INSTRUCTION N° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR relative aux modalités de la formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au diplôme de cadre de santé.
Du 08 août 2007NOR D E F E 0 7 5 1 8 7 2 J
Préambule.
Le service de santé des armées remplit une mission duale au profit des forces armées et de la santé publique.
Le bon fonctionnement des structures hospitalières et de formation du service de santé des armées (SSA) dépend largement de la place des cadres de santé et de leur compétence qui est déterminante pour :
- préparer et accompagner l'évolution rapide des structures du service et des pratiques professionnelles ;
- coordonner et optimiser les prestations de soins et de formation dans une dynamique de qualité et de management.
La présente instruction a pour objet de définir les modalités de formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) qui conduisent au diplôme de cadre de santé (DCS) et de là, au recrutement dans le corps des cadres de santé.
Les différentes étapes conduisant aux concours de recrutement dans le corps des cadres de santé MITHA font l'objet de l'annexe I.
1. Conditions d'accès au concours de sélection militaire.
1.1. Militaires concernés.
Le concours de sélection militaire (CSM) est ouvert aux MITHA sages-femmes et paramédicaux, titulaires des diplômes permettant l'exercice de leur profession dans l'une des filières suivantes :
- filière sage-femme ;
- filière infirmière :
- infirmier ;
- infirmier anesthésiste ;
- infirmier de bloc opératoire ;
- infirmier puériculteur ;
- filière de rééducation :
- diététicien ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- orthoptiste ;
- orthophoniste ;
- filière médico-technique :
- manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- technicien de laboratoire ;
- préparateur en pharmacie hospitalière.
1.2. Conditions de candidature au concours de sélection militaire :
- être en position d\'activité et en service en métropole à la date du 1er janvier de l\'année du CSM ;
- détenir le diplôme, certificat ou autre titre permettant d\'exercer l\'une des professions mentionnées au point 1.1 ;
- avoir accompli, au 1er janvier de l\'année du concours au moins 4 ans effectifs d\'exercice professionnel dans le SSA depuis l\'acquisition du diplôme de formation initiale, et au moins 3 ans d\'exercice spécialisé, si ces personnels ont suivi une formation spécialisée dans le SSA ;
- faire acte de candidature.
1.3. Organisation du concours.
Une circulaire annuelle prise sous le timbre de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) relative à la formation des MITHA désirant devenir des cadres de santé du SSA, précise en janvier de l'année « N-2 » :
- le nombre de postes ouverts au concours de sélection militaire par la sous-direction ressources humaines, bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins ;
- la liste des garnisons pour lesquelles un dossier de candidature dans les instituts de formation de cadres de santé (IFCS) pourra être déposé ;
- les dates ;
- de dépôt des dossiers (commission de sélection et concours de sélection) ;
- de la réunion de la commission de sélection des dossiers de candidature ;
- du concours de sélection militaire.
1.4. Dossiers de candidature à la sélection sur dossier et au concours de sélection militaire.
Ils devront comporter :
- la copie du diplôme, du certificat ou autre titre permettant d\'exercer l\'une des professions mentionnées au point 1.1. ;
- la copie intégrale des bulletins de notes des trois dernières années ;
- un état signalétique et des services ;
- la liste des titres et travaux scientifiques de l\'intéressé ou un état néant ;
- le relevé des punitions non amnistiées ou un état néant ;
- une lettre de candidature de l\'intéressé mentionnant, entre autres, la reconnaissance, d\'une part, de son lien au service après l\'obtention du diplôme cadre de santé et d\'autre part de sa mutation selon son affectation, choisie à l\'issue du CSM et avant l\'entrée en IFCS ;
- les avis motivés des autorités hiérarchiques s\'attachant à évaluer, chez des candidats possédant une expérience technique confirmée et ayant fait la preuve de prise de responsabilités :
- les capacités de management ;
- le goût de l\'organisation et du perfectionnement ;
- les capacités pédagogiques ;
- les qualités relationnelles ;
- le sens des valeurs institutionnelles ;
- une copie de la fiche individuelle de formation (FIF).
Pour les personnels en service dans les forces, sera jointe à ce dossier la demande de mutation au plan annuel de mutation (PAM) « N‑2 » en vue d\'intégrer obligatoirement l\'un des HIA, revêtue des avis hiérarchiques du médecin chef du service médical d\'unité et du directeur régional du SSA.
Les dossiers de candidature seront adressés à l\'EVDG, bureau concours, avec copie au bureau de gestion.
1.5. Commission de sélection des dossiers.
1.5.1. Objectifs.
Une commission de sélection des dossiers arrête, en fonction des besoins prévisionnels en effectifs et des impératifs de gestion, la liste des candidats qui seront autorisés à préparer et présenter les épreuves du concours de sélection militaire.
1.5.2. Composition.
La commission de sélection des dossiers est composée :
- d\'un représentant de la sous-direction « ressources humaines », bureau politique de formation (président de la commission) ;
- d\'un représentant de la sous-direction « ressources humaines », bureau gestion du personnel militaire, filière soins ;
- d\'un représentant de la sous-direction « hôpitaux », bureau « politique hospitalière », du corps des directeurs des soins.
À l\'issue des résultats de la commission de sélection, les candidats venant des forces seront affectés en septembre de l\'année « N-2 » au sein d\'un hôpital d\'instruction des armées (HIA) pour immersion en milieu hospitalier.
1.5.3. Organisation.
Les dossiers sont adressés à l'EVDG, qui assure le secrétariat de la commission.
2. Concours de sélection militaire.
2.1. Préparation aux épreuves du concours de sélection militaire.
La préparation aux épreuves de sélection militaire est obligatoire.
