Notes

    Les avis défavorables doivent être motivés.1

Annexe III. Programme du module 1 du cycle de formation du DEMG/R.

 

Matière.

                          Durée.

Entretien avec le commandant de région ou assimilé (ou le commandant en second), présentation générale et visite de l'état-major.

2 heures

Cours de rédaction des écrits de service, comportant la rédaction effective et la correction d'au moins trois écrits de service parmi les suivants :

  • fiche ;
  • fiche de synthèse ;
  • fiche d'étude ;
  • transmission ;
  • lettre ;
  • rapport

12 heures

Exercice d'état-major (cas concret).

8 heures

La fonction emploi-renseignement - intelligence économique (y compris les visites : section de recherches, groupe d'intervention régional, préfecture, parquet, police aux frontières, service régional de police judiciaire...).

24 heures

La fonction organisation - évaluation - contrôle.

4 heures

Les systèmes d'information et de communication.

2 heures

La fonction personnel.

8 heures

La fonction formation, recrutement, reconversion, réserve (y compris la visite du conseil d'orientation et de reconversion et du centre d'information et de recrutement).

8 heures

La fonction budget - soutien (budget-administration / infrastructures et équipements).

4 heures

Connaissance du fonctionnement d'un groupe de commandement groupement (y compris les visites d'un centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie, d'un escadron départemental de sécurité routière et d'un groupe de commandement de compagnie de gendarmerie départementale).

8 heures

Total

80 heures

 

Annexe IV. Fiche d'appréciation du module 1 du cycle de formation du DEMG/R.

Année .........

NOM:

 

Prénom :

Grade :

Critères.

Bureau.

OBSERVATIONS des chefs de bureau.

Esprit d'analyse et de synthèse, expression écrite et orale, aptitude au travail d'équipe, capacité de proposition, capacité d'initiative, motivation, ouverture d'esprit, qualité des documents réalisés.

Défense   renseignement  ordre public.

Grade :

Nom :

 

 

 Signature.

Organisation   évaluation contrôle.

Grade :

Nom :

 

 

Signature.

Systèmes d'information et de communication.

Grade :

Nom  :

Signature.

Personnel.

Grade :

Nom :

Signature.

Formation  Recrutement    Reconversion   Réserve.

Grade :

Nom :

Signature.

Budget et administration.

Grade :

Nom :

Signature.

Infrastructure et équipements.

Grade :

Nom :

Signature.

    

Année .........

NOM :

 

 

Prénom :

Grade :

 

APPRÉCIATION ET PROPOSITION DU DIRECTEUR DE STAGE DU MODULE 1

 

 

 

 

 

 

 

 

Grade :                                         Nom :                                                        Signature :

 

APPRÉCIATION ET PROPOSITION DU COMMANDANT DE RÉGION OU ASSIMILÉ

 

 

REDOUBLEMENT DU PREMIER MODULE PROPOSÉ    c

 

Pris connaissance le :

 

Grade :                              Nom :

 

Signature du stagiaire :

à ......................., le ...................

 

                                                                                                      Signature :

Annexe V. Échéancier.

 

Date.

Action à accomplir.

            Observations.

Année A - 1.

1er décembre.

Transmission des dossiers par les commandants de région de gendarmerie (ou assimilés) à la DGGN - SRH - SDP - BPRES.

 

Année A.

15 janvier.

Publication, par la DGGN, de la liste des candidats autorisés à suivre le cycle de formation du DEMG/R.

 

de février à mai.

Module 1.

Organisé au sein des régions de gendarmerie (ou assimilées).

1er juin.

Transmission par les régions de gendarmerie (ou assimilées)  des fiches d'appréciations individuelles à la DGGN (avec copie au CESG).

 

juillet.

Module 2.

Organisé au CESG.

septembre.

Fiche détaillée d'appréciations du CESG et rapport du directeur de stage à la DGGN - SRH - SDP - BPRES.

 

Délivrance des diplômes par la DGGN - Publication au BOA.