LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n^o 99-1071 du 16 décembre 1999 ⁽¹⁾ portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du service national ;

Vu le code rural ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;

Le Conseil d'État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.

Art. 2.

 

Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Art. 3.

 

  I. Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

  II. Dans les textes législatifs, la référence aux : « écoles de formation maritime et aquacole » est remplacée par la référence aux : « lycées professionnels maritimes ».

Contenu.

 

.................... 

Art. 5.

 

L'article L. 114-1 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114-1. L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :

Art. L. 312-12. Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.

Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. »

Contenu.

 

.................... 

Art. 7.

 

Sont abrogés, …

• les articles premier, 2, 3 et 5 de la loi 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'École polytechnique ;

.................... 

• l'article 2 de la loi 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État ;

.................... 

• l'article 11 de la loi n^o 94-665 du 4 août 1994 sur la langue française ;

.................... 

• l'article 116 de la loi n^o 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

.................... 

• l'article 89 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

.................... 

• les articles 2, 7, 9 et 12 de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

.................... 

Art. 9.

 

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

Art. 10.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'État à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.