Elle est réalisée au sein de l'établissement d'affectation des candidats.
Elle s'effectue sous la responsabilité du coordonnateur général des soins s'appuyant sur la commission pédagogique locale des paramédicaux.
Cette préparation est placée sous la tutelle pédagogique du centre d'enseignement du personnel d'encadrement (CEPE) de l'EVDG et a lieu sous forme d'enseignement à distance avec l'assistance d'un tuteur référent pédagogique agréé par le CEPE.
Elle se complète par une période d'une semaine à temps plein, au cours du mois de novembre de l'année « N‑2 » dans un centre de formation du SSA, organisée et sous la responsabilité pédagogique du CEPE.
Le calendrier et les modalités pratiques sont précisés dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG (CEPE).
2.2. Épreuves du concours de sélection militaire.
Les épreuves du CSM ont lieu en novembre de l'année « N-2 ».
2.2.1. Objectifs.
Ce concours a pour objectifs :
- d'identifier, parmi les candidats, ceux qui ont le potentiel pour devenir les futurs cadres de santé MITHA du SSA ;
- de sélectionner, en fonction du nombre de postes ouverts, ceux qui ont la capacité à suivre le cursus de formation en IFCS ou en école de cadres sages femmes ;
- d'autoriser les lauréats du concours de sélection militaire à poursuivre la préparation aux concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages femmes, et à s'inscrire à ces concours ;
- de déterminer un rang de classement pour choisir, avant l'entrée en IFCS, l'affectation en fin de formation.
2.2.2. Organisation du concours.
Pour l'organisation de ce concours, l'EVDG dispose du CEPE dont le directeur est responsable de la préparation et du bon déroulement des épreuves.
Le directeur central du service de santé des armées désigne le président du jury, lequel lui soumet pour approbation la liste des membres du jury.
Le jury du concours comprend :
- président du jury :
- un médecin des armées, officier général ;
- membres du jury :
- un médecin ou un pharmacien, chef de service d'un HIA ;
- un gestionnaire d'HIA, officier supérieur ;
- le directeur du CEPE ;
- un coordonnateur général des soins ou le directeur des soins du bureau « politique hospitalière », sous‑direction « hôpitaux » ;
- le directeur du centre de préparation au diplôme d'état infirmier (CPDEI).
En cas d'empêchement du président de jury, la présidence est assurée par le médecin ou le pharmacien le plus ancien dans le grade le plus élevé, parmi les membres du jury.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) sur proposition du président de jury.
Le jury se réunit pour choisir les sujets et déterminer une grille d'évaluation pour chaque épreuve.
2.2.3. Nature des épreuves.
Le CSM comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La note finale conditionnant le classement correspond à la somme des points obtenus à la phase d'admissibilité et à la phase d'admission.
Phase d'admissibilité.
Elle comprend deux épreuves :
- une dissertation d'une durée de 4 heures, portant sur un sujet à caractère sanitaire et/ou social. Cette épreuve est notée sur 20 points, coefficient 3. Elle vise à apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression écrite du candidat ;
- une évaluation du dossier de candidature, notée sur 20 points, coefficient 1.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir une note égale ou supérieure à 40/80.
Phase d'admission.
Elle comprend deux épreuves :
- une analyse critique d'une situation professionnelle dans le SSA. Cette épreuve d'une durée de 45 minutes, dont 30 minutes de préparation et 15 minutes d'exposé oral, est notée sur 20 points, coefficient 2. L'objectif de cette épreuve est d'apprécier les capacités d'analyse, de réactivité et de décision du candidat ;
- un exposé oral portant sur le parcours professionnel et les motivations du candidat à devenir cadre de santé, d'une durée de 10 minutes, suivi d'un entretien de 20 minutes avec le jury. Cette épreuve est notée sur 20 points, coefficient 3.
Une note inférieure à 8/20 à l'une des épreuves de la phase d'admissibilité ou de la phase d'admission, est éliminatoire.
Pour pouvoir être retenus sur la liste d'admission et la liste complémentaire, les candidats doivent obtenir un total de points égal ou supérieur à 90 sur 180 points.
Le président du jury communique par affichage à chaque phase les notes obtenues par tous les candidats.
2.2.4. Délibérations du jury, établissement des listes d'admissibilité, d'admission et complémentaire et publication des résultats.
Après délibération, le jury établit par filière et par métier, la liste de classement par rang de mérite des candidats, puis, en fonction du nombre de postes ouverts, les listes des candidats proposables à l'admission et ceux pouvant être retenus sur la liste complémentaire.
Les places, attribuées par filière et par métier, non pourvues au CSM ne peuvent être prises par des candidats d'une autre filière ou d'un autre métier.
Élaboration et transmission du procès verbal.
Le président du jury élabore le procès verbal.
Celui ci comporte, outre les résultats du concours, des remarques sur les points suivants : une appréciation d'ensemble du niveau des candidats et des lacunes éventuelles dans leur préparation, une évaluation du degré de difficulté des sujets, les problèmes matériels, les incidents survenus et les mesures prises pour les régler.
Ce procès verbal est transmis via le bureau chargé des concours de l'EVDG à la DCSSA sous-direction « ressources humaines », bureau PF et bureau GPM.
Publication et notification des résultats.
Dès réception du procès verbal, la DCSSA, sous-direction « ressources humaines » bureau PF, arrête la liste des candidats autorisés à suivre la préparation organisée et dispensée par l'EVDG en vue de s'inscrire aux concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes.
Les candidats sont informés des résultats du concours par voie hiérarchique.
