LOI N° 94-628 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (art. 27).
Du 25 juillet 1994NOR F P P X 9 4 0 0 0 4 0 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Niveau-Titre TITRE II. Dispositions relatives au recrutement, aux mutations et au service à mi-temps pour raison thérapeutique.
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Chapitre CHAPITRE IV. Dispositions diverses.
Contenu
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Art. 27.
Ont la qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, les militaires nommés par l'arrêté du 5 février 1992 (1) pris par le ministre chargé des armées en application de la loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (BOC/SC, 1970, p. 1571 ; BOC/M, 1970, p. 601 ; BOC/A, 1970, p. 1076) relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et du décret no 90-183 du 28 février 1990 (BOC, p. 566) portant application de la loi 69-1044 du 21 novembre 1969 précitée pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
Les actes réglementaires pris après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 26 avril 1990 sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 et de l'annexe I du décret no 90-183 du 28 février 1990 précité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard BALLADUR.
Le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone VEIL.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles PASQUA.
Le ministre d'État, ministre de la défense,
François LEOTARD.
Le ministre de l'éducation nationale,
François BAYROU.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Bernard BOSSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Michel GIRAUD.
Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre de la fonction publique,
André ROSSINOT.
Le ministre délégué à la santé,
Philippe DOUSTE-BLAZY.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Daniel HOEFFEL.