ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE :
Bureau de l'organisation et de la mobilisation de l'armée
NOR
DÉCRET N° 66-283 portant application de la loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, 2e alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
Du 28 avril 1966NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi 65-479 du 25 juin 1965 (1) étendant les dispositions de l'article 30, 2e alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ;
Le conseil d'Etat entendu,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les dispositions de la loi susvisée du 25 juin 1965 sont applicables aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre.
Art. 2.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Pierre MESSMER.