LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n^o 59-307 du 14 février 1959 ⁽¹⁾ portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n^o 61-307 du 5 avril 1961 ⁽²⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu le décret n^o 61-321 du 5 avril 1961 ⁽³⁾ modifié par le décret n^o 65-1052 du 23 novembre 1965 fixant les attributions de la direction des personnels civils des armées et spécialement le quatrième alinéa de l'article premier ;

Vu le décret n^o 65-707 du 16 août 1965 ⁽⁴⁾ modifié fixant les attributions de directions administratives et de directions techniques de la délégation ministérielle pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1972 ⁽⁵⁾ portant organisation de la direction des personnels civils ;

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

— L'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement est assurée dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2.

 

— La réglementation est élaborée par la direction des personnels civils. Dans ce domaine, elle consulte la délégation ministérielle pour l'armement sur les problèmes importants ; les conditions de la consultation sont fixées par une instruction.

Art. 3.

 

— Les textes d'application de la réglementation générale concernant les personnels en service à la délégation ministérielle pour l'armement sont élaborés par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement en accord avec la direction des personnels civils.

Une collection de ces textes est détenue par la direction des personnels civils.

Art. 4.

 

— L'affectation des personnels de l'administration centrale dans les directions et services centraux de la délégation ministérielle pour l'armement est prononcée par la direction des personnels civils.

Avant de prononcer l'affectation des fonctionnaires de catégorie A, la direction des personnels civils consulte la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.

Art. 5.

 

— La gestion des fonctionnaires des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement et appartenant à des corps communs à la délégation ministérielle pour l'armement et à d'autres services du ministère de la défense est assurée par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, compte tenu des attributions de la direction des personnels civils auprès de laquelle sont placées les commissions administratives paritaires des corps communs.

Art. 6.

 

— Le recrutement des fonctionnaires visés à l'article précédent, par concours ou par la voie des emplois réservés, est assuré par la direction des personnels civils qui procède à leur nomination.

Elle consulte la direction des personnels et des affaires générales de l'armement sur le contenu des programmes, l'organisation des concours, le déroulement des épreuves, la répartition des candidats admis entre les directions ou services de l'armement et les autres directions ou services du ministère de la défense.

Art. 7.

 

— La gestion des corps de fonctionnaires propres à la délégation ministérielle pour l'armement est assurée par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de ces personnels sont placées auprès du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.

Art. 8.

 

— La gestion des personnels ouvriers, contractuels et auxiliaires des directions et services relevant de la délégation ministérielle pour l'armement est assurée par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, ou par les organismes habilités de cette délégation ministérielle dans le cadre de la réglementation générale établie par la direction des personnels civils et éventuellement des textes d'application établis par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement en liaison avec la direction des personnels civils.

Art. 9.

 

— Les mutations dans l'intérêt du service et pour convenances personnelles d'une direction ou d'un service de la délégation ministérielle pour l'armement à une autre direction ou un autre service du ministère de la défense et inversement, ainsi que les détachements sur demande d'un corps propre à la délégation ministérielle pour l'armement dans un corps commun et inversement, sont prononcés après avis conforme de la direction des personnels civils et de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.

Art. 10.

 

— La représentation de la délégation ministérielle pour l'armement au comité technique paritaire et à la commission paritaire ouvrière du ministère de la défense est assurée par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement qui se fait assister par les directions ou services intéressés de la délégation ministérielle pour l'armement.

L'organisation et le secrétariat de la commission paritaire nationale des techniciens à statut ouvrier sont assurés par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.

Art. 11.

 

— Les prévisions budgétaires concernant les personnels civils de la délégation ministérielle pour l'armement sont établies par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement à partir notamment des éléments fournis par les autres directions et services de la délégation ministérielle pour l'armement. Lorsque des mesures nouvelles sont envisagées, la direction des personnels civils et la direction des personnels et des affaires générales de l'armement s'informent réciproquement au stade de la préparation du budget.

La gestion des crédits de personnels civils inscrits au budget sous la rubrique « délégation ministérielle pour l'armement » est effectuée par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, qui en assure la répartition entre les ordonnateurs secondaires.

Art. 12.

 

— L'arrêté du 10 octobre 1961 relatif à l'administration des personnels civils des directions techniques relevant du délégué ministériel pour l'armement est abrogé.

Art. 13.

 

— Le directeur des personnels civils et le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.