Contenu.

 

Commentaire : Ce texte est abrogé par décision d'abrogation n° 21376/DEF/SGA/D/2/P/CPBO du 9 jaoût 2001 (BOC, p. 4464).

Contenu.

 

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Art. 14.

 

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'étude des questions concernant le relogement des locataires ou occupants expulsés d'immeubles acquis ou expropriés pour le compte des services publics de l'Etat, à la suite d'une déclaration d'utilité publique.

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 10 de la loi n^o 48-1360 du 1^er septembre 1948 sur les loyers, le Gouvernement publiera, avant le 1er juin 1951, un décret qui sera contresigné par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget qui réglementera les conditions dans lesquelles, sous l'autorité du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et par l'intermédiaire des préfets, des mesures pourront être prises en vue du relogement des intéressés, ainsi que les modalités de priorité à savoir pour ce relogement, compte tenu notamment de la situation familiale des intéressés.

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