En cas de désistement avant le début du cycle de préparation aux concours d'entrée en IFCS organisé par l'EVDG (CEPE), la DCSSA sous-direction « ressources humaines » fait appel par message d'autorité aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
En cas de besoins exceptionnels ou nouveaux, la DCSSA se réserve le droit de faire appel à des candidats de la liste complémentaire.
À l'issue de la proclamation des résultats, les candidats ont droit, s'ils le demandent, à la communication de leur copie.
3. Préparation aux épreuves du concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé.
3.1. Préparation aux épreuves.
La préparation aux épreuves des concours civils est obligatoire.
Organisée sous la responsabilité du directeur du CEPE, elle a lieu au cours des mois de décembre de l'année « N-2 » à mars de l'année « N-1 », et durant une période d'une semaine à temps plein, au mois de janvier, dans un centre de formation du SSA.
Le calendrier et les modalités pratiques sont précisés dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG.
3.2. Facilités de service et frais de déplacement.
Les candidats bénéficient de facilités de service afin de suivre les cours organisés à leur intention et d'effectuer les travaux personnels demandés par le CEPE. Les frais de déplacement sont imputables sur les crédits de l'EVDG lorsque les candidats sont convoqués par son directeur.
4. Inscription aux concours d'entrée en instituts de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.
4.1. Choix des instituts de formation des cadres de santé.
Les candidats admis au CSM sont autorisés à s\'inscrire aux concours d\'entrée en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes. Ils choisissent au maximum quatre IFCS agréés par le ministre chargé de la santé et situés en priorité dans la garnison, à défaut dans la zone géographique à laquelle appartient leur établissement d\'affectation (Annexe II.).
Si le nombre d\'IFCS préparant les cadres d\'un métier donné est insuffisant dans la zone considérée, une autorisation d\'inscription hors garnison et/ou zone géographique devra être demandée à la DCSSA sous-direction « ressources humaines » bureau PF, avec avis de l\'EVDG (CEPE).
4.2. Dossier d'inscription.
Les candidats constituent leur dossier de demande d'inscription dans la forme propre exigée par les IFCS ou l'école de cadres sages-femmes.
Une copie du dossier d'inscription, avec la documentation relative à l'organisation de l'enseignement et aux frais de concours, d'inscription et de scolarité, doit être adressée à l'EVDG (CEPE), qui envoie en retour aux candidats une attestation de prise en charge financière. Dès réception de cette attestation, le candidat fait parvenir son dossier complet aux IFCS ou à l'école de cadres sages-femmes. Les frais de concours et les droits d'inscription pris en charge par l'EVDG dans les conditions prévues par circulaire.
4.3. Nombre d'inscriptions prises en charge par le service de santé des armées.
Sur l'ensemble du parcours professionnel d'un personnel MITHA, seules 8 (huit) inscriptions en institut de formation de cadres seront prises en charge par le service de santé
5. Concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.
5.1. Épreuves de sélection en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.
Les épreuves de sélection sont spécifiques à chaque organisme de formation. Elles ont lieu entre mars et juin de l\'année N-1 (annexe I.).
5.2. Compte rendu des épreuves de sélection.
Les candidats ayant présenté les épreuves de sélection en IFCS ou en école de cadres sages-femmes doivent, dès connaissance des résultats, en rendre compte à l'EVDG (CEPE), en précisant leur choix d'IFCS par ordre de priorité. L'EVDG en informe les établissements d'affectation des intéressés et en rend compte à la DCSSA.
5.3. Candidats sur listes complémentaires.
Les candidats qui, à l'issue des concours civils, seraient inscrits sur les listes complémentaires d'un ou plusieurs IFCS doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte à l'EVDG (CEPE). Ils conservent une possibilité de formation dans le cadre d'une mutualisation entre IFCS, mais uniquement pour un cycle de formation en continu. S'ils sont sollicités par un IFCS, ils en informent l'EVDG qui donne son accord sous réserve de la signature de la convention de formation professionnelle (cf infra), au maximum dix jours avant l'entrée en IFCS.
5.4. Lien au service, choix de l'affectation et convention de formation professionnelle.
La durée du lien au service est fixée par l\'article 12 du décret portant statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
La liste des affectations est publiée en mai de l\'année « N-1 » par la sous-direction « ressources humaines », bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins.
En fonction de leur rang de classement au CSM, ils choisissent en juillet de l\'année N-1 l\'affectation qu\'ils rejoindront à l\'issue de leur formation en IFCS, quels que soient les résultats en fin du cursus menant au DCS.
La mutation intervient lors du PAM de l\'année N (annexe I.).
Une convention de formation professionnelle (annexe III.) est signée en juillet de l\'année « N-1 » entre la DCSSA et les lauréats, qui vise à souligner, d\'une part le lien au service auquel ils sont tenus règlementairement après l\'obtention du diplôme de cadre de santé ou le diplôme de cadre sage-femme, d\'autre part l\'intégration dans le corps des cadres de santé MITHA par un recrutement par concours sur titres.
Pour les lauréats des concours d\'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, l\'autorisation de suivre la formation fait l\'objet d\'une décision prononcée par l\'EVDG.
5.5. Cas particuliers.
(Ajouté : Erratum du 17/01/2008.)
Les candidats qui ne sont pas admis en IFCS et désireux de se représenter conservent le bénéfice de la validation de leur candidature par la commission de sélection pour l\'année suivante, mais doivent cependant en faire la demande écrite ; ils repassent les épreuves du CSM et sont autorisés à bénéficier, à leur demande, de la préparation aux épreuves civiles organisées par l\'EVDG (CEPE).
