LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION,

Vu le décret 50-1248 du 06 octobre 1950  ⁽¹⁾ modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'État  ;

Vu le décret 67-624 du 23 juillet 1967  ⁽²⁾ fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret n^o 76-206 du 24 février 1976 ⁽³⁾  ;

Vu le décret n^o 88-1084 du 30 novembre 1988 ⁽⁴⁾ relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, modifié par le décret n^o 92-197 du 28 février 1992 ⁽⁵⁾ ;

Vu le décret n^o 90-693 du 1^er août 1990 ⁽⁶⁾ relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n^o 92-7 du 2 janvier 1992 ⁽⁷⁾ instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

Vu le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 (BOC, p. 326) modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;

Vu le décret 99-314 du 22 avril 1999 (BOC, p. 3152) modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 ⁽⁸⁾ modifié modifiant les conditions d'attribution de la prime de service ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1981 ⁽⁹⁾ relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'État, et notamment son article 8,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :

• prime de service ;

• indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévues par le décret n^o 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• indemnité de sujétion spéciale ;

• indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

• indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

• indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Art. 2.

 

Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.