DÉCRET portant attribution du bénéfice de la campagne simple, aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
Du 15 février 1994NOR D E F P 9 4 5 9 0 3 9 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre d\'État, ministre de la défense et du ministre du budget, porte-parole du gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 12 c), R. 14 c), R. 15 a) et R. 17,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les séjours des militaires servant sur le territoire de l\'ex-Yougoslavie, en Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, pays limitrophes et eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Art. 2.
(Remplacé : Décret du 19/03/2008).
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007.
Art. 3.
Le ministre d\'État, ministre de la défense et le ministre du budget, porte-parole du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret qui ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.
Edouard BALLADUR.
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre d\'État, ministre de la défense,
François LEOTARD.