Les candidats qui, pour une raison médicale ou familiale grave, n\'ont pu passer les concours civils d\'entrée en IFCS, gardent, s\'ils le demandent à la DCSSA (bureau PF), le bénéfice de la validation d\'accès au concours de sélection militaire pour l\'année suivante.
Les candidats qui renoncent au bénéfice du CSM, ou qui ne se sont pas présentés aux épreuves civiles à l\'exception de ceux mentionnés à l\'alinéa précédent, ou qui n\'acceptent pas de signer la convention de formation professionnelle, doivent obligatoirement représenter un dossier de candidature auprès de la commission de sélection dès lors qu\'ils souhaitent repasser le CSM la ou les années suivantes.
Du fait de l\'existence d\'une seule école de formation de cadres sages-femmes, située hors Ile-de-France, les candidats admis à cette formation restent affectés à l\'HIA Bégin et sont placés en indemnités de stage lors de leur formation à Dijon et en indemnités de mission au titre des crédits de l\'EVDG, lors de leurs stages effectués en dehors de leur garnison ou du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon.
6. Convention entre le service de santé des armées et les instituts de formation de cadres de santé.
Une convention de formation est établie entre le SSA (EVDG) et l'IFCS, ou le SSA (EVDG) et l'école de cadres sages-femmes (annexes IV et V).
7. Scolarité en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.
Les dispositions financières et les modalités de règlement de la formation sont définies dans la convention de formation signée entre le SSA et les établissements de formation. Une facture est établie nominativement et individuellement. Elle est adressée par l'IFCS à l'EVDG (CEPE).
7.1. Position statutaire.
Au cours de leur année de formation en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, le personnel militaire est en position d'activité. Il reste affecté dans son établissement d'origine et administré par celui-ci.
Il appartient à l'intéressé de transmettre à son établissement d'administration les demandes de permission concernant les périodes pendant lesquelles il est en vacances scolaires, les avis d'absences pour maladie ou pour tout événement de la position d'activité donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu.
Au vu des calendriers de formation transmis par les intéressés à leur établissement, il appartient à celui-ci de tenir à jour leur dossier administratif.
7.2. Mémoire de fin de scolarité.
Dans le cadre du mémoire portant sur les modules 3 et 6 du programme de formation conduisant à l'attribution du DCS, le militaire en formation choisira, en concertation avec l'EVDG, un sujet présentant un intérêt pour le SSA et/ou pour le futur établissement d'affectation. Le thème et les éventuels questionnaires d'enquête seront validés par l'EVDG.
7.3. Fin de scolarité.
Dès connaissance de leurs résultats, les personnels ayant obtenu le DCS ou le diplôme de cadre sage femme doivent en rendre compte par la voie hiérarchique à l\'EVDG (CEPE) à laquelle ils transmettent une copie de l\'attestation de réussite ainsi que 2 (deux) exemplaires de leur mémoire de fin de scolarité.
Quels que soient les résultats obtenus en fin du cursus menant au diplôme de cadre de santé, le personnel ayant bénéficié d\'une formation rejoint en septembre « N » l\'affectation retenue dans la convention de formation professionnelle.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l\'institut de formation des cadres de santé ou l\'abandon de formation par le militaire pour un motif autre que les impératifs de défense, la convention de formation est résiliée. Le militaire est affecté selon les besoins du service.
8. Entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente instruction entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
9. TEXTE ABROGÉ.
L'instruction n° 3129/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 31 octobre 1995 relative à la formation au diplôme de cadre de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et du personnel non officier des trois armées, spécialistes paramédicaux est abrogée à compter du 1er janvier 2008.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
directeur adjoint,
Philippe LOUDES.
Annexes
annexe I. Chronologie des modalités de formation aboutissant au recrutement dans le corps des cas MTTHA.
annexe II. Liste des instituts de formation de cadres de santé par garnison et par zone géographique.
HIA. | IFCS. | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
HIA R.PICQUET - 7 IFCS | Centre hospitalier universitaire Xavier Amozan | X | X | X |
| X |
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Centre hospitalier Charlees Perrens 33076 Bordeaux | X |
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| X |
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Centre hospitalier universitaire 64046 Pau Cedex | X |
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Centre hospitalier régional universitaire 37044 Tours | X | X |
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| X |
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Centre hospitalier JB Chastaingt 87038 Limoges | X |
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Centre hospitalier universitaire 86021 Poitiers | X | X |
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Centre hospitalier universitaire Purpan 31059 Toulouse | X | X |
|
| X |
|
| X |
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Total sur 7 IFCS | Total sur 7 IFCS | 7 IFCS | 4 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS | 3 IFCS | 0 IFCS | 1 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS |
HIA. | IFCS. | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
HIA C. Tonnérre Brest 5 IFCS
| Centre hospitalier universitaire Cavale Blanche Boulevard Tanguy Prigent 29609 Brest | X |
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IFCS du GREFOPS Groupement d\'Intérêt Public | X | X |
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Centre hospitalier universitaire 49033 Angers | X |
|
|
| X |
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Centre hospitalier universitaire Route du Lion sur mer | X |
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|
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|
| |
Centre hospitalier universitaire 50, Route de Saint-Sébastien | X |
| X |
