DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
commission permanente de publication et de refonte du Bulle officiel des armées
NOR J U S X 0 2 0 0 1 4 9 L
LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen.
Du 25 mars 2003NOR J U S X 0 2 0 0 1 4 9 L
Contenu.
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique.
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique PERBEN.
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique DE VILLEPIN.