ANNEXE I. Conditions à remplir par les candidats.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité française.

Être âgés de plus de 18 ans et de moins de 36 ans au jour de la signature du contrat d'engagement.

Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité.

Avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes.

Dispositions spécifiques pour la garde républicaine : la taille est fixée à 1,70 m hormis pour le personnel servant :

• au 1er régiment d'infanterie : taille comprise entre 1,75 m et 1,85 m excepté pour la musique : 1,70 m pour les hommes, 1,65 m pour les femmes ;

• au 2e régiment d'infanterie : 1,72 m ;

• en qualité de musicien de l'orchestre ou de choriste du chœur de l'armée française : aucune condition de taille.

Être en règle au regard des dispositions du service national :

• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 266) portant réforme du service national; les candidatures des exemptés, en vertu de l'article L. 29 du livre II du code du service national, dont l'aptitude physique a été reconnue par une commission locale d'aptitude ou des réformés dont l'aptitude a été reconnue par une commission de réforme sont recevables ;

• pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD ;

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;

• ne pas être titulaires d'une pension de retraite (anciens sous-officiers de carrière) ou d'une solde de réforme (ex-militaires) ;

• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire [ loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée, art. 30-2, note n^o 201459/SGA/DFP/FM1 du 17 août 1999 (n.i. BO)].

 

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.

Les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : dès lors qu'ils réunissent au moins six mois de service en qualité de volontaire ;

• les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) : à tout moment ;

• les militaires de carrière des trois armées et des services communs : à tout moment ;

• les militaires engagés des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;

• les volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;

• les volontaires service long de la gendarmerie, des trois armées et des services communs : à tout moment.

ANNEXE II. Composition d'un dossier de candidature.

  Le candidat.

Renseigne une demande d'admission dans la gendarmerie, imprimé n^o 651/1050 ⁽¹⁾.

Fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l'unité de PCI) :

• une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;

• une photocopie du certificat du service militaire ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) ;

• une photocopie de l'attestation individuelle d'exemption de l'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) ;

• une photocopie du certificat de participation à la journée de l'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 79 et candidate née après le 31 décembre 82) ;

• une photocopie d'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;

• une photocopie du diplôme d'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats à un recrutement en qualité de musicien de l'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l'armée française) ;

• une photographie d'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d'admission n^o 651.1.050 ;

• deux enveloppes :

  • une de format 16,2 x 11,4, affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g), adressée à la DGGN, bureau du recrutement, 1, boulevard Henri Barbusse, BP 62, 92243 Malakoff Cedex (pour envoyer la PCI) ;

  • une de format 22,9 x 16,2, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat (destinée à la légion), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.

  L'unité de prise en compte initiale.

Renseigne ou fournit :

• une prise en compte initiale, n^o 651/1090 informatisée ;

• un avis et renseignements sur le candidat, n^o 651/1079 informatisé ;

• une liste de contrôle du dossier de candidature, n^o 651/1111 informatisée.

Pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :

• une photocopie de la dernière feuille d'appréciation en qualité de gendarme auxiliaire ou de la dernière feuille de notes en qualité de volontaire ;

• une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.

Notes

1Cet imprimé no 651.1.050 remplace les deux imprimés no 651.1.043 (demande d'admission dans la gendarmerie) et no 651.1.092 (fiche individuelle de renseignements) qui continueront d'être utilisés jusqu'à épuisement des stocks détenus dans les unités.

ANNEXE III. Liste des unités de prise en compte initiale.

Les candidatures peuvent être déposées, selon le cas, dans les unités suivantes :

  Candidats civils ou en service dans la gendarmerie.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades territoriales de la gendarmerie départementale.

Brigades territoriales de la gendarmerie outre-mer.

Brigades de prévention de la délinquance juvénile.

Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.

Brigades de la gendarmerie de l'armement.

Brigades de la gendarmerie des transports aériens.

Brigades de la gendarmerie de l'air.

Brigades de la gendarmerie maritime.

Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie.

Pelotons d'autoroute.

Brigades motorisées.

Bureaux des ressources humaines.

Régiments de la garde républicaine.

Escadrons de gendarmerie mobile (y compris les escadrons de camp et de sécurité).

  Candidats en service dans l'armée de terre et dans les services communs.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades territoriales de gendarmerie départementale.

Brigades territoriales de gendarmerie outre-mer.

Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.

Bureaux des ressources humaines des légions de gendarmerie départementale.

  Candidats en service dans la marine nationale.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades de la gendarmerie maritime.

Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie maritime.

  Candidats en service dans l'armée de l'air.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades de la gendarmerie de l'air.

Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie de l'air.

ANNEXE IV. Rôle de l'unité de prise en compte initiale.

1 Accueil du candidat.

L'unité de PCI, premier contact formel entre le candidat et la gendarmerie, est un point d'accueil et un relais d'information où le candidat doit trouver une écoute attentive et la réponse à ses attentes. La qualité de la relation établie participe à la construction de l'image de l'institution et prend une importance déterminante dans le devenir d'éventuelles candidatures.

Ainsi, à l'occasion d'un entretien personnalisé, une information détaillée sur les perspectives de carrière offertes et sur le déroulement de la sélection est fournie au candidat.

2 Constitution et transmission du dossier de candidature.

Après avoir vérifié que le candidat remplit les conditions requises (ANNEXE I), l'unité de PCI :

• constitue le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II ;

• donne un avis sur la candidature après avoir effectué une description objective des qualités et défauts présentés par le candidat notamment en ce qui concerne sa présentation, sa motivation et ses aptitudes intellectuelles et professionnelles ;

• réalise, pour le seul candidat, un contrôle aux fichiers suivants :

  • fichier des personnes recherchées ;

  • judex auteurs ;

  • fichier de la brigade de domicile ;

  • fichier de la brigade du lieu de naissance ;

  les résultats de ce contrôle sont mentionnés sur l'imprimé n^o 651/1079.

• transmet le dossier, par la voie hiérarchique, à la légion de gendarmerie départementale territorialement compétente.

  Cas particulier du candidat pour lequel des renseignements défavorables sont recueillis.

Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis sur le candidat, l'unité de PCI adresse au commandant de légion le dossier de candidature. Aucune date de convocation n'est demandée au centre de sélection de la légion de gendarmerie départementale compétente.

La décision de rejet de cette candidature est prononcée par le commandant de légion (ANNEXE XVIII).

Nota.

Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis par une unité quel qu'elle soit après que le dossier ait été adressé au CS, celle-ci établit un compte rendu, imprimé n^o 651/1086 destiné à la DGGN, bureau du recrutement.

3 Information sur la sélection physique.

L'unité de PCI remet au candidat la plaquette « Devenez gendarme de carrière » dans laquelle est détaillé le contenu de l'épreuve physique gendarmerie (EPG). Cette plaquette devra être présentée par le candidat au médecin afin de permettre à ce praticien d'établir, en toute connaissance de cause, le certificat médical d'aptitude au passage de cette épreuve.

Le candidat sera avisé qu'il devra rejoindre le centre de sélection (CS) porteur d'un certificat médical mentionnant :

• son aptitude à réaliser l'EPG ;

• sa taille.

La durée de validité de ce certificat est donnée en annexe VII.

Il sera en outre expressément spécifié au candidat, lors de la production de l'attestation de natation, qu'il sera soumis, dès son arrivée en école, à des épreuves sportives destinées à évaluer son niveau physique et qu'un échec à l'épreuve de natation l'exposerait à une dénonciation immédiate de son contrat d'engagement.

4 Convocation du candidat au centre de sélection.

Une fois le dossier constitué, l'unité de PCI informe le candidat de la date à laquelle il est convoqué au CS de la légion de gendarmerie départementale territorialement compétente. Cette date est demandée par téléphone au CS.

5 Compte rendu de dépôt de candidature à la direction générale de la gendarmerie nationale et au centre de sélection.

Dès le dépôt de la candidature, l'unité de PCI adresse un exemplaire de la PCI n^o 651/1090 à la DGGN, bureau du recrutement. Elle utilise pour cela l'enveloppe timbrée fournie par le candidat.

6 Information de la brigade de domicile.

Dans le cas où l'unité de PCI est un centre d'information et de recrutement (CIR), celle-ci adresse, pour information, un exemplaire de la PCI n^o 651/1090 à la brigade territoriale du lieu de domicile du candidat.

