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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F D 0 7 6 3 8 7 4 A
ARRÊTÉ fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire.
Abrogé le 07 juillet 2010 par : ARRÊTÉ fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire. Du 23 août 2007NOR D E F D 0 7 6 3 8 7 4 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
Arrête :
1.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
2.
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
La directrice des affaires juridiques,
C. BERGEAL.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. BERGEAL.
Annexe
ANNEXE. AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES.
Programme 212 Soutien de la politique de défense
BOP 21277C
OBI 250806
Code CREDO 05HD 023
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points ;
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points ;
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points ;
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
Une prime de 15 points pour le chargé d'étude près du chef du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section finances du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
BOP 21277C
OBI 250806
Code CREDO 05HD 023
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points ;
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points ;
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points ;
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
Une prime de 15 points pour le chargé d'étude près du chef du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section finances du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.