|
|
|
| X |
| |
Total sur 5 IFCS |
| 5 IFCS | 1 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS | O IFCS | 1 IFCS | 1 IFCS |
HIA. | IFCS. | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
HIA Percy HIA Begin HIA VDG 7 IFCS | Centre hospitalier universitaire 45, Rue Cognacq Jay 51092 Reims | X |
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Espace régional de formation des professions de santé Centre hospitalier universitaire 14, Rue du Professeur Stewart | X | X | X | X | X |
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| X |
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Etablissement public de santé Ville Evrard 202, Avenue J. Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex | X |
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Croix rouge française 9, Rue de Berri 75384 Paris Cedex 8 | X |
|
| X | X |
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AP-HP/Groupe hospitalier Pitié-Salpétrière 47, Boulevard de l\'Hôpital 75651 Paris Cedex 13 | X | X | X | X | X |
|
| X |
| |
Centre hospitalier Sainte-Anne 1, Rue Cabanis 75674 Paris Cedex 14 | X | X |
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| |
Ecole supérieure Monsouris 42, Boulevard Jourdain |
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|
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|
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| |
Total sur 7 IFCS |
| 7 IFCS | 3 IFCS | 2 IFCS | 3 IFCS | 3 IFCS | 0 IFCS | 0 IFCS | 2 IFCS | 0 IFCS |
HIA. | IFCS. | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
Hia Legouest 7 IFCS | Centre psychotérapique de Nancy BP 1010 54521 Nancy Laxou | X |
|
|
|
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|
CHU de Nancy Tour Marcel Brot 1, Rue Joseph Cugnot 54035 Nancy Cedex | X | X |
|
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|
|
| X |
| |
CHU Strasbourg | X | X | X | X |
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| |
Université catholique Campus Saint Raphaël 83, Boulevard Vauban - Bt c 59000 Lille | X |
| X |
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Croix rouge française Institut Henri Dunant de Douai Route de Cambrai 59187 Dechy | X |
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| |
G. Daumezon 76, Rue de Lambersart 59350 St-Andre-Lez-Lille | X |
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Centre hospitalier universitaire Avenue Laënnec-Salou El 80054 Amiens | X | X | X | X | X |
|
| X |
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Total sur 6 IFCS | Total sur 7 IFCS | 7 IFCS | 3 IFCS | 3 IFCS | 2 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS | 0 IFCS | 2 IFCS | 0 IFCS |
HIA | IFCS | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
HIA Laveran HIA Sainte-Anne 4 IFCS | Centre hospitalier universitaire 1146, Avenue Père Soulas 34295 Montpellier Cedex 5 | X | X |
|
| X |
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|
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|
S.I.H.P.A. 109, Avenue Petit Barthélémy 13617 Aix En Provence | X |
| X |
|
|
|
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| |
AP-HM Hotel Dieu - Place Daviel 13224 Marseille Cedex 2 | X | X | X | X | X |
|
| X |
| |
C.R.F. et C.H.U.17, Avenue Cap de Croix 06100 Nice | X | X |
|
| X |
|
|
|
| |
Total sur 4 IFCS |
| 4 IFCS | 3 IFCS | 2 IFCS | 1 IFCS | 3 IFCS | 0 IFCS | 0 IFCS | 1 IFCS | 0 IFCS |
HIA. | IFCS. | SPÉCIALITÉS. | ||||||||
INF. | MANIP. | MAS. | PRÉPA. | TECH. | ORTHO. | ORTHO. | DIET. | SAGE- | ||
HIA Desgenettes Lyon 7 IFCS | IFCS de la Région Rhône-Alpes Hospices civils de Lyon 162, Avenue Lacassagne 69424 Lyon Cedex 3 | X | X |
|
| X |
|
|
|
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Centre Hospitalier Universitaire Technopole 42055 | X |
| X |
|
|
|
|
|
| |
Centre Hospitalier Universitaire BP 217 38043 | X |
| X |
|
|
|
| X |
| |
IFCS Lyon Bron Centre Hospitalier Le Vinatier 95, Boulevard Pinel 69677 Bron | X |
|
| X |
|
| X |
|
| |
CHU Clermont Ferrand | X | X |
|
| X |
|
|
|
| |
CHU Dijon | X | X |
|
|
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|
|
| X | |
CH Besançon | X |
|
|
|
|
|
|
|
| |
Total sur 7 IFCS |
| 7 IFCS | 3 IFCS | 2 IFCS | 1 IFCS | 2 IFCS | 0 IFCS | 1 IFCS | 1 IFCS | 1 IFCS |
annexe III. Convention de formation professionnelle et lien au service.
Ministère de la Défense
Service de santé des armées
Direction centrale du service de santé
.........................................
00459 Armées
CONVENTION DE FORMATION PROFÉSSIONNELLE ET LIEN AU SERVICE.
Entre
La direction centrale du service de santé des armées
Et
Le militaire infirmier et technicien des hôpitaux (MITHA) : (grade, nom, prénom)
..............................................................................................................
Est conclue une convention de formation professionnelle impliquant un lien au service en application de l\'article 12 du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Art. 1er.Objet.
En exécution de la présente convention, la direction centrale du service de santé des armées autorise le MITHA
................................................................................................
à suivre la formation dans l\'institut de formation de cadres de santé / l\'école de cadres sages femmes : ..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
du ................ .........................au .................................... en vue de l\'obtention du diplôme cadre de santé à l\'issue de la formation.
Art. 2. Frais de formation.
La DCSSA s\'engage à prendre en charge les frais d\'inscription et les coûts de formation.
Art. 3. Organisation de la formation.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances et de délivrance du diplôme sont définies dans la convention de formation.
Art. 4. Affectation et intégration dans le corps des cadres de santé MITHA.
Le (grade, nom, prénom,) ......................................... s\'engage à :
- intégrer le corps des cadres de santédu SSA après l\'obtention du diplôme de cadre de santé et le concours de recrutement sur titres ;
- rejoindre à l\'issue de la formation en IFCS, et quels que soient les résultats obtenus en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé, l\'affectation qu\'il a choisie : ........................................................................... .........