7 Cas particulier du candidat approchant la limite d'âge de 36 ans.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret rappelée en 1re référence « les engagements dans la gendarmerie peuvent être souscrits… avant d'avoir atteint l'âge de 36 ans », il ne peut être fait réglementairement opposition au dépôt de la demande d'admission dans la gendarmerie formulée par des candidats ayant 36 ans dans l'année en cours. Il appartient en revanche aux unités d'attirer leur attention sur le fait que l'autorisation d'engagement qui leur sera éventuellement donnée, est subordonnée à l'examen de leur dossier de candidature, dont les délais de constitution et d'instruction sont au minimum de six mois, et qu'ainsi leur candidature peut ne pas être retenue, faute de temps.

ANNEXE V. Déroulement d'une session de sélection.

  Premier jour.

9 heures à 12 h 15 : épreuves d'aptitude générale (EAG).

Rédaction simplifiée (45 mn).

20 questions de connaissances générales (10 mn).

10 questions de mathématiques (30 mn).

Dictée (40 mn).

12 h 30 à 14 heures : repas - détente.

14 h 15  : proclamation des résultats des EAG.

14 h 30 à 18 heures : entretien, épreuves d'aptitude professionnelle n^o 1 et 2.

  Deuxième jour.

9 heures à 12 h 15  : épreuve physique gendarmerie.

12 h 30 à 14 heures : repas, détente.

14 heures à 18 heures : épreuves d'aptitude professionnelle n^o  3, 4, 5, 6, test d'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).

ANNEXE VI. Le renouvellement de candidature après échec à la sélection.

Figure 1. Le renouvellement de candidature après échec à la sélection.

 

ANNEXE VII. La sélection physique.

Contenu

La sélection physique comprend deux volets :

Contenu

Figure 2. Schema descriptif de l'épreuve physique gandarmerie.

 

1 Natation.

Lors de la constitution du dossier, le candidat doit obligatoirement présenter à l'unité de PCI une attestation de natation (distance 50 m minimum).

Ce document délivré par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) doit impérativement comporter :

• le nom et le prénom du candidat ;

• le nom et le numéro de BEESAN du MNS ayant délivré l'attestation.

En l'absence de cette pièce, il ne sera pas établi de dossier de candidature par l'unité de PCI.

2 Épreuve physique gendarmerie.

L'épreuve physique gendarmerie (EPG), réalisée en tenue de sport, se compose de trois ateliers :

• un parcours d'obstacles (chronométré) ;

• la simulation d'un combat (chronométrée) ;

• un transport de poids (évalué : échec ou réussite).

Les deux premiers ateliers doivent être exécutés dans un temps total maximum de quatre minutes et cinquante secondes.

2.1 Équipement nécessaire à l'épreuve physique gendarmerie.

L'EPG se déroule dans un gymnase, une salle de sport ou un local aménagé de 18 x 12 m. La surface doit être propre et munie d'un revêtement offrant toute sécurité.

L'équipement se compose de :

6 cônes de signalisation.

1 tapis de sol de 1,80 m de long.

1 escalier (5 marches montantes et 5 marches descendantes).

4 boîtes de 0,45 m de haut.

2 barres de 1,60 m de long.

1 poutre de 2,40 m de long placée à 0,91 m de haut.

1 tapis de sol de 2,40 m de long.

1 agrès « traction » réglé à 36 kg pour les hommes et 30 kg pour les femmes.

1 agrès « poussée » réglé à 36 kg pour les hommes et 30 kg pour les femmes.

1 tapis de sol de 2 m de long (à adapter).

1 sac de sable de 45 kg pour les hommes.

1 sac de sable de 40 kg pour les femmes.

2 chronomètres (dont 1 de secours).

2.2 Description de l'épreuve physique gendarmerie.

2.2.1 Atelier n o  1. Parcours d'obstacles.

Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 m, dont le schéma est donné ci après, en appliquant les consignes suivantes :

• 1. Partir du cône de départ, courir en direction du cône 1.

• 2. Contourner le cône 1, traverser en diagonale vers le cône 2. Avant d'atteindre ce cône, franchir d'un bond sans le toucher un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long. A la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l'escalier.

• 3. Monter et descendre l'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant.

• 4. Contourner le cône 3, remonter et redescendre l'escalier puis se diriger vers le cône 4.

• 5. Tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5. Avant d'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 m.

• 6. Au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ. Avant d'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour). Se relever sans aide (ne pas se retourner si l'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l'on tombe sur le dos, ne jamais s'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d'accomplir un autre tour.

• 7. Lorsque les 6 tours sont terminés, se diriger vers l'atelier n^o 2.

  Fautes relevées :

  • non franchissement du tapis ;

  • cône ou barre renversé ;

  • poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ;

  • se relever en s'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté.

  Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau le passage de l'obstacle jusqu'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l'élément tombé. Le non-franchissement du tapis répété 6 fois entraîne l'échec à l'épreuve.

2.2.2 Atelier n o  2. Simulation d'un combat.

A moins de dix mètres de la fin de la course d'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées :

• 1. Exercice de traction : agripper la corde et soulever un poids de 36 kg pour les hommes et 30 kg pour les femmes. En conservant le poids dans cette position, se déplacer en décrivant un arc de cercle de 180^o et toucher le mur de chaque côté de l'appareil. Répéter l'exercice six fois en touchant ainsi le mur trois fois de chaque côté. Conserver son équilibre et garder ses coudes fléchis pendant toute la durée de l'exercice.

• 2. Chutes maîtrisées : après l'exercice de traction, déposer le poids sur le sol, s'éloigner de l'appareil (1 mètre), tomber sur le ventre, se relever, toucher le mur, exécuter une autre chute sur le dos, se relever sans rouler sur le côté et toucher encore le mur. Cette séquence est exécutée 2 fois (4 chutes : 2 vers l'avant, 2 vers l'arrière).

• 3. Exercice de poussée : après avoir touché le mur, se déplacer jusqu'à l'appareil de poussée. A l'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 30 kg pour les femmes. Le conserver dans cette position et décrire six arcs de cercle complets en touchant trois fois le mur de chaque côté (idem exercice de traction). Les bras doivent demeurer fléchis au niveau des coudes : ni les coudes ni les mains ne doivent toucher la poitrine ou les épaules.

En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l'exercice (chute ou arc).

La partie chronométrée de l'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6^e arc de l'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol). Le candidat qui dépasse le temps imparti échoue au test et ne subit pas l'atelier suivant.

Le candidat doit se reposer une minute avant d'entreprendre le transport du sac de sable.

2.2.3 Atelier n o  3. Transport de poids.

Le candidat doit soulever un poids (sac de sable) de 45 kg pour les hommes et 40 kg pour les femmes, le transporter, en se servant uniquement de ses bras, sur une distance de 15 m et le reposer sur le sol en douceur.

Faute relevée : incapacité à soulever le sac, à le porter en se déplaçant ou à le poser en douceur à la fin de l'exercice.

Dans tous les cas l'ensemble de l'exercice doit être repris. Trois essais infructueux signifient un échec.

A ce stade de l'épreuve, les candidats sont informés de leurs résultats (échec ou réussite).

2.3 Conseils à donner aux candidats.

Cette épreuve est difficile, il importe que le candidat :

• se prépare physiquement avant la convocation aux sélections ;

• s'échauffe avant l'épreuve ;

• reconnaisse le parcours et fasse le tour des installations ;

• dose ses efforts et ne dépasse pas ses limites.

Pour réussir cette épreuve, le candidat doit posséder une bonne condition physique et s'être préparé de façon spécifique. La mise en condition physique requiert un échelonnement sur une durée minimum de dix à onze semaines à raison de deux ou trois séances hebdomadaires. Il convient d'accroître progressivement l'intensité des séances d'entraînement, en commençant au niveau auquel on se sent le plus à l'aise et en augmentant un peu chaque semaine le temps et le nombre d'exercices.

Toute séance de mise en condition doit obligatoirement commencer par une phase d'échauffement (exercices d'assouplissement et d'étirement comprenant des mouvements contrôlés des principaux groupes musculaires et articulaires) de dix à quinze minutes qui permettra d'effectuer des exercices tels que :

• course à pied ;

• accroupissements et fléchissements ;

• abdominaux ;

• flexions, extensions des bras ;

• sauts sur place ;

• montées et descentes d'escaliers ;

• tractions à la barre fixe.

Cette liste n'est pas exhaustive et doit être complétée par chacun en fonction de ses faiblesses.

Chaque séance doit s'achever par une période de dix à quinze minutes d'étirements et de retour au calme.

Veiller à mesurer l'intensité et la progressivité de l'entraînement.

