LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État chargé des affaires algériennes, du ministre d'État chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre et du secrétaire d'État aux finances,

Vu la loi n^o 56-258 du 16 mars 1956 sur les pouvoirs spéciaux en Algérie, ensemble l'ordonnance n^o 58-915 du 7 octobre 1958 qui l'a modifiée et reconduite ⁽¹⁾ ;

Vu l'ordonnance n^o 58-1047 du 5 novembre 1958 relative aux conditions d'application de l'article 1^er de la loi du 16 mars 1956 susvisée (1) ;

Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, ensemble la loi n^o 50-1478 du 30 novembre 1950⁽²⁾ ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, et les textes qui l'ont modifiée, notamment le décret n^o59-994 du 17 août 1959⁽³⁾ ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ;

Le Conseil d'État entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les jeunes gens ayant servi depuis le 31 octobre 1954 ou servant dans les formations supplétives algériennes et sahariennes sont réputés avoir satisfait aux obligations d'activité du service militaire, à concurrence du temps passé dans lesdites formations et dans la limite de dix-huit mois.

Art. 2 (4).

 

En cas d'engagement ou de rengagement dans une unité des armées des jeunes gens servant dans une formation d'assès. Les services accomplis dans cette formation sont comptés pour une durée égale de services militaires en ce qui concerne le droit à la solde, le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et le droit à pension.

(4).

 

Entrent en compte dans le calcul des services accomplis comme assès, en sus du temps passé dans ces formations, la moitié des services qu'ils auraient antérieurement accomplis comme harkis, ainsi que les majorations déterminées conformément au barème ci-dessous, sans que la durée totale ainsi attribuée aux services antérieurs puisse excéder la durée réelle de présence dans les formations de harkis :

• Citation à l'ordre de l'armée : cinq mois.

• Attribution de la médaille militaire : cinq mois.

• Blessure de guerre : trois mois.

• Nomination au grade de caporal harki : un mois.

• Nomination au grade de caporal-chef harki : deux mois.

• Nomination au grade de sergent harki : trois mois.

• Nomination au grade de sergent-chef harki : six mois.

Art. 4.

 

L'effectif d'assès admis à servir dans les unités des armées suivant les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par le ministre des armées ; il est entretenu dans la limite du total des effectifs en personnel non officier servant au-delà de la durée légale autorisés par le budget des armées.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé des affaires algériennes, le ministre d'État chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.