Art. 5. Lien au service.
Le grade, nom, prénom..............................................................................................................,
admis à l\'IFCS .............................................................., s\'engage à servir pour une durée de trois fois le temps de formation, à la sortie de l\'IFCS.
Art. 6. Délai de Rétractation.
À compter de la date de signature de la présente convention, le (grade, nom, prénom) .......................................................................................................................................................a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informera la DCSSA par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à l\'EVDG (CEPE).
Art. 7. Résiliation de la convention de formation professionnelle.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l\'institut de formation des cadres de santé ou l\'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, la convention de formation professionnelle est résiliée. Le militaire est affecté selon les besoins du service.
Fait, en double exemplaire, à ...............
le ...../....../........
Pour le stagiaire militaire Pour le service de santé des armées
(grade, nom, prénom) (grade, nom, prénom)
Signature Signature
annexe IV. Convention de formation.
L\'État, (Ministère de la défense)
représenté par ..........................................................................................................................,
directeur de L\'école du Val-de-Grâce (EVDG) :.................................................................................
BP 1 - 00446 Armées, désigné comme l\'établissement signataire
d\'une part,
et.
L\'institut de formation des cadres de santé ..........................................................................................
Représenté par :........................................................................................................................
Directeur du centre hospitalier
Ou par :..................................................................................................................................
Directeur de l\'institut de formation des cadres de santé
Adresse .................................................................................................................................
N° d\'autorisation
..........................................................................................................................................................................................
D\'autre part
Vu
- le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées par décret n° 2005-562 du 27 mai 2005 article 1 ;
- le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d\'un diplôme cadre de santé ;
- l\'arrêté du 18 août 1995 modifié, relatif au diplôme cadre de santé ;
- le code de la santé publique et notamment R 6112 bis relatif au concours apporté par le secteur public hospitalier au service de santé des armées.
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1. le service de santé des armées demande l\'inscription de ses personnels paramédicaux au cycle de formation des cadres de santé organisé par l\'institut de formation des cadres de santé (IFCS) de.......................................
Le service de santé des armées (SSA) communiquera à l\'institut de formation des cadres de santé au plus tard un mois avant le début du cycle les noms et prénoms des personnels à intégrer.
Art. 2. L\'institut de formation des cadres de santé de....................................................forme en 42 semaines suivant les textes en vigueur des cadres de santé de la filière infirmière, de la filière médico-technique, de la filière de rééducation.
Art. 3. La formation des cadres de santé se déroulera du.................................. au.................................
A............................ Elle comprend des temps de formation théorique à l\'IFCS et des stages pratiques dans des établissements publics et privés et des stages hors secteur sanitaire en France. En fonction du projet pédagogique, elle prévoit des voyages d\'étude à l\'étranger.
Article 4 : La formation comprend 6 modules d\'enseignement qui sont :
- module 1 : initiation à la fonction de cadre ;
- module 2 : santé publique ;
- module 3 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
- module 4 : fonction d\'encadrement ;
- module 5 : fonction de formation ;
- module 6 : approfondissement des fonctions d\'encadrement et de formation professionnels.
La formation comprend 4 stages qui se déroulent comme suit :
- 3 semaines hors secteur sanitaire ;
- 3 ou 4 semaines en établissement sanitaire ou social ;
- 3 ou 4 semaines en établissement de formation sanitaire ou social ;
- 4 semaines soit en établissement sanitaire ou social, soit en établissement de formation, soit en structure de santé publique.
Le directeur de L\'IFCS adresse à l\'EVDG (CEPE) le projet pédagogique et le calendrier de la formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation ainsi que les attestations mensuelles et individuelles de présence.
Art. 5. Les personnels du SSA en formation de cadre de santé participent à l\'ensemble des modules théoriques du cursus.
Art. 6. Les lieux de stage sont déterminés en tenant compte du lieu d\'affectation et du projet professionnel de chaque stagiaire cadre. Les stagiaires du SSA connaissent leur affectation future en entrant en IFCS.
Ils demandent un ordre de mission au directeur de l\'EVDG (CEPE) pour prise en charge des frais de déplacement. Chaque stage donne lieu à une convention individuelle entre l\'IFCS et l\'établissement d\'accueil.
Art. 7. En concertation avec l\'EVDG, le militaire en formation choisira un sujet de mémoire individuel dont le thème doit présenter un intérêt pour le SSA et/ou pour le futur établissement d\'affectation. Le stagiaire cadre transmettra 2 (deux) exemplaires de son mémoire en fin de scolarité à l\'EVDG.
Art. 8. La formation est validée dans les mêmes conditions que pour les stagiaires civils.
Art. 9. Le montant des frais pédagogiques est fixé à : .........................................................................
Ces frais ne couvrent ni la prise en charge des frais de transport des stagiaires ni des frais d\'hébergement et de restauration.
Le directeur de l\'IFCS établira la facturation libellée à : ..........................................................................
Les factures indiquant le montant du règlement seront établies nominativement et individuellement selon l\'échéancier suivant :
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Elles seront adressées à Monsieur le médecin général inspecteur, commandant l\'école du Val de Grâce, centre d\'enseignement des personnes d\'encadrement - EVDG - BP 1 - 00446 ARMÉES, qui fera procéder à la liquidation après certification du dossier de facturation et au vu des attestations de présence mensuelles.
Les règlements seront effectués sur le compte de l\'IFCS au nom de :.........................................................
à l\'adresse suivante :.................................................................................................................
Les droits d\'inscription à l\'université sont réglés soit par l\'étudiant soit facturés à l\'EVDG.