L'entraînement doit correspondre au niveau de départ de chacun et aux objectifs fixés.

2.4 Instructions pour l'examinateur.

.Avant de déplacer les candidats vers le lieu de l'épreuve, le film de présentation sur cassette vidéo devra leur être projeté.

2.4.1 .Préparation.

Faire le tour des installations.

Expliquer l'épreuve et faire une démonstration des divers obstacles en expliquant de quelle façon les erreurs sont comptabilisées.

Répondre aux questions des candidats.

2.4.2 Échauffement avant l'épreuve.

Comme pour toute activité physique il est nécessaire de faire s'échauffer les candidats plusieurs minutes avant l'épreuve. Cet échauffement, de nature générale (hausse de la circulation sanguine, augmentation du rythme cardiaque) doit comporter des exercices d'étirement afin d'activer les masses musculaires et les articulations sollicitées pendant l'EPG.

Il débute par des mouvements généraux du corps sollicitant des groupes musculaires importants, suivis d'étirements statiques mettant l'accent sur le cou, les épaules, le bas du dos ainsi que les cuisses. Des assouplissements comprenant des rotations, des torsions et des flexions complètent cette partie de l'échauffement. Il se termine par des exercices destinés en particulier aux régions abdominales et aux épaules.

Les candidats pourront s'essayer au franchissement des obstacles ou aux deux appareils; l'instructeur corrige alors les erreurs éventuelles et donne les conseils et explications techniques nécessaires. Si toutes les questions semblent avoir obtenu une réponse et les points obscurs avoir été clarifiés, l'épreuve peut commencer.

2.4.3 Sécurité.

Pour la plupart des candidats, l'EPG exige un effort maximum et génère un rythme cardiaque maximal ou presque. Plusieurs précautions sont à prendre afin d'éviter des incidents de santé :

• veiller au bon échauffement des candidats ;

• interdire l'épreuve aux candidats dépourvus de certificat médical d'aptitude ou dont le certificat est périmé (cf. point 3 ci dessous) ;

• faire preuve de prudence et mettre fin à l'épreuve si on pense qu'un candidat a dépassé les limites raisonnables, s'il présente des signes apparents d'épuisement (visage rouge, démarche chancelante ou confusion) ;

• informer les participants qu'ils peuvent s'arrêter à tout moment s'ils se sentent fatigués et qu'il sera mis fin au test d'autorité si l'examinateur estime que le candidat est soumis à un trop grand effort.

L'EPG n'est pas une compétition, il ne s'agit pas d'accomplir une performance mais simplement d'exécuter dans un temps imparti le parcours d'obstacles, la simulation d'un combat et de réussir le transport de poids.

2.5 Nouvelles tentatives en cas d'échec.

En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter deux fois à l'EPG dans le délai de douze mois suivant son premier essai (cf. ANNEXE VI). Lorsqu'il se sent prêt, l'intéressé prend attache, directement ou par l'intermédiaire de l'unité de PCI, avec le centre de sélection (CS) afin de définir la date à laquelle il repassera l'épreuve. Le candidat qui, à l'échéance des douze mois suivant son premier essai, n'a pas réussi cette épreuve, qu'il ait ou non épuisé tous ses droits à représentation, doit déposer une nouvelle candidature.

3 Certificat médical.

Pour être autorisé à passer l'EPG, le candidat doit impérativement présenter, dès son arrivée au CS, un certificat médical d'aptitude à subir le test physique, mentionnant sa taille. La description détaillée de l'EPG, insérée dans la plaquette « Devenez gendarme de carrière » remise au candidat par l'unité de PCI, devra être présentée par l'intéressé au médecin afin que ce dernier puisse établir le document exigé en toute connaissance de cause.

La validité du certificat médical est fixée à :

• dix jours pour les candidats civils ;

• trois mois pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

En outre, lorsque le candidat est un gendarme adjoint APJA en activité, ce certificat est remplacé par une photocopie d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale n^o 620-4*/12 en cours de validité (une année) établi notamment dans le cadre du renouvellement de contrat. Ces gendarmes adjoints étant soumis aux mêmes règles en matière de taille que les sous-officiers de gendarmerie, mention de celle-ci pourra ne pas être portée sur cet imprimé.

ANNEXE VIII. Rôle de la légion de gendarmerie départementale.

1 Animation de la chaîne de recrutement.

Le commandant de la légion de gendarmerie départementale, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :

• d'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la légion qui relève directement de son autorité ;

• d'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allégement des charges des unités et par une réduction des délais d'instruction des dossiers de candidature.

2 Convocation du candidat au centre de sélection.

Le CS de la légion :

• communique par téléphone à l'unité de PCI une date de passage des épreuves ;

• confirme la date de convocation au candidat, par voie postale, et joint à cet envoi :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour du candidat ;

  • un ordre de mission imprimé n^o 6520/072 qui permettra au candidat d'acheter son billet SNCF au tarif militaire (2e classe).

Il sera rappelé au candidat, dans ce courrier, qu'il devra se présenter au CS porteur d'un certificat médical mentionnant :

• son aptitude à subir l'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;

• sa taille.

Le délai entre le dépôt de la candidature et la date de convocation au CS doit impérativement être compris entre huit et vingt jours, hormis en cas d'empêchement du candidat.

  Candidat pour lesquels des renseignements défavorables ont été recueillis.

Si la convocation au CS apparaît inopportune en raison de renseignements défavorables recueillis, l'intéressé est avisé du rejet de sa candidature par le commandant de légion (ANNEXE XVIII).

  Candidat qui ne se présente pas aux épreuves de sélection ou qui renonce à sa candidature.

Lorsqu'un candidat ne se présente pas aux épreuves de sélection malgré trois convocations ou renonce à sa candidature, le commandant de légion adresse à la DGGN, bureau du recrutement, le dossier de l'intéressé dans lequel est inséré :

• un compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie imprimé n^o 651.1.086 (annexe XXVI) ;

• tient à jour un registre de passages ;

• le cas échéant, la lettre de renonciation.

3 Passage des épreuves de sélection (phases n o  1 et 2).

Responsable de l'organisation de la sélection, le CS :

• convoque les officiers, les majors et les sous-officiers chargés de la correction des épreuves d'aptitude générale (EAG) et de l'entretien de recrutement avec les candidats ;

• convoque les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;

• prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;

• assure le secrétariat des sessions de sélection (mise en place des feuilles réponses et des questionnaires, enregistrement des résultats, lettres d'ajournement,…).

Les épreuves de sélection (phases n^o 1 et 2) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le « guide pratique du sous-officier testeur » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.

  Phase n^o 1 : épreuves d'aptitude générale.

Les EAG, dont le détail est donné en annexe V, sont passées au cours de la première demi-journée.

La correction est assurée, immédiatement après le passage des épreuves, par :

• les sous-officiers testeurs ;

• des officiers et des majors,

qui appliquent les dispositions du guide « consignes de passation et de correction des épreuves d'aptitude générale » diffusé à chaque CS par la DGGN - bureau du recrutement.

Notes éliminatoires et moyenne minimale.

La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixée à 10/20.

Les notes éliminatoires sont les suivantes :

• dictée 6/20;

• rédaction 6/20;

• mathématiques 3/20.

Les coefficients affectés à chaque épreuve sont fixés à :

• dictée  : 1;

• rédaction  : 2;

• mathématiques  : 2;

• connaissances générales  : 1.

Les notes attribuées et la moyenne générale sont systématiquement arrondies à l'entier inférieur si la partie décimale de la note est inférieure à 5 et à l'entier supérieur si la partie décimale de la note est égale ou supérieure à 5.

Exemple : 9,4 = 9 et 9,5 = 10.

Les résultats des EAG sont portés à la connaissance des candidats à 14 heures 15.

Seuls les candidats ayant réussi les EAG sont autorisés à poursuivre la sélection.

En conséquence tout candidat qui obtient une note inférieure à la moyenne exigée ou une note éliminatoire fait immédiatement l'objet d'une notification de son échec par une lettre du commandant de légion de gendarmerie départementale (ANNEXE XIX) :

• d'ajournement : ces candidats sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS;

• de rejet après trois tentatives pour les candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie;

• de rejet après quatre tentatives pour les candidats servant en qualité de gendarme adjoint.

S'il satisfait à la condition d'âge, l'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement de passer immédiatement les épreuves de la sélection pour servir en qualité de volontaire.

Phase n^o 2 : épreuves d'aptitude professionnelle et physique - entretien - évaluation des connaissances en anglais.

