LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 5 ;

Vu le décret 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant, modifié par le décret 2000-510 du 08 juin 2000  ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le 3^o de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par le 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Au début de leur quatrième année d'études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées ayant satisfait à un examen de connaissances militaires dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de la défense. »

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.