Art. 10. Tout arrêt de la formation pour quelque motif que ce soit par un des stagiaires cadres de santé du SSA donne lieu à la facturation du mois commencé. Le calcul de sommes dues sera effectué au prorata du nombre de jours de formation effectifs incluant le mois commencé par le stagiaire considéré. En conséquence, il sera procédé soit à un reversement du reliquat éventuel par l\'EVDG à l\'IFCS, soit à un remboursement du trop payé par l\'IFCS à l\'EVDG. Ces dispositions s\'appliquent également dans l\'hypothèse d\'un renvoi d\'un stagiaire par le directeur de l\'IFCS.
Les stagiaires cadres de santé s\'engagent à respecter le règlement intérieur de l\'école. A défaut le directeur de l\'IFCS se réserve le droit de renvoyer le contrevenant sans que celui-ci ou l\'EVDG ne réclame une quelconque indemnité
Art. 11. Pendant toute la durée de la formation de cadre de santé assurée par l\'IFCS ..............................., les stagiaires du SSA sont en position d\'activité et demeurent soumis au statut général des militaires.
Art. 12. L\'Etat (ministère de la défense) s\'engage à prendre en charge la couverture des stagiaires cadres de santé conformément aux dispositions statutaires dont ils relèvent.
Chacune des parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés par son personnel aux biens et aux installations de l\'autre partie ainsi qu\'aux tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente convention, y compris les dommages résultant de l\'utilisation de matériel et d\'équipement mis à disposition sauf recours contre les intéressés pour faute personnelle détachable du service.
Art. 13. Les périodes de congés annuels sont fixés par le directeur de l\'IFCS durant les 42 semaines de formation.
Il appartient aux intéressés de transmettre à leur établissement d\'administration les demandes de permission concernant les périodes pendant lesquelles ils sont en vacances scolaires, les avis d\'absences pour maladie ou pour tout événement susceptible d\'un compte-rendu en position d\'activité.
Toutefois, en cas d\'absence injustifiée le directeur de l\'IFCS prévient l\'EVDG (CEPE).
Art. 14. Pendant la durée de la formation les stagiaires cadres de santé sont soumis au règlement intérieur de l\'IFCS et doivent respecter les règlements intérieurs des établissements les accueillant en stage. L\'IFCS signale à l\'EVDG (CEPE) toute difficulté ou problème lié au comportement des stagiaires.
Art. 15. La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties pour une durée d\'un an renouvelable par tacite reconduction par période d\'un an sans toutefois excéder trois années. Elle pourra être résiliée à tout moment par l\'une ou l\'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d\'un préavis de trois mois. Toutefois, si des impératifs de défense venaient à l\'exiger, cette convention pourra sans préavis être résiliée par l\'État (Ministère de la défense) sans que l\'autre partie puisse se prévaloir d\'un quelconque dédommagement.
Art. 16. Tout litige relatif à la validité, l\'exécution, l\'interprétation ou la résiliation de la présente convention ou l\'une des quelconques clauses que les parties ne pourraient résoudre à l\'amiable sera porté devant la juridiction compétente.
À Paris, le ..................
En deux exemplaires originaux.
Monsieur le directeur Monsieur le médecin général inspecteur
de l\'établissement d\'acceuil Directeur de l\'école du Val-de-Grâce
annexe V. Convention de formation (cadre sage-femme)
L\'État, (ministère de la défense)
représenté par .........................................................................................................................,
directeur de L\'école du Val-de-Grâce (EVDG) :...............................................................................
BP 1 - 00446 Armées, désigné comme l\'établissement signataire
d\'une part,
et
L\'institut de formation des cadres sages femmes du centre hospitalier ......................................................
représenté par .........................................................................................................................,
Directeur du Centre hospitalier
Ou par :................................................................................................................................
Directeur de l\'institut de formation des cadres de santé
Adresse ...............................................................................................................................
N° d\'autorisation .............................................................................................................................
D\'autre part,
Vu :
- le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées par décret n° 2005-562 du 27 mai 2005 article 1 ;
- l\'arrêté du 9 mai 2006 modifiant l\'arrêté du 6 juin 2003 relatif au diplôme de cadre sage-femme ;
- le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme cadre sage-femme ;
- le code de la santé publique et notamment R 6112 bis relatif au concours apporté par le secteur public hospitalier au Service de santé des armées ;
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1. le service de santé des armées demande l\'inscription de ses personnels paramédicaux au cycle de formation des cadres sages femmes organisé par ...........................................................................
Le SSA communiquera à l\'école de cadres sages femmes au plus tard un mois avant le début du cycle, les noms et prénoms des personnels à intégrer.
Art. 2. L\'institut de formation des cadres sages femmes de ................................................ forme en 42 semaines les sages femmes du SSA conformément aux textes en vigueur.
Art. 3. La formation des cadres de santé sage-femmes se déroulera du................ au........................
à............................ Elle comprend des temps de formation théorique à l\'institut de formation des cadres de santé (IFCS) et des stages pratiques dans des établissements publics et privés et des stages hors secteur sanitaire en France. En fonction du projet pédagogique, elle prévoit des voyages d\'étude à l\'étranger.
Art. 4. La formation comprend 6 modules d\'enseignement qui sont :
- module 1: santé publique ;
- module 2: administration, gestion hospitalière et droit ;
- module 3: pédagogie ;
- module 4: management ;
- module 5: méthodologie de recherche ;
- module 6: sciences humaines.
La formation comprend 4 stages qui se déroulent comme suit :
- 3 semaines hors secteur sanitaire ;
- 3 ou 4 semaines en établissement sanitaire ou social ;
- 3 ou 4 semaines en établissement de formation sanitaire ou social ;
- 4 semaines soit en établissement sanitaire ou social, soit en établissement de formation, soit en structure de santé publique.