La phase n^o 2 comporte :

• des épreuves d'aptitude professionnelle (EAP);

• l'épreuve physique gendarmerie (EPG);

• un entretien de recrutement;

• un test d'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).

Les entretiens sont réalisés par les officiers et les majors adjoints des commandants de compagnie et d'escadron départemental de sécurité routière qui appliquent les consignes données dans le « guide à l'usage de l'officier d'entretien » diffusé jusqu'à l'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.

L'attention du personnel participant au déroulement des sessions de sélection doit être régulièrement attirée sur le fait que seule la DGGN est habilitée à prononcer l'agrément, l'ajournement ou le rejet d'une candidature après examen complet de toutes les pièces du dossier et qu'en conséquence aucune assurance ne doit être donnée au candidat ayant réussi les EAG ainsi que l'EPG ou ayant effectué un entretien satisfaisant.

  Épreuve physique gendarmerie.

L'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VII.

La surveillance des épreuves sportives est effectuée par un personnel du centre de sélection, assisté d'un chronométreur, contrôleur, si possible moniteur de sport et d'un secrétaire-contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.

Le résultat de l'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l'imprimé n^o 651/1081 dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par le candidat, qu'il ait ou non réussi l'épreuve.

Ce document, auquel est joint le certificat médical d'aptitude à subir l'épreuve, est inséré dans le dossier de candidature lors de la première tentative, adressé de façon individuelle dans les autres cas.

4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.

A l'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, en un seul envoi mais sous doubles enveloppes séparées :

  A la section recrutement sous-officiers.

Le dossier de chaque candidat dans lequel est inséré :

• une chemise cartonnée « candidat(e) sous-officier » :

  • imprimé n^o 651/1098 pour les candidats masculins en service dans la gendarmerie ;

  • imprimé n^o 651/1094 pour les candidats masculins militaires des trois armées et des services communs ;

  • imprimé n^o 651/1102 pour les candidates ;

• le certificat médical d'aptitude fourni par le candidat ;

• la fiche bilan d'entretien, imprimé n^o 651/1088 ;

• les résultats de l'épreuve physique gendarmerie, imprimé n^o 651/1081 ;

• l'EAG (feuillet 1), imprimé n^o 651/1091;

• l'EAG (feuillet 1 bis), imprimé n^o 651/1082 ;

• l'EAG (feuillet 2), imprimé n^o 651/1083 ;

• la grille de correction de la rédaction.

  A la section évaluation et sélection.

Le compte rendu des opérations de sélection, imprimé n^o 651/4036.

Pour chaque candidat :

• la feuille de présentation du candidat, imprimé n^o 651/4029;

• l'EAP n^o 1, imprimé n^o 651/4068 ;

• l'EAP n^o 2, imprimé n^o 651/4022 ;

• l'EAP n^o 3, imprimé n^o 651/4010 ;

• l'EAP n^o 4, imprimé n^o 651/4011 ;

• l'EAP n^o 5, imprimé n^o 651/4012 ;

• l'EAP n^o 6, imprimé n^o 651/4013 ;

• l'évaluation des connaissances en anglais (facultatif), imprimé n^o 651/4023.

  Pièces conservées par le CS.

Le CS conserve :

• un exemplaire de la PCI, imprimé n^o 651/1090 ;

• une copie des avis et renseignements sur le candidat, imprimé n^o 651/1079 ;

• les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. insérés dans l'imprimé n^o 651.1.050.

ANNEXE IX. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense », visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.

1 Contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense ».

Le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en sixième référence porte sur :

• le candidat ;

• son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;

• son père, sa mère ;

• ses enfants de plus de 16 ans ;

• le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;

• tout autre personne vivant sous le même toit.

2 Enquête de moralité.

Une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial est réalisée par les brigades :

• du lieu de naissance ⁽¹⁾ et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), sœur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-sœur(s) ;

• du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;

• du lieu d'implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l'intéressé y ait travaillé plus de six mois.

3 Visite médicale.

Les candidats sont soumis à une visite médicale, passée dans les conditions fixées par l'instruction citée en cinquième référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d'aptitude définies par l'instruction rappelée en quatrième référence.

Cette visite est réalisée :

• pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;

• pour les candidats en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l'unité d'emploi.

3.1 Convocation du candidat.

Le centre de sélection (CS) :

• prend attache avec le médecin d'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;

• convoque le candidat pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;

  • un ordre de mission n^o 652/0072 qui permettra au candidat d'acheter son billet SNCF au tarif militaire (2e classe) ;

• adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).

3.2 Etablissement et transmission des pièces médicales.

Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d'aptitude à souscrire un contrat de volontariat dans la gendarmerie.

Les résultats sont consignés sur le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12).

Le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.

Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l'instruction rappelée en cinquième référence.

3.3 Candidats déclarés inaptes.

Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par le commandant de légion de gendarmerie départementale (ANNEXE XX).

Le « dossier synthèse de la candidature » est :

• conservé par la formation pendant une durée maximum d'un an, jusqu'à ce que le candidat classé inapte temporaire soit déclaré apte; le dossier est par la suite adressé à la DGGN, bureau du recrutement ;

• immédiatement clôturé et adressé à ce bureau en cas d'inaptitude définitive.

4 Établissement et transmission du dossier de synthèse.

Les commandants des formations font diligenter rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :

• photocopie des pages renseignées du livret matricule :

  • n^o 314-1/72 pour les candidats :

    • servant en qualité de sous-officiers CSTAGN ou de volontaires dans la gendarmerie ;

    • ex volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;

  • n^o 314-1/69 pour les candidats ex gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;

• état signalétique et des services pour les autres candidats ⁽²⁾ ;

• relevé détaillé de notes ;

• relevé de punitions et de récompenses.

Ils établissent, à l'issue, une synthèse des renseignements recueillis et mentionnent leur avis sur la candidature qu'ils font figurer sur la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :

• imprimé n^o 651/1097 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;

• imprimé n^o 651/1093 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;

• imprimé n^o 651/1101 : candidates.

Ils adressent à la DGGN, bureau du recrutement, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la lettre d'agrément, le « dossier synthèse candidature » comprenant :

• la chemise cartonnée citée au point précédent ;

• un sous-dossier (imprimé n^o 651/1047) contenant les bulletins de correspondance ;

• une fiche de contrôle préliminaire (imprimé n^o 651/1026) ;

• les pièces médicales ⁽³⁾ :

  • le questionnaire médico-biographique imprimé n^o 620-4*/9 et le certificat médical d'aptitude initiale imprimé n^o 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé n^o 620-4*/12 ;

• le relevé de punitions et des récompenses ;

• le relevé de notes ;

• l'état signalétique et des services.

Notes

2Ces documents sont demandés au bureau du service national (BSN) compétent pour les candidats civils, à l'aide de l'imprimé no 651/1072 (annexe XXVII). Ils figurent dans le dossier de candidature « 1re partie » adressé à la formation par la DGGN, bureau du recrutement, pour les candidats militaires en service dans les trois armées et les services communs.3Pour les candidats souhaitant servir en qualité de gendarmes adjoints dans l'attente de leur admission en école de sous-officiers, seule une copie du certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé no 620-4*/12 est joint au « dossier synthèse candidature ». Le questionnaire médico-biographique imprimé no 620-4*/9 et le certificat médical d'aptitude initiale imprimé no 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé no 620-4*/12 sont remis (sous enveloppe) au candidat par le centre médical de la gendarmerie.L'intéressé remet l'ensemble de ces documents dès son arrivée en école de gendarmes adjoints.

ANNEXE X. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1 Détermination du nombre de candidats à recruter.

La DGGN fixe chaque année le nombre de candidats à recruter qui peut être par la suite modifié pour tenir compte des évolutions budgétaires et du volume des départs de sous-officiers de gendarmerie. La programmation des compagnies d'instruction correspondantes est réalisée en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie.

2 Mise en place de documents de communication et d'information.

La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale, conduit les campagnes de communication nécessaires.

3 Instruction des dossiers, décisions.

3.1 Instruction des dossiers. décision à l'issue des épreuves de sélection.

Après étude du dossier, des résultats des épreuves (EAG, EAP et EPG) et de la fiche bilan d'entretien, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle prononce alors, selon le cas :

  Un agrément « initial ».

L'instruction de la candidature peut se poursuivre par la phase n^o 3 (enquêtes de moralité et d'habilitation, visite médicale, élaboration du dossier de synthèse).

