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DIRECTION DU CONTRÔLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX : Service de la Comptabilité centrale ; Bureau de l'Ordonnancement

LOI N° 46-2914 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 (article 64).

Du 23 décembre 1946
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi n° 48-1347 du 27 août 1948 art. 35 (BOC, 1981, p. 4097). , Décret N° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.10.

Référence de publication : BO/G, 1947, p. 66 ; BO/A, 1947, p. 16 (art. 64, 3°).

Contenu.

 

.................... 

Art. 64.

 

(Complété : loi du 27 août 1948. et Modifié : décret du 11/05/2007)

Donneront lieu à rétablissement de crédit à compter du 1er janvier 1947 pour un montant égal au bénéfice des chapitres qui supportent les dépenses effectuées pour l\'exécution du service correspondant avec les recettes suivantes :

....................

3° Produits des cessions faites à des particuliers et à l\'industrie privée par les ateliers industriels de l\'air ;

....................

8° Produit du remboursement par les territoires d\'outre-mer des frais de transport et d\'entretien de leurs condamnés ;

....................

10° Produits des redevances pour occupation des bâtiments appartenant à l\'Etat ou réquisitionnés ;

....................

Fait à Paris, le 23 décembre 1946.

Léon BLUM.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Le Ministre des finances,

A. Philip.