La prime de qualification créée par le décret cité en référence peut être allouée aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle de solde n^o  4, comptant au moins quinze ans de services militaires et titulaires d'un diplôme de qualification supérieure (DQS ) dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense.

La présente instruction a pour but de définir les règles d'attribution du DQS et de préciser les modalités d'octroi de la prime de qualification correspondante aux sous-officiers de l'armée de l'air.

1. Diplôme de qualification supérieure.

1.1. Conditions requises.

(Modifié : 1er mod.)

Le diplôme de qualification supérieure est délivré aux sous-officiers qui réunissent les conditions suivantes :

  1° Personnel navigant (PN).

Etre titulaire d'un certificat de sous-chef de patrouille ou, pour les autres sous-spécialités ou spécialités du PN , d'un certificat correspondant au même niveau de qualification.

  2° Personnel non navigant (PNN).

Soit détenir un brevet de maître contrôleur ou de maître opérateur de surveillance aérienne, ou avoir réussi aux épreuves du concours de maître instructeur.

Soit posséder l'ensemble des compétences militaires et professionnelles requises pour occuper un emploi correspondant à la qualification de breveté supérieur et avoir obtenu au minimum le niveau « aptitude à l'obtention du diplôme de qualification supérieure » aux épreuves de la sélection n^o  3.

1.2. Procédure d'attribution.

(Modifié : 1er mod.)

  2.1. Cas général (sélection S3).

Lorsque les résultats de la sélection S3 sont connus, la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA ) établit la liste des sous-officiers susceptibles de se voir attribuer le DQS et en adresse deux exemplaires aux bases aériennes.

Après examen des situations individuelles, les commandants de base mentionnent sur la liste les sous-officiers qui ne présentent pas toutes les garanties pour occuper un emploi correspondant à leur qualification et établissent pour chacun d'eux un rapport motivé.

Un exemplaire de la liste renseignée accompagné éventuellement des rapports particuliers est adressé à la DPMAA .

Les dossiers des militaires qui font l'objet d'un rapport particulier sont soumis à la décision du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air qui peut prononcer leur ajournement pour une année. Cette décision est notifiée aux intéressés. Leur candidature sera, au terme de cette période, à nouveau examinée selon les mêmes modalités.

  2.2. Cas particuliers.

La direction du personnel militaire de l'armée de l'air procède directement à l'attribution du DQS pour les sous-officiers du personnel navigant, les maîtres contrôleurs ou maîtres opérateurs de surveillance aérienne et les militaires reçus aux concours des maîtres instructeurs.

1.3. Attribution du diplôme.

(Modifié : 1er mod.)

Le diplôme de qualification supérieure est décerné aux sous-officiers dont l'ajournement n'a pas été prononcé, par décision insérée au Bulletin officiel des armées, partie annexe. Cette décision précise la date d'effet d'attribution du DQS .

A la date de prise d'effet identique, les sous-officiers sont classés dans l'ordre décroissant des niveaux de la S 3 :

• 1. Titulaires de la S 3 « niveau présélection rang » (S 3-PSR).

• 2. Titulaires de la S 3 « niveau aptitude au stage de cadre de maîtrise » (S 3-CM).

• 3. Titulaires de la S 3 « niveau aptitude à l'obtention du DQS » (S 3-DQS).

A l'intérieur de chaque niveau, les sous-officiers sont classés par ancienneté de grade et à ancienneté de grade égale, par ancienneté de service.

2. Prime de qualification.

2.1. Conditions requises.

La prime de qualification est accordée par la DPMAA , dans la limite du contingent de primes alloué annuellement à l'armée de l'air, aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure ayant accompli quinze ans de services militaires.

2.2. Modalités d'attribution.

(Modifié : 1er mod.)

La prime de qualification est attribuée en fonction des vacances budgétaires du moment :

  1° Aux sous-officiers du PN , aux maîtres contrôleurs et maîtres opérateurs de surveillance aérienne et aux maîtres instructeurs à la date à laquelle ils atteignent quinze ans de services militaires ou le cas échéant à la date d'attribution du DQS s'ils obtiennent ce dernier après quinze ans de services.

  2° Pour les autres sous-officiers dans l'ordre prioritaire suivant :

• 1. Aux titulaires du certificat de cadre de maîtrise, en tenant compte de l'ancienneté d'attribution du certificat.

• 2. Aux titulaires du brevet supérieur.

A qualification égale en respectant la priorité ci-dessus, l'attribution est faite dans l'ordre de délivrance du diplôme de qualification supérieure tel qu'il est défini à l'article 3.

2.3. Paiement de la prime.

La prime de qualification étant un accessoire permanent de la solde, elle est payée dans les mêmes conditions.

L'instruction citée en référence, à laquelle il convient de se reporter le cas échéant, précise les règles d'ouverture et de cessation du droit.

Toutefois, lorsque le droit à prime a été suspendu en raison de positions statutaires qui ne permettent pas d'en bénéficier, le militaire qui se trouve à nouveau placé dans une position ouvrant droit à la prime, la perçoit immédiatement. S'il apparaît alors que le nombre de détenteurs excède le contingent alloué, aucune attribution nouvelle ne sera faite tant que le surnombre ne sera pas absorbé.

3. Dispositions particulières.

3.1. Notification.

Les décisions d'attribution du diplôme et de la prime de qualification correspondante donnent lieu en outre respectivement, chacun en ce qui les concerne :

• à l'établissement d'un mouvement individuel de renseignements, édité sous la forme d'une fiche individuelle d'information (F21) ou, le cas échéant, à la diffusion d'un bulletin individuel de renseignements par le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées (CARDIAC ) ;

• à la mise à jour des pièces matricules en portant les mentions suivantes : « Diplôme de qualification supérieure délivré à compter du… par décision n^o…/ DEF/DPMAA/2/ADM du 1^er janvier 1999 ». « Prime de qualification attribuée à compter du… par décision n^o …/DEF/DPMAA/2/ADM du 1^er janvier 1999 ».

3.2. Sous-officiers de la gendarmerie de l'air et du génie de l'air.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué aux sous-officiers de la gendarmerie de l'air et du génie de l'air dans les conditions fixées par leur armée d'appartenance.

L'attribution de la prime de qualification incombe respectivement à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la direction du personnel militaire de l'armée de terre. Un contingent est réservé annuellement à cet effet par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, sur le contingent de l'armée de l'air.