  Un agrément « initial » sous réserve de la réussite à l'épreuve physique gendarmerie (EPG).

Les candidats ont satisfait aux différentes épreuves hormis à l'EPG. Ils ont la possibilité de tenter deux essais supplémentaires dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de leur premier échec. S'ils n'ont, au terme de ce délai, toujours pas réussi cette épreuve, ils devront déposer une nouvelle candidature.

  Un ajournement pour une durée de douze mois.

Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.

  Un rejet.

La candidature est rejetée sans qu'un délai d'ajournement soit donné au candidat, notamment parce que l'intéressé a déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie).

  Entretien auprès d'un psychologue.

Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer le candidat pour un entretien complémentaire auprès d'un psychologue du bureau du recrutement, à Malakoff.

La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors au candidat une lettre de convocation à laquelle est jointe :

• une fiche d'information destinée à faciliter son arrivée ;

• un ordre de mission imprimé n^o 652/0072 permettant au candidat d'emprunter les lignes SNCF au tarif militaire (2e classe) pour se rendre de son domicile jusqu'à Malakoff (aller-retour).

  Proposition de servir en qualité de gendarme adjoint.

Les candidats objets d'un agrément « initial », d'un agrément « initial » sous réserve de la réussite à l'EPG ou d'un ajournement pour une durée de douze mois peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.

3.2 Instruction des dossiers de synthèse, autorisation ou non d'engagement.

Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par les formations dont la liste est donnée en annexe X, la DGGN autorise ou non le candidat à souscrire un engagement dans la gendarmerie et l'invite, dans le premier cas, à rejoindre une école en vue d'y suivre une formation en qualité d'élève gendarme.

A ce stade de la procédure, le candidat peut faire l'objet d'une décision :

• d'autorisation d'engagement ;

• d'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de volontaire ;

• de rejet de sa candidature pour renseignements défavorables.

4 Notification des décisions.

4.1 Notification des décisions d'agrément initial, d'ajournement, de rejet.

  Candidats civils.

Les décisions d'agrément initial, d'ajournement et de rejet sont adressées par la DGGN directement aux candidats civils.

  Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La DGGN adresse par la voie hiérarchique :

• l'exemplaire original de la décision (d'agrément initial, d'ajournement et de rejet) destinée au candidat ;

• une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;

• un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné ;

• un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé une fois renseigné (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).

4.2 Notification des décisions d'autorisation d'engagement.

Les décisions d'autorisation d'engagement prises par la DGGN sont notifiées dans les conditions suivantes :

  Candidats civils résidant en métropole.

La DGGN adresse aux candidats résidant en métropole une lettre à laquelle est jointe un récépissé que les intéressés doivent renvoyer dès réception à la DGGN, bureau du recrutement, une fois émargé.

  Candidats civils résidant outre-mer.

La notification aux candidats civils résidant outre-mer est réalisée par les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les commandants de compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui adressent en retour à la DGGN, bureau du recrutement, le récépissé une fois émargé.

  Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La DGGN adresse par la voie hiérarchique aux candidats militaires en service :

• une copie de la décision d'autorisation d'engagement destinée aux intéressés ;

• un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné ;

• un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé une fois renseigné (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).

La notification est réalisée selon le cas par :

• les commandants d'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;

• les commandants des gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement pour les candidats en service :

  • dans ces gendarmeries ;

  • dans la marine nationale ou l'armée de l'air ;

• les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les commandants de compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour les candidats qui y servent ;

• les commandants de légion de gendarmerie départementale pour les autres candidats dont notamment les militaires en service dans l'armée de terre et les services communs.

ANNEXE XI. Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement des sous-officiers.

Figure 3. Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement des sous-officiers.

 

ANNEXE XII. Dispositions spécifiques aux candidats militaires en service dans les trois armées (terre, air, marine nationale) et les services communs.

Figure 4. Dispositions spécifiques aux candidats militaires en service dans les trois armées et les services communs.

 

 

 

ANNEXE XIII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.

Figure 5. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.

 

 

 

 

ANNEXE XIV. Dispositions spécifiques aux candidats des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les commandants des compagnies de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte exercent dans le domaine du recrutement les mêmes attributions que les légions de gendarmerie départementale de métropole.

Les candidats des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) et des collectivités territoriales d'outre-mer font en outre l'objet de la même procédure de recrutement et sont soumis aux mêmes épreuves de sélection que les candidats métropolitains hormis pour ce qui concerne les candidats au régime territorial.

  Candidats au régime territorial.

Peuvent demander à servir sous régime territorial les candidats originaires d'un TOM remplissant l'une des conditions suivantes :

• être nés et recrutés dans un TOM alors qu'ils y avaient leur domicile ;

• être nés dans TOM et dont l'un au moins des ascendants directs, père ou mère, est natif de ce territoire et y réside ;

• avoir ses ascendants directs, père et mère, natifs du TOM dont il s'agit et y résident.

Le contenu de l' instruction 24300 /DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994 (BOC, 1995, p. 1265) modifiée est porté à la connaissance de ces candidats.

Sur leur demande d'admission dans la gendarmerie n^o 651/1050, les intéressés rédigent de manière manuscrite : « Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'instruction n^o 24300/DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994.

Si la possibilité m'en est offerte, je souhaite (ou je ne souhaite pas) pouvoir bénéficier le moment venu du régime territorial ».

En plus des épreuves communes à tous les candidats, les originaires d'un TOM demandant à servir sous régime territorial sont soumis à des épreuves spécifiques conçues localement et fréquemment réactualisées :

• une épreuve orale et une épreuve écrite de maîtrise de la langue ou des dialectes locaux ;

• une épreuve écrite portant sur la connaissance de l'environnement géographique et humain du milieu dans lequel ils seront éventuellement appelés à servir.

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer et le commandant de la compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon joignent au dossier du candidat un avis ferme et motivé dans lequel ils précisent :

• si le candidat est susceptible (ou non) de bénéficier du régime territorial à l'issue du stage de formation ;

• la date à partir de laquelle un poste correspondant au profil du candidat sera vacant.

Candidat originaire d'un TOM déposant sa candidature dans une unité de PCI implantée en dehors de ce TOM.

La DGGN, bureau du recrutement, est systématiquement informée par l'unité de PCI (par message) de la demande déposée par un candidat se prévalant de la qualité d'originaire et qui souhaiterait porter son choix sur le régime territorial.

Le candidat est soumis au CS de la légion de gendarmerie départementale du domicile aux épreuves communes à tous les candidats.

Seuls les candidats ayant réussi ces épreuves sont autorisés par la DGGN à passer, au centre de sélection de la légion de gendarmerie départementale de leur lieu de domicile, des épreuves spécifiques écrites dont l'élaboration et la correction sont à la charge du commandement de la gendarmerie outre-mer qui joindra au dossier l'avis ferme et motivé décrit ci-dessus.

ANNEXE XV. Demande de réexamen d'une décision de non-agrément ou d'agrément de la candidature d'un gendarme adjoint volontaire.

Contenu

Dans le cas où une décision de non-agrément de la candidature d'un gendarme adjoint (GA) leur apparaît manifestement en contradiction avec les avis ou appréciations qu'ils ont initialement formulés, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ou mobile, ou les autorités assimilées, ont la possibilité de saisir la DGGN, bureau du recrutement, d'une demande de réexamen du dossier de candidature. Cette dernière est transmise par la voie hiérarchique sous forme d'un rapport établi conformément au modèle ci-dessous.

Les demandes de réexamen doivent conserver un caractère exceptionnel et ne concerner que les GA pour lesquels le commandement a la ferme conviction, au regard d'une remarquable manière de servir observée en unité, qu'ils sauront se révéler rapidement d'excellents gendarmes.

Le recours à cette procédure peut s'envisager, de la même façon, pour les GA ayant bénéficié d'un agrément de principe dont le comportement ne correspondrait plus aux exigences de l'emploi qu'ils sollicitent.

 

MODÈLE DE RAPPORT. RÉEXAMEN D'UNE CANDIDATURE.

  Introduction.

Présentation du candidat :

• affectation ;

• situation au regard de la candidature gendarmerie :

  • date de dépôt ;

  • résultat de la sélection (échec ou réussite).

Contenu

  Conclusion.

Proposition de l'autorité rédactrice du rapport.

1 Personnalité du candidat.

Cursus scolaire.

Cursus militaire.

Traits de personnalités :

• sociabilité ;

• capacité relationnelle ;

• ouverture d'esprit.

2 Motivation du candidat.

3 Manière de servir.

Disponibilité.

