Contenu.

 

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Art. 1er.

 

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Contenu.

 

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Art. 5.

 

  I. (Loi de finances n^o 67-1114 du 21 décembre 1967, art. 90.) En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.

  II. Les dépenses mises à la charge de l'Etat en application de ces contrats seront couvertes par des crédits inscrits au budget des finances et des affaires économiques (charges communes).

  III. Abrogé (loi de finances n^o 64-1278, art. 20).

  IV. Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en conseil d'Etat.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.