Art. 1er.

 

— Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité figurant aux textes énumérés à l'article D. 2 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des Victimes de la guerre sont complétés de la façon suivante :

L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au Code des Pensions militaires d'invalidité et des Victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint, qui prend le nom de « Guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés ».

Art. 2.

 

— Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, le Ministre de la Défense nationale et des Forces armées, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.