Esprit de discipline.

Dynamisme et goût de l'effort.

Qualité du travail fourni.

Esprit d'équipe.

Faculté d'adaptation.

Conduite de l'action.

Des cas concrets illustrant les qualités ou, le cas échéant, les défauts du candidat doivent étayer l'argumentation.

ANNEXE XVI. Transmission et préservation de la confidentialité des sujets.

1 Transmission des épreuves aux centres de sélection par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les CS adressent, pour le 5 de chaque mois, à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, un message comportant :

• ALPHA : le numéro de codification à 2 chiffres du centre de sélection ;

• BRAVO : le nombre prévu de sessions pour le mois suivant.

Les CS sont rendus en retour destinataires du nombre d'épreuves nécessaires au passage des EAG pour le mois suivant.

2 Conservation de la confidentialité des sujets.

Dès réception, chaque enveloppe libellée au numéro de chaque session est rangée dans l'armoire forte du CS.

A chaque session, le responsable du CS :

• sort l'enveloppe correspondant au numéro de la session qu'il dirige ;

• l'ouvre à la vue des candidats ;

• vérifie le nombre d'épreuves correspondant au bordereau d'envoi ;

• fait distribuer les sujets aux candidats ;

• fait ramasser, en fin de session, tous les sujets distribués, en vérifie le nombre et procède à la destruction de l'intégralité des sujets de la session.

A la fin du mois, toutes les épreuves adressées à chaque CS sont impérativement détruites (qu'elles aient été utilisées ou non). Un procès-verbal de destruction est établi et adressé à titre de compte rendu à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection.

Afin de pourvoir à une session supplémentaire, une EAG dite de « réserve » est adressée sous bordereau d'envoi séparé à chaque CS.

Cette épreuve est placée dans l'armoire forte précitée. Lors de son utilisation, un message de compte rendu est adressé à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, aux fins de renouvellement.

Il est rigoureusement interdit de recopier ou de dupliquer tout sujet servant à la sélection des candidats.

ANNEXE XVII. Dispositions administratives.

1 Personnels convoqués pour assurer le déroulement des sessions de sélection.

Les intéressés peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, hors budget de fonctionnement, code place CQ 0 les années paires et CQ 1 les années impaires).

2 Candidats convoqués aux épreuves ou à la visite médicale de sélection ou à un examen médical complémentaire.

2.1 Candidats civils ou militaires des trois armées et des services communs.

2.1.1 Transport.

Un ordre de mission ouvrant droit au tarif militaire sur le réseau SNCF, 2e classe est délivré aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽¹⁾ :

• par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) pour les candidats civils (imprimé n^o 652-0/072) ;

• par l'unité d'appartenance pour les candidats en service dans les trois armées ou des services communs.

Dans l'hypothèse où un candidat se trouve démuni de ressources, deux bons spéciaux de transport modèle n^o 532*/10 lui sont délivrés par la brigade territoriale de son lieu de résidence, l'un pour le voyage « aller » et l'autre pour le « retour ».

Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF, 2e classe, est effectué par le centre administratif et technique de la gendarmerie (CATG) dont relève le CS au vu de l'ordre de mission accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'un relevé d'identité postal (RIP) adressé par le candidat et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 22 hors budget de fonctionnement).

2.1.2 Alimentation, hébergement.

  Candidats civils et militaires à solde mensuelle.

Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

  Candidats volontaires et les volontaires service long des trois armées et des services communs.

Pour les volontaires et volontaires service long des trois armées et services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire.

Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (n.i. BOC ; BOEM 704) modifiée, pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires (n.i. BOC ; BOEM 704) modifié. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.2 Candidats en service dans la gendarmerie (volontaires ou volontaires service long).

2.2.1 Transport.

Un ordre de mission ouvrant droit au tarif militaire 2e classe sur le réseau SNCF et une avance de fonds destinée à couvrir le prix du transport sont délivrés, par le commandant de légion dont relève le CS, aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽²⁾.

Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF, est effectué par le CATG dont relève le CS au vu de l'ordre de mission (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 62 sous budget de fonctionnement).

2.2.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires et des volontaires service long de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la légion d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).

Pour les volontaires et volontaires service long de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime, les factures correspondant aux repas sont adressées à la formation d'origine du militaire conformément aux dispositions de l'annexe III de l'instruction n^o 20554/T/3/2/INT du 2 décembre 1968 pour l'application du décret du 6 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.2.3 Hébergement.

L'hébergement est assuré, le cas échéant et à titre gratuit, par l'organisme assurant localement l'hébergement des volontaires et volontaires service long de la gendarmerie.

3 Convocation en vue d'un entretien complémentaire.

3.1 Candidats civils et militaires des trois armées et services communs.

3.1.1 Transport.

Un ordre de mission (imprimé n^o 652-0/072) ouvrant droit au tarif militaire sur le réseau SNCF 2e classe est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement aux candidats convoqués à un entretien complémentaire.

Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué au vu de l'ordre de mission accompagné d'un RIB ou d'un RIP et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée et adressés par le candidat à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection 1, boulevard Henri-Barbusse, 92240 Malakoff qui les regroupe avant envoi au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 62 hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et les FG 1 les années impaires).

3.1.2 Alimentation, hébergement.

  Candidats civils et militaires à solde mensuelle.

Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

  Candidats volontaires et les volontaires service long des trois armées et des services communs.

Pour les volontaires et volontaires service long des trois armées et services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire.

Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

3.2 Candidats en service dans la gendarmerie (volontaires ou volontaires service long).

3.2.1 Transport.

Un ordre de mission (imprimé n^o 652-0/072) ouvrant droit au tarif militaire sur le réseau SNCF, 2e classe est délivré par l'unité d'appartenance aux candidats en service dans la gendarmerie convoqués à un entretien complémentaire.

Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF, est effectué par le CAGN au vu de l'ordre de mission (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 62 hors budget de fonctionnement).

3.2.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires et des volontaires service long de la gendarmerie.

Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la légion d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).

Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l'organisme désigné supra, le remboursement des frais d'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l'ordre de mission (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 61 hors budget de fonctionnement).

3.2.3 Hébergement.

L'organisme assurant l'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d'affectation du militaire.

4 Convocation en vue de l'incorporation.

4.1 Mise en route.

4.1.1 Candidats civils.

  Candidats résidant en métropole (Corse exceptée).

La DGGN, bureau du recrutement, adresse au candidat, directement par courrier, un ordre de mission imprimé n^o 652-0/072 lui permettant d'emprunter le réseau SNCF au tarif militaire (2e classe) et d'obtenir le remboursement des frais de transport.

  Candidats résidant en Corse.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale délivre au candidat la veille du jour où il doit commencer son voyage :

• un ordre de mission imprimé n^o 652-0/072 lui permettant :

  • d'emprunter le réseau ferroviaire au tarif militaire sur le réseau SNCF (2e classe) ;

  • d'obtenir le remboursement des frais de transport ;

• un bon individuel de transport aérien. Lorsque l'utilisation de la voie maritime est recherchée, le commandant de légion provoque la délivrance d'un bon individuel de transport maritime par le centre de transit du commissariat de l'armée de terre de rattachement.

Les dépenses occasionnées par le déplacement aérien ou maritime sont directement prises en charge par l'État.

  Candidats résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer.

Les candidats sont acheminés jusqu'à l'école de gendarmerie par la voie la plus économique (voie aérienne militaire puis voie ferrée). Toutefois, si l'utilisation de la voie aérienne militaire implique un délai trop important par rapport à la date de convocation en école ou lorsqu'il n'existe pas de liaisons militaires, la voie aérienne civile peut être utilisée, de sorte que la date d'embarquement se situe au plus près de la date de convocation.

Le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer à qui incombent les formalités relatives au transport par voie aérienne militaire ou civile (concession de passage gratuit, bon individuel de transport, réservation des places), délivre en outre un ordre de mission imprimé n^o 652-0/072 pour le transport du candidat en métropole sur le réseau SNCF au tarif militaire (2e classe).

  Candidats résidant dans la zone des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale d'Alsace fait remettre au candidat, par la brigade prévôtale la plus proche, la veille du jour où il doit se présenter à l'école de gendarmerie, un ordre de mission imprimé n^o 652-0/072 lui permettant d'emprunter le réseau ferroviaire au tarif militaire (2e classe) et d'obtenir le remboursement des frais de déplacement réglementaires.