Le directeur de l\'école de cadres sages femmes adresse à l\'EVDG (CEPE) le projet pédagogique et le calendrier de la formation, au plus tard 15 jours avant le début de la formation, ainsi que des attestations de présence individuelles mensuelles.
Art. 5. Les personnels du SSA en formation cadre de santé participent à l\'ensemble des modules théoriques du cursus.
Art. 6. Les lieux de stage sont déterminés en tenant compte du lieu d\'affectation et du projet professionnel de chaque stagiaire cadre.
Ils demandent un ordre de mission au directeur de l\'EVDG (CEPE) pour prise en charge des frais de déplacement. Chaque stage donne lieu à une convention individuelle entre l\'IFCS et l\'établissement d\'accueil.
Art. 7. En concertation avec l\'EVDG, le militaire en formation proposera un sujet de mémoire individuel dont le thème doit présenter un intérêt pour le SSA et/ou pour l\'établissement d\'affectation. Le stagiaire cadre transmettra 2 (deux) exemplaires de son mémoire en fin de scolarité à l\'EVDG (CEPE).
Art. 8. La formation est validée dans les mêmes conditions que pour les stagiaires civils.
Art. 9. Le montant des frais pédagogiques est fixé à :.....................................................................
Ces frais ne couvrent ni la prise en charge des frais de transport des stagiaires ni des frais d\'hébergement et de restauration.
Le directeur de l\'IFCS établira la facturation libellée à :.......................................................
La facture indiquant le montant du règlement sera établie nominativement et individuellement selon l\'échéancier suivant : ..........................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................... Elle sera adressée à Monsieur le médecin général inspecteur, commandant l\'école du Val de Grâce, Centre d\'enseignement des personnels d\'encadrement - EVDG - BP 1 - 00446 Armées, qui fera procéder à la liquidation après certification du dossier de facturation et au vu des attestations de présence mensuelles.
Les règlements seront effectués sur le compte de l\'IFCS au nom de :.....................................................
à l\'adresse suivante :.................................................................................................................
Les droits d\'inscription à l\'université sont réglés soit par l\'étudiant soit facturés à l\'EVDG.
Art. 10. Tout arrêt de la formation pour quelque motif que ce soit par un des stagiaires cadres du SSA donne lieu à la facturation du mois commencé. Le calcul de sommes dues sera effectué au prorata du nombre de jours de formation effectifs incluant le mois commencé par le stagiaire considéré. En conséquence, il sera procédé soit à un reversement du reliquat éventuel par l\'EVDG à l\'IFCS, soit à un remboursement du trop payé par l\'IFCS à l\'EVDG. Ces dispositions s\'appliquent également dans l\'hypothèse d\'un renvoi d\'un stagiaire par le directeur de l\'IFCS.
Les stagiaires cadres de santé s\'engagent à respecter le règlement intérieur de l\'école. A défaut le directeur de l\'IFCS se réserve le droit de renvoyer le contrevenant sans que celui-ci ou l\'EVDG ne réclame une quelconque indemnité
Art. 11. Pendant toute la durée de la formation cadre assurée par l\'école de cadres sages femmes .........................................., les stagiaires du SSA sont en position d\'activité de service et demeurent soumis au statut général des militaires.
Art. 12. L\'État (ministère de la défense) s\'engage à prendre en charge la couverture des stagiaires cadres conformément aux dispositions statutaires dont ils relèvent.
Chacune des parties est responsable, dans les conditions de droit commun des dommages causés par son personnel aux biens et aux installations de l\'autre partie ainsi qu\'aux tiers à l\'occasion de l\'exécution de la présente convention, y compris les dommages résultant de l\'utilisation de matériel et d\'équipement mis à disposition sauf recours contre les intéressés pour faute personnelle détachable du service.
Art. 13. Les périodes de congés annuels sont fixés par le directeur de l\'école de cadres sages femmes durant les 42 semaines de formation.
Il appartient aux intéressés de transmettre à leur établissement d\'administration les demandes de permission concernant les périodes pendant lesquelles ils sont en vacances scolaires, les avis d\'absences pour maladie ou pour tout événement susceptible d\'un compte-rendu en position d\'activité.
Toutefois, en cas d\'absence injustifiée le directeur de l\'école de cadres sages femmes prévient l\'EVDG (CEPE).
Art. 14. Pendant la durée de la formation les stagiaires cadres sont soumis au règlement intérieur de l\'IFCS et doivent respecter les règlements intérieurs des établissements les accueillant en stage. L\'IFCS signale à l\'EVDG (CEPE) toute difficulté ou problème lié au comportement du stagiaire.
Art. 15. La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties pour une durée d\'un an renouvelable par tacite reconduction par période d\'un an sans toutefois excéder trois années. Elle pourra être résiliée à tout moment par l\'une ou l\'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d\'un préavis de trois mois. Toutefois, si des impératifs de défense venaient à l\'exiger, cette convention pourra sans préavis être résiliée par l\'État (ministère de la défense) sans que l\'autre partie puisse se prévaloir d\'un quelconque dédommagement.
Art. 16. Tout litige relatif à la validité, l\'exécution, l\'interprétation ou la résiliation de la présente convention ou l\'une des quelconques clauses que les parties ne pourraient résoudre à l\'amiable sera porté devant la juridiction compétente.
À Paris, le ..................
En deux exemplaires originaux
Monsieur le directeur Monsieur le médecin général inspecteur
de l\'établissement d\'acceueil Directeur de l\'école du Val-de-Grâce