LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat au budget ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 31 ⁽¹⁾ ;

Vu la loi 50-407 du 03 avril 1950 ⁽²⁾ concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n^o 47-2412 du 31 décembre 1947 ⁽³⁾ modifié en dernier lieu par le décret n^o 51-725 du 8 juin 1951, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Indemnités d'éloignement.

(supprimé : 1er mod.)

Niveau-Titre TITRE II. Majorations de traitement.

Art. 10.

A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi susvisée du 03 avril 1950 . Le taux de ce complément est fixé à 5 p. 100 du traitement indiciaire de base. Dans le département de la Réunion, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.

Art. 11.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.