4.1.2 Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La mise en route du candidat est assurée (à l'aide d'un ordre de mission imprimé n^o 652-0/072, édité par la DGGN) par le commandant :

• de légion de gendarmerie départementale, pour les candidats en service dans la gendarmerie (hormis les écoles, les gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement) et dans l'armée de terre et les services communs ;

• d'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;

• des gendarmerie maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries, dans la marine ou l'armée de l'air ;

• du commandant territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats servant dans les DOM-TOM.

4.2 Remboursement des frais.

4.2.1 Frais de transport.

  Dispositions communes.

Les dépenses de transport supportées par les candidats sont remboursées par le CAGN (indemnités kilométriques exclusivement) après signature du contrat d'engagement (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, sous budget de fonctionnement).

  Cas particuliers des candidats ne contractant pas l'engagement.

Les dépenses de transport supportées par les candidats ne sont pas remboursées.

Les frais afférents au retour des candidats, de l'école à leur résidence d'origine, sont à la charge des intéressés. Il ne leur est pas délivré d'ordre de mission imprimé n^o 652-0/072.

Ces règles ne sont pas applicables aux candidats qui conserveraient leur état militaire.

4.2.2 Frais d'alimentation et hébergement.

  Candidats civils.

Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

  Candidats servant dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

Les dépenses d'alimentation et d'hébergement supportées par les candidats sont remboursées après signature du contrat d'engagement par le CAGN, aux candidats militaires à solde mensuelle et le cas échéant aux volontaires qui n'auraient pas été pourvus de vivres de route (imputation budgétaire, chap. 34.06, art. 10, § 61, sous budget de fonctionnement).

ANNEXE XVIII. Modèle de correspondance notifiant la décision du commandant de légion de rejet de la candidature pour renseignements défavorables.

Figure 6. Rejet de la candidature pour renseignements défavorables.

 

ANNEXE XIX. Modèle de correspondance notifiant les décisions du commandant de légion.

Figure 7. Modèle de correspondance notifiant les décisions du commandant de légion.

 

ANNEXE XX. Modèle de correspondance notifiant le rejet de candidature pour inaptitude médicale.

Figure 8. Modèle de correspondance notifiant le rejet de candidature pour inaptitude médicale.

 

ANNEXE XXI. Modèle de récépissé adressé à tout candidat militaire objet d'une décision du commandant de légion.

Figure 9. Modèle de récépissé adressé à tout candidat militaire objet d'une décision du commandant de légion.

 

1 651/1050 Demande d'admission dans la gendarmerie.

1 651/1072 Demande de pièces militaires pour la constitution d'un dossier de candidature à la gendarmerie nationale.

1 651/1079 Avis et renseignements sur le candidat.

1 651/1086 Compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie.

1 651/1090 Prise en compte initiale d'un candidat à la gendarmerie.

1 651/1111 Liste de contrôle du dossier de candidature établi par l'unité de prise en compte initiale.

ANNEXE XXII. Textes abrogés.

Instruction n^o 49600/MA/GEND/PSO du 18 décembre 1967 (n.i. BOC ; BOEM 651) modifiée, sur le recrutement de la gendarmerie nationale.

Instruction n^o 33500/P/DEF/GEND/P/SO du 18 septembre 1992 (n.i. BO) relative au recrutement des musiciens de la garde républicaine.

Circulaire n^o 5000/DN/GEND/P/SO du 2 février 1972 (n.i. BO) relative au recrutement des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Circulaire n^o 11600/DN/GEND/P/SO du 14 mars 1972 (n.i. BO) relative au recrutement des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Circulaire n^o 17900/MA/GEND/P/SO du 16 avril 1974 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie formulées par des militaires servant au-delà de la durée légale dans la marine.

Circulaire n^o 47000/DEF/GEND/P/SO du 11 octobre 1976 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie formulées par des militaires servant au-delà de la durée légale dans l'armée de l'air.

Circulaire provisoire n^o 11100/DEF/GEND/P/SO du 8 mars 1978 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie.

Circulaire n^o 19550/DEF/GEND/P/SO/PH du 17 avril 1979 (n.i. BO) relative à la sélection au cours du service national des gendarmes auxiliaires désireux de faire carrière dans la gendarmerie.

Circulaire n^o 25500/P/DEF/GEND/P/SO du 10 novembre 1982 (n.i. BO) relative à l'instruction des candidatures à l'engagement dans la gendarmerie.

Circulaire n^o 32200/P/DEF/GEND/P/SO du 24 novembre 1983 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

Circulaire provisoire n^o 36900/P/DEF/GEND/P/REC du 15 octobre 1992 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie.

Circulaire n^o 37600/P/DEF/GEND/P/REC du 28 décembre 1992 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie du cadre général dans les départements et territoires d'outre-mer.

Circulaire n^o 11900/P/DEF/GEND/P/REC du 3 avril 1995 (n.i. BO) relative au recrutement de sous-officiers de gendarmerie possédant certaines qualifications particulières.

Directive n^o 38200/P/DEF/GEND/P/SO du 22 décembre 1989 (n.i. BO) relative à la simplification de la procédure de sélection des candidats à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

Directive n^o 2370/P/DEF/GEND/P/SO du 26 janvier 1990 (n.i. BO).

BDC n^o 24500/P/DEF/GEND/P/SO du 24 octobre 1980 (n.i. BO) relatif à la vérification de l'aptitude physique des candidats à la gendarmerie transmis sous BE n^o 24501/P/DEF/GEND/P/SO du 24 octobre 1980.

NE n^o 37300/DEF/GEND/P/SO du 19 août 1974 (n.i. BO) relative à la constitution des dossiers de candidatures à la gendarmerie des militaires en activité de service.

NE n^o 37056/DEF/GEND/P/SO du 9 août 1976 (n.i. BO) relative à la constitution du dossier candidature à la gendarmerie.

NE n^o 40500/DEF/GEND/P/SO du 25 août 1976 (n.i. BO) relative à l'engagement dans la gendarmerie des candidats issus des gendarmes auxiliaires.

NE n^o 15633/DEF/GEND/P/SO du 28 mars 1977 (n.i. BO) relative à la demande de pièces militaires pour constitution d'un dossier de candidature à la gendarmerie.

NE n^o 17990/DEF/GEND/P/SO du 11 avril 1978 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie.

NE n^o 3800/DEF/GEND/P/SO du 22 janvier 1979 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie.

NE n^o 24600/DEF/GEND/P/SO du 16 mai 1979 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 29350/DEF/GEND/P/SO du 13 juin 1979 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 52993/DEF/GEND/P/SO du 8 novembre 1979 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 58460/DEF/GEND/P/ETG/PH du 11 décembre 1979 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 14300/P/DEF/GEND/P/SO/SANTE du 29 juin 1982 (n.i. BO) relative à la communication des documents médicaux des candidats à un engagement dans la gendarmerie (candidats traditionnels).

NE n^o 25050/P/DEF/GEND/P/SO du 5 novembre 1982 (n.i. BO) relative à la sélection au cours du service national des gendarmes auxiliaires désireux de faire carrière dans la gendarmerie.

NE n^o 13150/P/DEF/GEND/P/SO/AFC du 16 mai 1983 (n.i. BO) relative à la présélection des jeunes femmes candidates à l'engagement au titre du corps des sous-officiers de gendarmerie et ou de la spécialité emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie.

NE n^o 450/P/DEF/GEND/P/SO du 4 janvier 1984 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 27200/P/DEF/GEND/P/SO du 23 août 1984 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 35150/P/DEF/GEND/P/SO du 14 novembre 1984 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 4410/P/DEF/GEND/P/SO du 4 février 1985 (n.i. BO) relative à l'instruction des candidatures à l'engagement dans la gendarmerie.

NE n^o 8410/P/DEF/GEND/P/SO du 7 mars 1985 (n.i. BO) relative aux candidatures à la gendarmerie.

NE n^o 19000/P/DEF/GEND/P/SO du 10 juin 1985 (n.i. BO) relative aux engagements dans la gendarmerie.

NE n^o 31500/P/DEF/GEND/P/ETG/PH du 15 octobre 1985 (n.i. BO) relative à l'étude sur la validité des tests de sélection des candidats et candidates à la gendarmerie.

NE n^o 33700/P/DEF/GEND/P/SO du 13 novembre 1985 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 37700/P/DEF/GEND/P/SO du 23 décembre 1985 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 3150/P/DEF/GEND/P/SO du 6 février 1987 (n.i. BO) relative à l'information des candidats et des candidates à un emploi de sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 39600/P/DEF/GEND/P/SO du 27 décembre 1988 (n.i. BO) relative à la simplification de la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 5800/P/DEF/GEND/P/SO du 27 février 1989 (n.i. BO) relative à l'établissement des dossiers d'habilitation des candidats à la gendarmerie.

