ARRÊTÉ relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce).
Abrogé le 09 octobre 2014 par : ARRÊTÉ abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense. Du 02 octobre 1995NOR D E F D 9 5 0 2 0 6 0 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 (1) modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 (2) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 95-188 du 20 février 1995 (3) relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique,
ARRÊTE :
Art. 1er.
(Remplacé : arrêté du 26/12/2007).
La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique.
Art. 2.
Les délégations accordées à l'article précédent s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Art. 3.
Sont exclus des délégations accordées à l'article premier les actes :
que le ministre se réserve expressément ;
qui mettent en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé ;
qui sont susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.
Art. 4.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Charles MILLON.