LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 713-5 ;

Vu le décret n^o 64-1213 du 5 décembre 1964 (BO/G, 1965, p. 727) modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée, modifié par le décret n^o 72-82 du 26 janvier 1972 ;

Vu le décret n^o 68-1074 du 20 novembre 1968 (BOC/G, p. 945) modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée, modifié par le décret n^o 92-271 ;.

Vu le décret 71-963 du 03 décembre 1971 (BOC, 1976, p. 175), voir article 4 (précédent modificatif : décret n^o 2002-124 du 25 janvier 2002 ;

Vu le décret 92-106 du 30 janvier 1992 (n.i. BO, JO du 2 février, p. 1720) modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n^o 98-926 du 17 octobre 1998 ;

Vu le décret 93-467 du 23 mars 1993 (BOC, p. 5865) portant statut du musée de l'air et de l'espace ;

Vu le décret 94-843 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 355) portant organisation de l'École nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le décret 94-844 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 362) portant organisation de l'École nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu le décret 94-845 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 369) portant organisation de l'École nationale supérieure des ingénieurs de construction aéronautiques ;

Vu le décret 94-846 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 376) portant organisation de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le décret 96-1124 du 20 décembre 1996 (BOC, 1998, p. 695) modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique, modifié par le décret n^o 2002-669 du 24 avril 2002 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« Il autorise les transactions. »

Art. 2.

 

Après le neuvième alinéa de l'article 7 du 5 décembre 1964 susvisé, ils est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« — transactions. »

Art. 3.

 

Après le onzième alinéa du 3^o de l'article 8 du décret 68-1074 du 20 novembre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aux transactions. »

Art. 4.

 

Après le treizième alinéa du 3^o de l'article 8 du décret 71-963 du 03 décembre 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« — aux transactions. »

Art. 5.

 

Il est ajouté à l'article 19 du décret 92-106 du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est autorisée à transiger. »

Art. 6.

 

Le 3^o de l'article 9 du décret 93-467 du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n), ainsi rédigé :

« n) Aux transactions. »

Art. 7.

 

Le 2^o de l'article 7 du décret 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g), ainsi rédigé :

« g) Les transactions. »

Art. 8.

 

Le 2^o de l'article 7 du décret 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g), ainsi rédigé :

« g) Les transactions. »

Art. 9.

 

Le 2^o de l'article 7 du décret 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g), ainsi rédigé :

« g) Les transactions. »

Art. 10.

 

Le 2^o de l'article 7 du décret 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g), ainsi rédigé :

« g) Les transactions. »

Art. 11.

 

Au premier alinéa de l'article 5 du décret 96-1124 du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».

Art. 12.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.