NE n^o 6700/P/DEF/GEND/P/SO du 7 mars 1989 (n.i. BO) relative à la sélection médicale des candidats à un emploi de sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 16250/P/DEF/GEND/P/PP du 7 juin 1989 (n.i. BO) relative à la présélection des candidats et candidates à la gendarmerie.

NE n^o 32601/P/DEF/GEND/P/SO/PH du 6 novembre 1989 (n.i. BO).

NE n^o 1240/P/DEF/GEND/P/SO du 15 janvier 1990 (n.i. BO) relative à la simplification de la procédure de sélection des candidats à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 5740/P/DEF/GEND/P/SO du 27 février 1990 (n.i. BO).

NE n^o 6275/P/DEF/GEND/P/SO du 6 mars 1990 (n.i. BO).

NE n^o 12900/P/DEF/GEND/P/SO du 15 mai 1990 (n.i. BO) relative à la simplification de la procédure de sélection des candidats à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 12800/P/DEF/GEND/P/SO du 17 avril 1991 (n.i. BO) relative à la sélection des candidatures féminines à un emploi de sous-officier de gendarmerie (class. : 12.49).

NE n^o 15750/P/DEF/GEND/P/SO du 14 mai 1991 (n.i. BO) relative au renouvellement des candidatures à l'engagement dans la gendarmerie (class. : 12.49).

NE n^o 18000/P/DEF/GEND/P/SO du 28 mai 1991 (n.i. BO) relative à l'allégement de la procédure de sélection des candidats à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 4850/P/DEF/GEND/P/SO du 13 février 1991 (n.i. BO).

NE n^o 23950/P/DEF/GEND/P/SO du 8 juillet 1992 (n.i. BO) relative à la recevabilité des candidatures à l'engagement dans la gendarmerie compte tenu du lieu de résidence.

NE n^o 44900/P/DEF/GEND/P/REC du 28 décembre 1992 (n.i. BO).

NE n^o 5100/P/DEF/GEND/P/REC du 8 février 1993 (n.i. BO).

NE n^o 20687/P/DEF/GEND/P/REC du 6 mai 1993 (n.i. BO).

NE n^o 26000/P/DEF/GEND/P/REC du 9 juin 1993 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie : rôle des légions de gendarmerie départementale.

NE n^o 26950/P/DEF/GEND/P/REC du 16 juin 1993 (n.i. BO) relative aux dispositions administratives relatives aux épreuves de sélection des candidats à un engagement dans la gendarmerie.

NE n^o 49500/P/DEF/GEND/P/REC du 2 novembre 1993 (n.i. BO) relative à l'information des candidats et des candidates à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 4600/P/DEF/GEND/P/REC du 31 janvier 1994 (n.i. BO) relative au recrutement des sous-officiers : seuils de sélectivité des épreuves d'aptitude générale.

NE n^o 7600/DEF/GEND/P/REC du 17 février 1994 (n.i. BO) relative à l'information des candidats à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 14612/P/DEF/GEND/P/REC du 26 avril 1995 (n.i. BO) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie possédant certaines qualifications particulières : seuil de sélectivité des épreuves d'aptitude générale.

NE n^o 27000/P/DEF/GEND/P/REC du 15 juin 1994 (n.i. BO) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie : modification des coefficients affectés aux épreuves d'aptitude générale.

NE n^o 12900/P/DEF/GEND/RH/RF/REC du 10 avril 1996 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 2850/DEF/GEND/RH/RF/REC du 23 janvier 1997 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires à l'engagement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 33500/DEF/GEND/RH/RF/REC du 4 septembre 1997 (n.i. BO) relative à l'administration des épreuves d'aptitude générale.

NE n^o 28350/DEF/GEND/RH/RF/REC du 10 juillet 1998 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 51700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 18 décembre 1998 (n.i. BO) relative à la vérification de la taille des candidats gendarmerie.

NE n^o 13800/DEF/GEND/RH/RF/REC du 16 mars 2000 (n.i. BO) relative aux candidatures des gendarmes adjoints volontaires à un emploi de sous-officier de gendarmerie.

NE n^o 58600/DEF/GEND/RH/RF/REC du 12 décembre 2000 (n.i. BO) relative au certificat médical d'aptitude à l'épreuve physique gendarmerie (EPG).

NE n^o 1600/DEF/GEND/RH/RF/REC du 12 janvier 2001 (n.i. BO) relative à la justification de l'identité des candidats aux divers recrutements en gendarmerie.

NE n^o 1800/DEF/GEND/RH/RF/REC du 15 janvier 2001 (n.i. BO) relative à l'enquête de moralité sur les candidats à un recrutement en gendarmerie en qualité de sous-officier ou de gendarme adjoint.

NE n^o 11100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 8 mars 2001 (n.i. BO).

NE n^o 12710/DEF/GEND/RH/RF/REC du 16 mars 2001 (n.i. BO).

NE n^o 13350/DEF/GEND/RH/RF/REC du 21 mars 2001 (n.i. BO).

NE n^o 14050/DEF/GEND/RH/RF/REC du 27 mars 2001 (n.i. BO).

NE n^o 16650/DEF/GEND/RH/RF/REC du 9 avril 2001 (n.i. BO) relative à la procédure de recrutement des sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 21600/DEF/GEND/RH/RF/REC du 11 mai 2001 (n.i. BO).

NE n^o 27900/DEF/GEND/RH/RF/REC du 15 juin 2001 (n.i. BO) relative à la visite médicale de sélection des candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie.

NE n^o 44900/DEF/GEND/RH/RF/REC du 21 septembre 2001 (n.i. BO) relative au recueil des candidatures civiles par les unités des gendarmeries spécialisées.

FDR n^o 7300/P/DEF/GEND/P/SO du 27 février 1985 (n.i. BO) relative à la candidature à la gendarmerie des gendarmes auxiliaires.

FDR n^o 54050/DEF/GEND/P/SO du 19 novembre 1976 (n.i. BO) relative à l'offre de démission présentée par les officiers de réserve lors de la souscription d'un contrat d'engagement.

FDR n^o 11466/P/DEF/GEND/P/SO du 5 avril 1984 (n.i. BO) relative à la correspondance notifiant la décision de rejet d'une candidature à la gendarmerie après tests de présélection.

FDR n^o 18500/P/DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (n.i. BO) relative à la sélection des gendarmes auxiliaires candidats à un engagement dans la gendarmerie.

FDR n^o 18550/P/DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (n.i. BO) relative à l'instruction des candidatures à l'engagement dans la gendarmerie.

FDR n^o 18600/P/DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (n.i. BO) relative au recrutement et à l'engagement des sous-officiers de gendarmerie féminins et masculins.

FDR n^o 29500/P/DEF/GEND/P/REC du 29 juin 1994 (n.i. BO) relative à l'affectation des élèves gendarmes.

Message n^o 29708/DN/GEND/P/SO du 9 juillet 1971 (n.i. BO).

Message n^o 18709/P/DEF/GEND/P/SO du 10 juin 1988 (n.i. BO).

Message n^o 29272/P/DEF/GEND/P/SO du 5 octobre 1989 (n.i. BO).

Message n^o 29895/P/DEF/GEND/P/SO du 11 octobre 1989 (n.i. BO).

Message n^o 25507/P/DEF/GEND/P/SO du 23 juillet 1992 (n.i. BO).

Message n^o 4725/P/DEF/GEND/P/REC du 3 février 1993 (n.i. BO).

Message n^o 2435/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 janvier 1997 (n.i. BO).

Message n^o 2436/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 janvier 1997 (n.i. BO).

Message n^o 8247/DEF/GEND/RH/RF/REC du 5 mars 1997 (n.i. BO).

Message n^o 4618/DEF/GEND/RH/RF/REC du 2 février 1998 (n.i. BO).

Message n^o 57665/DEF/GEND/RH/RF/REC du 8 décembre 1999 (n.i. BO).

Message n^o 24664/DEF/GEND/RH/RF/REC du 31 mai 2001 (n.i. BO).

BE n^o 28400/DEF/GEND/P/ETG/PH du 18 octobre 1983 (n.i. BO) relatif à la sélection des candidats à la gendarmerie originaires des départements des Antilles Guyane.